Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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République française 1986-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795332
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795332.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006795333
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795333.xml
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###### Article L211-1
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la
responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages corporels ou
matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par
ses remorques ou semi-remorques, doit, pour faire circuler lesdits véhicules,
être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les
responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des
tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation
desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques, ou
semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être
couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil
national des assurances.<br />
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa
du présent article doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance
agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant
de l'emploi de véhicules automobiles.<br />
du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute
personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à
l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de
l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet
de l'assurance.<br />
L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité
contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du
véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.<br />
Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée
pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de
l'emploi de véhicules automobiles.<br />
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré sont considérés comme des
tiers au sens du premier alinéa du présent article.