Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES

AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
This commit is contained in:
République française 1988-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175321
###### Section II : Dommages matériels
- [Article R126-1](article_r126-1.md)
- [Article R126-2](article_r126-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006811952
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X126R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811952.xml
---
###### Article R126-2
Les contrats d'assurance de biens ne peuvent stipuler, pour les dommages
résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, de franchise ou de plafond
autres que ceux qu'ils prévoient pour des dommages de même nature qui n'auraient
pas pour origine un acte de terrorisme ou un attentat.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158281
- [Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.](section_iv)
- [Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.](section_v)
- [Section VI : Procédures d'indemnisation.](section_vi)
- [Section VII : Pénalités.](section_vii)

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@ -7,3 +7,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175449
###### Section VI : Procédures d'indemnisation.
- [Article R211-29](article_r211-29.md)
- [Article R211-30](article_r211-30.md)
- [Article R211-31](article_r211-31.md)
- [Article R211-32](article_r211-32.md)
- [Article R211-33](article_r211-33.md)
- [Article R211-34](article_r211-34.md)
- [Article R211-35](article_r211-35.md)
- [Article R211-36](article_r211-36.md)
- [Article R211-37](article_r211-37.md)
- [Article R211-38](article_r211-38.md)
- [Article R211-39](article_r211-39.md)
- [Article R211-40](article_r211-40.md)
- [Article R211-41](article_r211-41.md)
- [Article R211-42](article_r211-42.md)
- [Article R211-43](article_r211-43.md)
- [Article R211-44](article_r211-44.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812195
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812195.xml
---
###### Article R211-30
Lorsque la victime d'un accident de la circulation décède plus d'un mois après
le jour de l'accident, le délai prévu à l'article L. 211-9 pour présenter une
offre d'indemnité aux héritiers et, s'il y a lieu, au conjoint de la victime est
prorogé du temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès diminué
d'un mois.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006812196
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812196.xml
---
###### Article R211-31
Si, dans un délai de six semaines à compter de la présentation de la
correspondance qui est prévue au premier alinéa de l'article L. 211-10 et par
laquelle l'assureur demande les renseignements qui doivent lui être adressés
conformément aux articles R. 211-37 ou R. 211-38, l'assureur n'a reçu aucune
réponse ou qu'une réponse incomplète, le délai prévu au premier alinéa de
l'article L. 211-9 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six
semaines et jusqu'à la réception de la lettre contenant les renseignements
demandés.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812197
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812197.xml
---
###### Article R211-32
Si l'assureur n'a reçu aucune réponse ou qu'une réponse incomplète dans les six
semaines de la présentation de la correspondance par laquelle, informé de la
consolidation de l'état de la victime, il a demandé à cette dernière ceux des
renseignements mentionnés à l'article R. 211-37 qui lui sont nécessaires pour
présenter l'offre d'indemnité, le délai prévu au quatrième alinéa de l'article
L. 211-9 est suspendu à compter de l'expiration du délai de six semaines jusqu'à
la réception de la réponse contenant les renseignements demandés.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812198
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812198.xml
---
###### Article R211-33
Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des
renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse
ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir
l'offre d'indemnité, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de
la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle
demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.<br />
Dans le cas où l'assureur n'a pas respecté ce délai, la suspension des délais
prévus aux articles R. 211-31 et R. 211-32 cesse à l'expiration d'un délai de
quinze jours à compter de la réception de la réponse incomplète, lorsque
celle-ci est parvenue au-delà du délai de six semaines mentionné aux mêmes
articles ; lorsque la réponse incomplète est parvenue dans le délai de six
semaines mentionné aux articles R. 211-31 et R. 211-32 et que l'assureur n'a pas
demandé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception les
renseignements nécessaires, il n'y a pas lieu à suspension des délais prévus à
l'article L. 211-9.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812199
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812199.xml
---
###### Article R211-34
Lorsque la victime ne se soumet pas à l'examen médical mentionné à l'article R.
211-43 ou lorsqu'elle élève une contestation sur le choix du médecin sans qu'un
accord puisse intervenir avec l'assureur, la désignation, à la demande de
l'assureur, d'un médecin à titre d'expert par le juge des référés proroge d'un
mois le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812200
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812200.xml
---
###### Article R211-35
Lorsque la victime demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais qui lui sont
impartis en vertu des articles R. 211-31 et R. 211-32 sont augmentés d'un mois.
Le délai imparti à l'assureur pour présenter l'offre d'indemnité est prorogé de
la même durée.<br />
Lorsqu'un tiers payeur demeure outre-mer ou à l'étranger, les délais prévus à
l'article L. 211-9 sont augmentés d'un mois.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006812201
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812201.xml
---
###### Article R211-36
La computation des délais mentionnés à la présente section est faite
conformément aux articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812202
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812202.xml
---
###### Article R211-37
La victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les
renseignements ci-après :<br />
1° Ses nom et prénoms ;<br />
2° Ses date et lieu de naissance ;<br />
3° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;<br />
4° Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ;<br />
5° La description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du
certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de
consolidation ;<br />
6° La description des dommages causés à ses biens ;<br />
7° Les noms, prénoms et adresses des personnes à charge au moment de l'accident
;<br />
8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse
d'assurance maladie dont elle relève ;<br />
9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ;<br />
10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812203
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812203.xml
---
###### Article R211-38
Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à
son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
211-9, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur, de lui
donner les renseignements ci-après :<br />
1° Ses nom et prénoms ;<br />
2° Ses date et lieu de naissance ;<br />
3° Les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ;<br />
4° Ses liens avec la victime ;<br />
5° Son activité professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs ;<br />
6° Le montant de ses revenus avec les justifications utiles ;<br />
7° La description de son préjudice, notamment les frais de toute nature qu'elle
a exposés du fait de l'accident ;<br />
8° Son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale et l'adresse de la caisse
d'assurance maladie dont elle relève ;<br />
9° La liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ainsi que
leurs adresses ;<br />
10° Le lieu où les correspondances doivent être adressées.<br />
A la demande de l'assureur, les mêmes personnes sont tenues de donner également
ceux des renseignements mentionnés à l'article R. 211-37 qui sont nécessaires à
l'établissement de l'offre.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812204
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812204.xml
---
###### Article R211-39
La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37
et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10, le
nom de la personne chargée de suivre le dossier de l'accident. Elle rappelle à
l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.
Elle indique que la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie
qu'il peut demander en vertu de l'article L. 211-10 lui sera délivrée sans
frais.<br />
Cette correspondance est accompagnée d'une notice relative à l'indemnisation des
victimes d'accidents de la circulation dont le modèle est fixé par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des
assurances et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812205
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812205.xml
---
###### Article R211-40
L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L.
211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers
payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Elle est accompagnée de la
copie des décomptes produits par les tiers payeurs.<br />
L'offre précise, le cas échéant, les limitations ou exclusions d'indemnisation
retenues par l'assureur, ainsi que leurs motifs. En cas d'exclusion
d'indemnisation, l'assureur n'est pas tenu, dans sa notification, de fournir les
indications et documents prévus au premier alinéa.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812207
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812207.xml
---
###### Article R211-41
La demande adressée par l'assureur à un tiers payeur en vue de la production de
ses créances indique les nom, prénoms, adresse de la victime, son activité
professionnelle et l'adresse de son ou de ses employeurs. Elle rappelle de
manière très apparente les dispositions des articles L. 211-11 et L. 211-12. A
défaut de ces indications, le délai de déchéance prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 211-11 ne court pas.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812208
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812208.xml
---
###### Article R211-42
Le tiers payeur indique à l'assureur pour chaque somme dont il demande le
remboursement la disposition législative, réglementaire ou conventionnelle en
vertu de laquelle cette somme est due à la victime.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 211-11, les créances
réclamées n'ont un caractère provisionnel que si le tiers payeur le précise
expressément.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812209
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812209.xml
---
###### Article R211-43
En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à
l'article L. 211-9, l'assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours
au moins avant l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y
procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, ainsi que du nom de
l'assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la
victime qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812210
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812210.xml
---
###### Article R211-44
Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse
un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au
médecin qui a assisté celle-ci.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGISCTA000006175454
---
###### Section VII : Pénalités.
- [Article R211-45](article_r211-45.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 2005-04-06
Identifiant: LEGIARTI000006812211
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812211.xml
---
###### Article R211-45
Sera punie des peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour les
contraventions de la 5ème classe toute personne qui, contrevenant aux
dispositions de l'article L. 211-1 du présent code, aura mis ou maintenu en
circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou
semi-remorques sans être couverte par une assurance garantissant sa
responsabilité civile.<br />
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende prévues pour la
récidive des contraventions de la 5ème classe seront applicables.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143460
#### Titre II : Le fonds de garantie
- [Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](chapitre_i)
- [Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158960
---
##### Chapitre II : Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme
- [Article R422-1](article_r422-1.md)
- [Article R422-2](article_r422-2.md)
- [Article R422-3](article_r422-3.md)
- [Article R422-4](article_r422-4.md)
- [Article R422-5](article_r422-5.md)
- [Article R422-6](article_r422-6.md)
- [Article R422-7](article_r422-7.md)
- [Article R422-8](article_r422-8.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1989-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006821375
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/13/LEGIARTI000006821375.xml
---
###### Article R422-1
Le fonds de garantie contre les actes de terrorisme, institué par l'article L.
422-1, est géré par un conseil d'administration qui comprend :<br />
1° Un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des assurances et
du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres en activité ou
honoraires du Conseil d'Etat ayant au moins atteint le grade de conseiller
d'Etat ou parmi les membres en activité ou honoraires de la Cour de cassation
ayant au moins atteint le grade de conseiller ou d'avocat général ;<br />
2° Six membres représentant les entreprises d'assurances de dommages, nommés par
arrêté du ministre chargé des assurances ;<br />
3° Trois membres choisis parmi les personnes ayant manifesté leur intérêt pour
les victimes d'actes de terrorisme en France et à l'étranger, nommés par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur
et du ministre des affaires étrangères ;<br />
4° Trois membres choisis parmi les membres du Conseil national des assurances
représentant les assurés, nommés par arrêté du ministre chargé des
assurances.<br />
Le président et les membres du conseil d'administration sont nommés pour une
période de trois ans renouvelable.<br />
En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son
prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821387
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/13/LEGIARTI000006821387.xml
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###### Article R422-2
Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des assurances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821399
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/13/LEGIARTI000006821399.xml
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###### Article R422-3
Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances
qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur
l'ensemble de la gestion du fonds. Le commissaire du Gouvernement peut assister
à toutes les réunions du conseil d'administration. Il peut se faire présenter
tous les livres et documents comptables.<br />
Les décisions prises par le conseil d'administration ou par les autorités
auxquelles il accorde délégation sont exécutoires dans un délai de quinze jours
à dater de la décision si le commissaire du Gouvernement ne signifie pas soit
qu'il approuve immédiatement, soit qu'il s'oppose à la décision. Toutefois, le
délai ci-dessus est ramené à cinq jours en ce qui concerne les décisions ne
comportant pas un engagement financier pour le fonds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821411
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821411.xml
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###### Article R422-4
Le fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes ou
cotisations des contrats d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise
ayant obtenu l'agrément prévu par l'article L. 321-1.<br />
Cette contribution est recouvrée par les entreprises d'assurance suivant les
mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les
conventions d'assurance. Elle est versée à la recette des impôts suivant les
modalités prévues pour ladite taxe et reversée au fonds de garantie, déduction
faite de 2 p. 100 pour frais d'assiette et de perception.<br />
Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé
des assurances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821421
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821421.xml
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###### Article R422-5
Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le
produit de la contribution prévue à l'article R. 422-4, les indemnités obtenues
des responsables, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur
remboursements et réalisation d'actifs. Elles comprennent, en dépenses, les
indemnités et frais versés au titre des sinistres pris en charge, les frais de
fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation
d'actifs.<br />
Les avoirs disponibles du fonds de garantie font l'objet des placements
mentionnés à l'article R. 332-2 suivant les limitations prévues aux articles R.
332-3 et R. 332-3-1. Toutefois, pour le calcul de ces limitations, le montant de
chacune des catégories de placements est rapporté au montant des avoirs
disponibles du fonds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1989-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006821442
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821442.xml
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###### Article R422-6
Les victimes ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs
demandes d'indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A
l'appui de leur demande, ils sont tenus d'apporter la preuve par tous moyens
:<br />
1. Que les dommages occasionnés par une atteinte à leur personne résultent d'un
acte de terrorisme ;<br />
2. Qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article L. 126-1.<br />
Le demandeur apporte au fonds toutes justifications du préjudice qu'il subit. Il
lui fait connaître, s'il y a lieu, le montant des prestations de la nature de
celles qui sont énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
auxquelles il peut prétendre du chef du même préjudice, le montant des sommes
reçues ou à recevoir d'un assureur au titre de l'avance sur indemnité mentionnée
au deuxième alinéa de l'article L. 211-25, le montant des indemnités de toute
nature reçues ou à recevoir du chef du même préjudice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006821456
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821456.xml
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###### Article R422-7
En cas d'examen médical pratiqué à la demande du fonds de garantie, celui-ci
informe la victime quinze jours au moins avant la date de l'examen de l'identité
et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu
de l'examen. Il lui fait savoir également qu'elle peut se faire assister d'un
médecin de son choix.<br />
Le rapport du médecin doit être adressé dans les vingt jours au fonds de
garantie, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l'a assistée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-20
Date de fin: 1989-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006821472
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821472.xml
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###### Article R422-8
L'offre d'indemnisation indique l'évaluation retenue par le fonds pour chaque
chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime
compte tenu des prestations et sommes énumérées au deuxième alinéa de l'article
R. 422-6. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes
produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou sommes.
Elle comporte les mentions prévues par l'article L. 211-16.