Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878373 Ancien identifiant: 1LX958208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-07-01
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Date de fin: 1986-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006795332
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795332.xml
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Date de début: 1986-01-01
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Date de fin: 1990-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006795333
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795333.xml
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###### Article L211-1
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Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la
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responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages corporels ou
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matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par
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ses remorques ou semi-remorques, doit, pour faire circuler lesdits véhicules,
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être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les
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responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des
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tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation
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desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou
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semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être
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couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil
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national des assurances.<br />
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Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa
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du présent article doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance
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agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant
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de l'emploi de véhicules automobiles.<br />
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du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute
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personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à
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l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de
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l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet
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de l'assurance.<br />
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L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité
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contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du
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véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.<br />
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Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée
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pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de
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l'emploi de véhicules automobiles.<br />
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Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré sont considérés comme des
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tiers au sens du premier alinéa du présent article.
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