Décret n°87-833 du 12 octobre 1987 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE (CNP)

LA CNP DEVIENT UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC).
LA DIRECTION GENERALE CONCENTRE L'ESSENTIEL DES POUVOIRS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE QUI SE RAPPROCHE D'UN CONSEIL DE SURVEILLANCE DE SOCIETE A DIRECTOIRE.
LA CNP DEMEURE GEREE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
REMPLACE LES SECTIONS I (ART. R433-1,R433-2,R433-3 ET R433-4) ET II (ART. R433-5,R433-6 ET R433-7) ET III (R433-8 ET R433-9) DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES.
LES SECTIONS III,IV ET V DU CHAP;. III DU LIVRE IV DEVIENNENT LES SECTIONS IV,V ET VI.
LES ART.R433-7,R433-9 ET R433-11 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R433-10,R433-11 ET R433-12.
ABROGATION DES ART. R433-8,R433-10,R433-12,R433-13,R433-14 ET R441-31,R441-32,R441-33 ET R441-34.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884697
NOR: ECOT8723003D
Ancien identifiant: 1DX987833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884697.xml
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@ -8,7 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176209
- [Article R*433-11](article_r433-11.md)
- [Article R433-12](article_r433-12.md)
- [Article R*433-13](article_r433-13.md)
- [Article R433-14](article_r433-14.md)
- [Article R*433-15](article_r433-15.md)
- [Article R*433-16](article_r433-16.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823215
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823215.xml
---
###### Article R*433-13
Le montant maximal prévu au 2° de l'article R. 433-3, 1er alinéa, qui est
applicable au capital garanti initialement par les contrats d'assurance admis à
bénéficier d'une participation aux résultats, peut toutefois être dépassé par le
jeu de la clause de participation.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823216
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823216.xml
---
###### Article R433-14
La prime globale d'une assurance collective en cas de décès résultant pour
chaque groupe de l'application aux sommes assurées des taux de mortalité est
majorée ou minorée dans la limite du double ou de la moitié de son montant
suivant un coefficient déduit de la mortalité spéciale constatée au cours des
précédentes années d'assurance.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158973
- [Section II : Règles techniques et comptables.](section_ii)
- [Section III : Règles relatives au retrait de l'agrément.](section_iii)
- [Section IV : Dispositions transitoires.](section_iv)
- [Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.](section_v)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGISCTA000006176215
---
###### Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
- [Article R*441-31](article_r441-31.md)
- [Article R*441-32](article_r441-32.md)
- [Article R*441-33](article_r441-33.md)
- [Article R*441-34](article_r441-34.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823419
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823419.xml
---
###### Article R*441-31
La caisse nationale de prévoyance doit, pour pratiquer les opérations
mentionnées à l'article R. 441-1, se conformer aux conditions définies par le
présent chapitre. Toutefois, les dispositions des articles R. 441-10 à R. 441-12
ainsi que des articles R. 441-25 à R. 441-29 ne s'appliquent pas à la caisse
nationale de prévoyance.<br />
En outre, les prérogatives du ministre de l'économie et des finances sont
exercées, pour ces opérations, par la commission supérieure de la caisse
nationale de prévoyance.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823420
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823420.xml
---
###### Article R*441-32
Les opérations afférentes à des conventions différentes peuvent faire l'objet
d'une compensation. Les modalités de cette compensation sont fixées par la
commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823421
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823421.xml
---
###### Article R*441-33
La caisse nationale de prévoyance doit suivre les opérations mentionnées à
l'article R. 441-1 dans une section spéciale selon les conditions fixées par la
commission supérieure.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1987-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006823422
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823422.xml
---
###### Article R*441-34
La commission supérieure de la caisse nationale de prévoyance peut faire
procéder à la transformation des opérations mentionnées à l'article R. 441-1 en
opérations d'assurance couvertes, intégralement et à tout moment, par des
provisions mathématiques :<br />
- lorsqu'un ou plusieurs des intermédiaires mentionnés au b du second alinéa de
l'article R. 441-13 enfreignent les règles posées par le présent chapitre ;<br />
- lorsque le nombre de participants à une convention n'atteint pas le chiffre
fixé à l'article R. 441-15 dans le délai prévu, ou lui devient inférieur après
l'expiration de ce délai ;<br />
- lorsque la modification de la valeur de service et de la valeur d'acquisition
de l'unité de rente aurait pour effet d'amener le quotient mentionné à l'article
R. 441-20 à un chiffre non compris dans les limites fixées audit article ;<br />
- lorsque le maintien de la valeur de service de l'unité de rente à son niveau
de l'année précédente ou son augmentation aurait pour effet de ramener le
rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique
à une valeur inférieure à 0,5.<br />
La répartition de l'actif correspondant à une convention entre les participants
à ladite convention est proportionnelle aux provisions mathématiques fictives
calculées sans intervention d'un taux d'intérêt correspondant à la totalité des
unités de rente ayant donné lieu ou non au versement d'arrérages et figurant aux
comptes individuels desdits participants.