Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
République française 1986-08-21 00:00:00 +02:00
parent c1770fd698
commit 28457e5b64
5 changed files with 54 additions and 25 deletions

View file

@ -13,7 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188035
- [Article R*322-46](article_r322-46.md)
- [Article R*322-47](article_r322-47.md)
- [Article R*322-48](article_r322-48.md)
- [Article R*322-49](article_r322-49.md)
- [Article R322-49](article_r322-49.md)
- [Article R*322-50](article_r322-50.md)
- [Article R*322-51](article_r322-51.md)
- [Article R*322-52](article_r322-52.md)

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813359
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813359.xml
Date de début: 1986-08-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813360
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813360.xml
---
###### Article R*322-49
###### Article R322-49
Les projets de statuts peuvent prévoir la constitution d'un fonds social
complémentaire destiné à procurer à la société les éléments de solvabilité dont
elle doit disposer pour satisfaire aux prescriptions de la réglementation en
vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts auxquels les sociétaires peuvent
être tenus de souscrire dans les conditions prévues à l'article R. 322-74.
elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est
alimenté par des emprunts contractés en vue de financer un plan d'amélioration
de l'exploitation ou un plan de développement à moyen ou long terme. Les
sociétaires peuvent être tenus de souscrire aux emprunts dans les conditions
prévues à l'article R. 322-74.

View file

@ -9,10 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188037
- [Article R*322-71](article_r322-71.md)
- [Article R*322-72](article_r322-72.md)
- [Article R*322-73](article_r322-73.md)
- [Article R*322-74](article_r322-74.md)
- [Article R322-74](article_r322-74.md)
- [Article R*322-75](article_r322-75.md)
- [Article R*322-76](article_r322-76.md)
- [Article R*322-77](article_r322-77.md)
- [Article R*322-77-1](article_r322-77-1.md)
- [Article R*322-78](article_r322-78.md)
- [Article R*322-79](article_r322-79.md)
- [Article R*322-80](article_r322-80.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006813687
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813687.xml
Date de début: 1986-08-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813688
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R074XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813688.xml
---
###### Article R*322-74
###### Article R322-74
Les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent contracter d'emprunts que
pour constituer :<br />
@ -33,15 +33,21 @@ ministre de l'économie et des finances.<br />
Tout emprunt destiné à la constitution et, éventuellement, à l'alimentation du
fonds social complémentaire doit être autorisé par l'assemblée générale
délibérant comme il est dit à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une
résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à
l'approbation du ministre de l'économie et des finances. La résolution
déterminera quels sociétaires devront souscrire à l'emprunt, sans que cette
obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient en cours
au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des sociétaires déjà
adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre un emprunt ne
pourra être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.<br />
résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement approuvée par le
ministre chargé de l'économie et des finances, qui se prononce au vu de l'un des
plans mentionnés à l'article R. 322-49. Ce plan doit être obligatoirement joint
au texte de la résolution. A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du
dépôt du texte de la résolution et du document mentionné ci-dessus, et en
l'absence de décision expresse du ministre, l'autorisation est considérée comme
accordée.<br />
Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices annonces ou documents
La résolution déterminera quels sociétaires devront souscrire à l'emprunt, sans
que cette obligation puisse porter sur les sociétaires dont les contrats étaient
en cours au moment où les statuts ont été modifiés. La participation des
sociétaires déjà adhérents de la société au moment où celle-ci décide d'émettre
un emprunt ne pourra être supérieure à 10 % de leur cotisation annuelle.<br />
Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents
quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière
explicite qu'un privilège est institué au profit des assurés par l'article L.
327-2 et indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-21
Date de fin: 1991-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006813726
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R077XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813726.xml
---
###### Article R*322-77-1
Les excédents distribuables en application des articles R. 322-77 et R. 322-106
sont affectés par priorité à des remboursements anticipés de l'emprunt mentionné
à l'article R. 322-49 proportionnels aux souscriptions de chaque sociétaire.<br />
Lorsque la société prend l'initiative de radier un sociétaire, celui-ci peut
demander à être immédiatement remboursé de sa contribution à cet emprunt. Il en
est de même lorsque le sociétaire fait usage du droit prévu au deuxième alinéa
de l'article R. 113-10.