Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699152
NOR: SSAS1937167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/91/JORFTEXT000039699152.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020629345
- [Article D133-1](article_d133-1.md)
- [Article D133-2](article_d133-2.md)
- [Article D133-2-1](article_d133-2-1.md)
- [Article D133-2-3](article_d133-2-3.md)
- [Article D133-3](article_d133-3.md)
- [Article D133-4](article_d133-4.md)
- [Article D133-4-1](article_d133-4-1.md)

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@ -0,0 +1,63 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040338143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/33/81/LEGIARTI000040338143.xml
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###### Article D133-2-3
Pour la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
133-4-1 :<br />
1° Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements est fixé à douze
mois ;<br />
2° Lorsqu'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-4-1
demande la mise en œuvre de la retenue sur les prestations mentionnées au
deuxième alinéa du même article, cet organisme est ci-après dénommé : organisme
délégant. L'organisme ayant accepté que les retenues soient effectuées sur les
prestations dont il est gestionnaire est ci-après dénommé : organisme
délégataire ;<br />
3° L'organisme délégataire informe l'assuré du montant de l'indu à recouvrer et
du montant de la première retenue ;<br />
4° Le traitement comptable afférant à la mise en œuvre de la retenue sur les
prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 133-4-1 s'effectue
comme suit :<br />
a) Les créances relatives aux indus faisant l'objet de cette procédure sont
portées au bilan de l'organisme délégant et maintenues à ce bilan tant que le
règlement ou l'apurement total de ces créances n'est pas intervenu ;<br />
b) L'organisme délégataire inscrit en compte de tiers les sommes recouvrées par
retenue sur les prestations ;<br />
c) Lorsque l'organisme délégataire a recouvré la totalité de l'indu, il informe
l'organisme délégant du bon achèvement de la procédure. Les sommes individuelles
correspondantes sont régularisées dans les comptes respectifs de l'organisme
délégant et de l'organisme délégataire ;<br />
d) Lorsque l'organisme délégataire constate ne plus être en mesure de recouvrer
la totalité de l'indu, il en informe l'organisme délégant et lui communique les
montants recouvrés et restant à recouvrer. Les sommes individuelles recouvrées
par l'organisme délégataire à l'issue de la dernière retenue sur prestations
sont régularisées dans les comptes respectifs de l'organisme délégant et de
l'organisme délégataire ;<br />
e) A la clôture de l'exercice, l'organisme délégataire notifie à l'organisme
délégant le montant global des sommes recouvrées au cours de l'exercice au titre
des indus restant à récupérer par retenue sur les prestations ;<br />
f) L'organisme délégant met en place, en liaison avec l'organisme délégataire,
un suivi comptable spécifique des créances concernées permettant notamment de
déterminer le taux de recouvrement propre à ces créances ;<br />
g) Une information appropriée est fournie dans l'annexe aux comptes de
l'organisme délégant concernant les créances faisant l'objet de cette procédure,
et dans celle de l'organisme délégataire concernant les montants totaux des
retenues qu'il a accepté d'effectuer sur les prestations dont il est
gestionnaire et des sommes recouvrées à ce titre au cours de l'exercice.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141535
- [Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion.](chapitre_3)
- [Chapitre V : Dispositions communes avec l'invalidité](chapitre_v)
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage.](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000040338210
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##### Chapitre V : Dispositions communes avec l'invalidité
- [Article D355-1](article_d355-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040338212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/33/82/LEGIARTI000040338212.xml
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###### Article D355-1
Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de
la retenue sur les prestations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
355-3.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172419
- [Article D815-1](article_d815-1.md)
- [Article D815-2](article_d815-2.md)
- [Article D815-2-1](article_d815-2-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000040338724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/33/87/LEGIARTI000040338724.xml
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###### Article D815-2-1
Les dispositions de l'article D. 133-2-3 sont applicables à la mise en œuvre de
la retenue sur les prestations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
815-11.