Décret n°61-20 du 11 janvier 1961 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE CREEE PAR L'ART. 4 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508047
Ancien identifiant: 1DX96120
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/80/JORFTEXT000000508047.xml
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République française 2020-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006735155
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X113D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735155.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/80/LEGIARTI000041968099.xml
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###### Article D113-1
Les membres de l'inspection générale de la sécurité sociale exercent le contrôle
supérieur de tous les services, caisses, organismes, unions ou fédérations
d'organismes et institutions qui participent à l'application des législations de
sécurité sociale. Ils proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle
des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités
encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.
Les membres de l'inspection générale des affaires sociales proposent, le cas
échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la
mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des
organismes de sécurité sociale.