Loi n°51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1952

ART. 15 : MODIFIE PAR ORDONNANCE NO 58896 DU 23-09-1958.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518384
Ancien identifiant: 1LX9511508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518384.xml
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République française 1986-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006801116
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801116.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801117
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801117.xml
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###### Article L420-1
Il est institué un fonds de garantie chargé, dans le cas où le responsable des
dommages demeure inconnu ou se révèle totalement ou partiellement insolvable,
ainsi qu'éventuellement son assureur, de payer les indemnités allouées aux
victimes d'accidents corporels résultant de la circulation sur le sol, ou à
leurs ayants droit, lorsque ces accidents ouvrent droit à réparation.<br />
Il est institué un fonds de garantie chargé, lorsque le responsable des dommages
demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à
l'obligation d'assurance, ou lorsque son assurance est totalement ou
partiellement insolvable, d'indemniser les victimes des dommages résultant des
atteintes à leur personne nés d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule
terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à
l'exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur
sont propres. Le fonds de garanties paie les indemnités qui ne peuvent être
prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants
droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au
profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à
une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés
comme une indemnisation à un autre titre.<br />
Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et
limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les dommages matériels, lorsque
l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré et se révèle totalement ou
partiellement insolvable.<br />
limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, les dommages aux biens nés d'un
accident dans lequel est impliqué un véhicule défini à l'alinéa précédent,
lorsque l'auteur identifié de ces dommages n'est pas assuré, sauf par l'effet
d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou lorsque, l'auteur étant
inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un
préjudice résultant d'une atteinte à sa personne.<br />
Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages
demeure inconnu ou n'est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au
premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des
atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant
droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant
sur le sol dans les lieux ouverts à la circulation publique.<br />
Les indemnités doivent résulter soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit
d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006801138
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801138.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006801139
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X420L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801139.xml
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###### Article L420-3
@ -13,4 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801138.xml
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de
l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a
droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à
des frais de recouvrement.
des frais de recouvrement.<br />
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est
opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester
devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette
transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le
montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.