Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLES 7 A 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES NATIONALES ARTICLES 9 A 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES ARTICLES 13 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888683 Ancien identifiant: 1LX9738 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888683.xml
This commit is contained in:
parent
0240f06528
commit
0f5c568dc2
1 changed files with 8 additions and 17 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1977-06-08
|
||||
Date de fin: 1986-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797909
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797909.xml
|
||||
Date de début: 1986-08-07
|
||||
Date de fin: 1990-02-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006797910
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L12AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L322-12
|
||||
|
@ -13,24 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/79/LEGIARTI000006797909.xml
|
|||
Il est créé, par le seul fait de la loi, dans chacun des groupes d'entreprises
|
||||
nationales "Assurances générales de France", "Groupe des assurances nationales"
|
||||
et "Union des assurances de Paris", une société centrale d'assurance ayant
|
||||
exclusivement pour objet de détenir directement ou indirectement la totalité des
|
||||
notamment pour objet de détenir directement ou indirectement la totalité des
|
||||
actions des entreprises constituant le groupe, d'exercer les droits attachés à
|
||||
ces actions et de faire bénéficier de ces droits ses propres actionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Les actions des entreprises nationales d'assurance dont l'Etat fait apport à ces
|
||||
sociétés ne peuvent être aliénées par elles. Les apports sont réalisés par le
|
||||
seul fait de la loi. Ils ne supportent aucun frais ou charge. Ils sont exonérés
|
||||
des droits d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
Une entreprise nationale d'assurance peut détenir une participation dans le
|
||||
capital d'une autre entreprise du même groupe.<br />
|
||||
|
||||
Le capital social de chaque société centrale est égal au total des capitaux
|
||||
sociaux des entreprises de son groupe, déduction faite des participations
|
||||
détenues dans les conditions prévues au précédent alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Il est divisé en actions qui sont remises à l'Etat et peuvent faire l'objet des
|
||||
opérations mentionnées aux articles L. 322-22 à L. 322-25.<br />
|
||||
des droits d'enregistrement. Une entreprise nationale d'assurance peut détenir
|
||||
une participation dans le capital d'une autre entreprise du même groupe.<br />
|
||||
|
||||
La société centrale répartit à ses actionnaires les dividendes qui lui ont été
|
||||
versés par les sociétés du groupe au cours de l'exercice de l'encaissement.<br />
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue