ART. 1 : INSTITUTION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L663-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 2 : AFFILIATION AU REGIME
ART. 3 : COTISATIONS
ART. 4 : EXONERATION DE COTISATION
ART. 5 : TAUX DES COTISATIONS
ART. 6 : INSTITUTION DU COMPTE POINTS DE RETRAITE
ART. 7 : REVISION CHAQUE ANNEE DE LA VALEUR DU REVENU DE REFERENCE
ART. 8 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET
ART. 9 : CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AVANTAGES SERONT SERVIS
ART. 10 : DISPONIBILITES DU REGIME
ART. 11 : GESTION DU REGIME
ART. 12 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET :
COTISATIONS : 01-01-1979
PRESTATIONS : 01-04-1979.
Nature: DECRET
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APPLICATION PARTIELLE DE L'ART. 11 DE LA LOI 77765 DU 12-07-1977 (APPLICATION DE L'ART. L242-2 (AL. 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
ABROGATION DU DECRET 76153 DU 13-02-1976.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513434
Ancien identifiant: 1DX978269
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CHAPITRE I : ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES.
ART. 1 A 12 : DROITS PERSONNELS.
CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION (65 ANS OU PLUS, DUREE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE DE 15 A 25 ANS SELON L'AGE, 60 ANS SI L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST RECONNUE).
BONIFICATION AJOUTEE A CETTE ALLOCATION POUR LES FAMILLES NOMBREUSES.
ART. 13 A 18 : SECOURS VIAGER : IL EST ATTRIBUE, AU CONJOINT SURVIVANT : SANS RESSOURCES SUFFISANTES AGE D'AU MOINS 55 ANS ; OU DANS LE CAS OU L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ALLOCATION LORS DE SON DECES.
FIXATION DU MONTANT DE CE SECOURS (BONIFICATION POUR FAMILLE NOMBREUSE).
ART. 19 A 21 : APPLICATION DES ART. L671 ET L672 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAI LLEURS NON SALARIES ET AU SECOURS VIAGER.
CHAPITRE II : ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE
ART. 22 A 31 : APPLICATION DE L'ART. L640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 32 A 35 : LES ARRERAGES DES ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGERS PREVUS PAR LE PRESENT DECRET SONT PAYES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU.
APPLICATION DES ART. L632 ET L636 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ALLOCATIONS ET SECOURS VIAGER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875959
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RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
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DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 701199 DU 21-12-1970 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DE LA SNCF :
MONTANT DES PRESTATIONS, VERSEMENT DES COTISATIONS, ATTRIBUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518423
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DISPOSITIONS DIVERSES : ART. 1 A 6
TITRE 1 : LE DIRECTEUR :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES : ART. 7,
CHAP. 2 : RECOUVREMENT DES RECETTES : ART. 8 A 11,
CHAP. 3 : PAIEMENT DES DEPENSES : ART. 12 A 23
TITRE 2 : LE COMPTABLE :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES : ART. 24 A 33,
CHAP. 2 : RESPONSABILITE PECUNIAIRE ET COMPTABLE : ART. 34 A 55,
CHAP. 3 : MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU COMPTABLE : ART. 55 A 58
TITRE 3 : ORGANISATION DE LA COMPTABILITE : ART. 59 A 62
TITRE 4 : COMPTES ANNUELS : ART. 63 A 65
TITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES : ART. 66 A 73).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303570
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FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE PRESIDE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET QUI DOIT DONNER SON AVIS SUR LES PROJETS DE PROGRAMMES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE CAISSES DONT IL EST SAISI PAR LE MINISTRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334297
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RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336365
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ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
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ART. 1: ETABLISSEMENT DU REGIME.
ART. 2: AFFILIATION AU REGIME.
CHAPITRE I (ART. 3 A 6): COTISATIONS.
CHAPITRE II (ART. 7 A 9): ALLOCATIONS.
SECTION I (ART. 10 A 14): ALLOCATIONS SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
SECTION II (ART. 15 A 22): ALLOCATIONS NON SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES.
CHAPITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAPITRE IV: EXONERATIONS.
SECTION I (ART. 27 ET 28): EXONERATIONS INDEPENDANTES DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS.
SECTION II (ART. 29 A 36): EXONERATIONS JUSTIFIEES PAR UNE INSUFFISANCE DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS.
SECTION III (ART. 37 ET 38): DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAPITRE V (ART. 39 ET 40): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870249
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ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7 29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
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APPLICATION DE L'ART. 102 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000672944
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PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE : APPLICATION DES ORDONNANCES 452250 DU 04-10-1945 ET 452454 DU 19-10-1945.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495973
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ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
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LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042421132
NOR: SSAS2024521D
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Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034429420
NOR: AFSS1706546D
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RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857732.xml
RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
ABROGATION DU DECRET 681010 DU 19-11-1968 MODIFIE PAR LES DECRETS 69480 DU 28-05-1969 ET 74286 DU 29-03-1974, DE L'ARRETE DU 06-06-1972 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 RELATIFS A LA FIXATION DES COTISATIONS SUSVISEES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857732
Ancien identifiant: 1DX974810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857732.xml
Application de l'article 19 (III, 2°) de la la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041636180
NOR: CPAS1934878D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/63/61/JORFTEXT000041636180.xml
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039726742
NOR: SSAS1936447D
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Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042421132
NOR: SSAS2024521D
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Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039726742
NOR: SSAS1936447D
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Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699152
NOR: SSAS1937167D
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Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699115
NOR: SSAS1936396D
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Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699078
NOR: SSAS1934845D
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Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699000
NOR: SSAS1932826D
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Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039296481
NOR: SSAS1930134D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/64/JORFTEXT000039296481.xml
Application de l'article 23 (I, 1°) de la loi 2018-1203 du 22 décembre 2018.
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039207821
NOR: CPAS1913775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/20/78/JORFTEXT000039207821.xml
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038670846
NOR: SSAS1914056D
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Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036920831
NOR: SSAS1808967D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/92/08/JORFTEXT000036920831.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
TITRE I (ART. 1 A 5): ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.
REMPLACE LES ART. 1 (I,II),2 (AL. 2) ET ABROGE L'ART. 1 (III) DU DECRET 7388 DU 26-01-1973.
PRECISION DES CONDITIONS D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES ISOLEES ET POUR UN COUPLE DE CELUI DES CONJOINTS OU CONCUBINS QUI BENEFICIENT SOIT DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE),SOIT DU COMPLEMENT FAMILIAL,SOIT DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
POSSIBILITE D'AFFILIATION OFFERTE AUX BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI A TITRE TRANSITOIRE AUX PERSONNES AYANT A CHARGE UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS N'OUVRANT DROIT A L'AJE.
TITRE II (ART. 6 A 10): INSASISSABILITE DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES SUR DES COMPTES COURANTS,DE DEPOTS OU D'AVANCES.
TITRE III (ART. 11 ET 12): INFORMATION DES ALLOCATAIRES QUI FONT L'OBJET D'UN CONTROLE POUR L'EXAMEN DES DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
APPLICATION DES ART. 21 ET 27 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501925
Ancien identifiant: 1DX985830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/19/JORFTEXT000000501925.xml
COLLEGE ELECTORAL,ELIGIBILITE,LISTE ELECTORALE,CANDIDATURE,BUREAU DE VOTE,SCRUTIN,CONTESTATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 MODIFIEE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333154
Ancien identifiant: 1DX985466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333154.xml
ART. 1 A 4: ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
ART. 5 A 13: LISTE DES CANDIDATS.
ART. 14 A 16: PROPAGANDE ET OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689718
Ancien identifiant: 1DX984780
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689718.xml