Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

ADHESION, AFFILIATION, CAISSE COMPETENTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510476
Ancien identifiant: 1DX9731215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/04/JORFTEXT000000510476.xml
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- [Article D742-16](article_d742-16.md)
- [Article D742-17](article_d742-17.md)
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- [Article D742-20](article_d742-20.md)
- [Article D742-21](article_d742-21.md)
- [Article D742-22](article_d742-22.md)
- [Article D742-23](article_d742-23.md)
- [Article D742-24](article_d742-24.md)
- [Article D742-25](article_d742-25.md)
- [Article D742-26](article_d742-26.md)
- [Article D742-27](article_d742-27.md)
- [Article D742-28](article_d742-28.md)
- [Article D742-29](article_d742-29.md)
- [Article D742-30](article_d742-30.md)
- [Article D742-31](article_d742-31.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats](sous-section_4)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967272
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---
###### Article D742-18
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet, sous réserve des
dispositions des alinéas suivants, à compter du premier jour du trimestre civil
qui suit la demande. Toutefois, les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
742-6 peuvent demander que leur affiliation à l'assurance volontaire prenne
effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle elles ont
commencé à exercer une activité professionnelle non salariée à l'étranger, les
personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 742-6 que leur
affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de cotisant
obligatoire et les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6 que leur
affiliation prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à
laquelle elles ont commencé à participer à l'exercice de l'activité
professionnelle non salariée du chef d'entreprise.<br />
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur
affiliation à l'assurance volontaire prenne effet au premier jour du trimestre
civil suivant la date à laquelle elles ont commencé à exercer une activité
professionnelle non salariée à l'étranger, sans que le nombre d'années prises en
compte puisse excéder cinq années pour les personnes exerçant une profession
mentionnée à l'article L. 640-1.<br />
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6 peuvent demander
que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de
cotisant obligatoire.<br />
Les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur
affiliation prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à
laquelle elles ont commencé à participer à l'exercice de l'activité
professionnelle non salariée du chef d'entreprise.<br />
Lorsque ces mêmes personnes sont les conjoints du chef d'entreprise, celles-ci
peuvent également demander que leur affiliation prenne effet au premier jour de
l'année civile au cours de laquelle leur demande a été présentée ou, en cas de
début d'activité du chef d'entreprise, en même temps que l'affiliation de ce
dernier, si ces personnes remplissent à cette date les conditions requises au 4°
de l'article L. 742-6.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2020-05-25
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Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article D742-23
###### Article D742-19
L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par
simple lettre adressée à la caisse dont il relève. La radiation prend effet à

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/72/LEGIARTI000041967256.xml
---
###### Article D742-20
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles D. 742-18, D. 742-19
et D. 742-26 la cotisation est annuelle.<br />
Pour les personnes affiliées à l'assurance volontaire au titre d'une activité
autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, elle est
répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le 1er janvier
et le 1er juillet et qui doivent être versées directement par l'assuré au siège
de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au plus tard.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/72/LEGIARTI000041967250.xml
---
###### Article D742-21
Les assurés volontaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 742-6, affiliées
au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L.
651-1, sont, en vue du calcul du montant de leur cotisation, répartis en trois
catégories, chacune de ces catégories correspondant à un pourcentage du plafond
annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-1. Ce pourcentage est
déterminé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé du budget.<br />
Les intéressés sont classés dans la catégorie correspondant à leur dernier
revenu professionnel non salarié ou, à défaut d'un tel revenu, dans la catégorie
la plus élevée.<br />
La caisse peut toutefois décider, soit d'office, après enquête sur les revenus
de toute nature des intéressés, leur affectation à une catégorie supérieure,
soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y
a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie inférieure ou
supérieure.<br />
Le montant de la cotisation est déterminé en appliquant au revenu de la
catégorie le taux de la cotisation en vigueur dans l'assurance obligatoire.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000030818682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/86/LEGIARTI000030818682.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/72/LEGIARTI000041967243.xml
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###### Article D742-26
###### Article D742-22
Pour les assurés volontaires mentionnés au 5° de l'article L. 742-6, l'assiette
de cotisation à laquelle est appliqué le taux de la cotisation d'assurance
vieillesse obligatoire en vigueur est déterminée selon les critères suivants
:<br />
Pour les assurés volontaires mentionnés aux 3° de l'article L. 742-6, affiliées
au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L.
651-1, l'assiette de cotisation à laquelle est appliqué le taux de la cotisation
d'assurance vieillesse obligatoire en vigueur est déterminée selon les critères
suivants :<br />
1° Les assurés dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond annuel de
sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 cotisent sur une assiette

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/72/LEGIARTI000041967237.xml
---
###### Article D742-23
Pour les assurés volontaires mentionnés au 4° de l'article L. 742-6, affiliées
au titre d'une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L.
651-1, la cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article D.
633-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/72/LEGIARTI000041967231.xml
---
###### Article D742-24
Pour les assurés volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 742-6, affiliées
au titre d'une activité mentionnée aux articles L. 640-1 et L. 651-1, les
cotisations dues au titre des deux premières années sont assises, à titre
provisionnel, sur les revenus d'activité non salariés de la dernière année
civile d'activité entière, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6. Les
cotisations des années suivantes sont assises sur les revenus d'activité non
salariés tels qu'ils sont communiqués à la caisse par les assurés.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les personnes dont l'activité non
salariée au titre de laquelle ils bénéficient de l'admission à l'assurance
volontaire débute au moment de leur demande à cette admission, les cotisations
dues au titre des deux premières années sont calculées dans les conditions
prévues à l'article D. 131-2-1.<br />
Pour les assurés volontaires mentionnés au 2° de l'article L. 742-6, affiliées
au titre d'une activité mentionnée aux articles L. 640-1 et L. 651-1, les
cotisations dues au titre de la première année sont assises sur les revenus
d'activité non salariés de la dernière année civile d'activité entière, tels
qu'ils sont définis à l'article L. 131-6. Pour le calcul des cotisations dues au
titre des années suivantes, ces revenus sont revalorisés en appliquant le taux
d'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 constaté entre le 1er janvier
de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de
l'année en cours.<br />
Pour les assurés volontaires mentionnés au 5° de l'article L. 742-6, affiliées
au titre d'une activité mentionnée aux articles L. 640-1 et L. 651-1, les
cotisations sont assises sur les revenus mentionnés à l'article D. 642-5-2 ayant
servi de base au calcul des cotisations dues au titre de la dernière année
civile d'activité entière ou, à défaut, de la dernière année civile d'activité,
revalorisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/72/LEGIARTI000041967224.xml
---
###### Article D742-25
Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur :<br />
-Pour les assurés volontaires affiliés au titre d'une activité autre que celles
mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1, à celui de la cotisation qui
serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire
minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée ;<br />
-Pour les assurés volontaire affiliés au titre d'une activité mentionnée à
l'article L. 640-1, à celui de la cotisation minimale mentionnée à l'article D.
642-4.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/72/LEGIARTI000041967215.xml
---
###### Article D742-26
L'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation ou la fraction de
cotisation exigibles à l'échéance prescrite à l'article D. 742-20 est radié de
l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après
envoi, par la caisse, d'un avertissement par lettre recommandée invitant
l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours à compter de la
réception de l'avertissement préalable.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/72/LEGIARTI000041967201.xml
---
###### Article D742-27
L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance
obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse et, s'il y a lieu, de
l'assurance invalidité-décès, sous réserve des dispositions de l'article L.
742-10.<br />
Les pensions de vieillesse sont calculées par référence au revenu annuel
correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement
versées.<br />
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour
l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul de celles-ci.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/71/LEGIARTI000041967197.xml
---
###### Article D742-28
La validation des périodes d'activité professionnelle antérieure à la mise en
vigueur du régime d'assurance vieillesse dont relève l'activité exercée par
l'intéressé est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation
applicable en métropole à ce régime.<br />
Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'un montant de
cotisations égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article
L. 351-14-1 pour les assurés volontaires affiliés au titre d'une activité autre
que celles mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1 ou au premier alinéa de
l'article D. 643-6 pour ceux affiliés au titre d'une activité mentionnée à
l'article L. 640-1.<br />
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de
leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des
cotisations prévues par l'alinéa précédent pour les assurés âgés de
soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/71/LEGIARTI000041967189.xml
---
###### Article D742-29
Les personnes mentionnées à l'article L. 742-7 doivent présenter leur demande
dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur
activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/71/LEGIARTI000041967183.xml
---
###### Article D742-30
La faculté de rachat prévue au deuxième alinéa de l'article L. 742-7 est ouverte
aux personnes mentionnées à cet alinéa lorsqu'elles justifient d'une durée
minimale d'affiliation identique à celle mentionnée à l'article D. 742-13.<br />
Les montants des cotisations dues au titre du rachat prévu à l'article L. 742-7
sont égaux à ceux mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article D.
742-28.<br />
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions
que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1 ou à l'article
L. 643-2. Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que pour
le versement de ces mêmes cotisations.<br />
La mise en paiement des pensions ou rentes liquidées en faveur des intéressés
est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est
terminé.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/71/LEGIARTI000041967176.xml
---
###### Article D742-31
Les assurés ayant au moins l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 à la date de
dépôt de leur demande de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à
l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant
la date de ce dépôt, sous réserve que leur demande d'affiliation à l'assurance
volontaire ait été présentée dans le délai fixé à l'article D. 742-29 et que
leur demande de pension ait été formée dans les six mois suivant la notification
par la caisse compétente de leur admission au rachat de cotisations d'assurance
volontaire vieillesse.<br />
Les prestations de vieillesse sont révisées avec effet au premier jour du mois
civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées
au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être
pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de ces prestations de
vieillesse.<br />
La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité postérieures à la
date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.

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@ -6,16 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185668
###### Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.
- [Article D742-18](article_d742-18.md)
- [Article D742-19](article_d742-19.md)
- [Article D742-20](article_d742-20.md)
- [Article D742-21](article_d742-21.md)
- [Article D742-22](article_d742-22.md)
- [Article D742-23](article_d742-23.md)
- [Article D742-24](article_d742-24.md)
- [Article D742-25](article_d742-25.md)
- [Article D742-26](article_d742-26.md)
- [Article D742-28](article_d742-28.md)
- [Article D742-31](article_d742-31.md)
- [Article D742-33](article_d742-33.md)
- [Article D742-34](article_d742-34.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738949
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738949.xml
---
###### Article D742-18
Les personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article L. 742-6 et
ayant exercé en dernier lieu une activité professionnelle non salariée
artisanale, industrielle ou commerciale, ne peuvent demander le bénéfice de
l'assurance volontaire gérée par les régimes mentionnés aux articles L. 622-3 et
L. 622-4 que si elles ne bénéficient pas d'un avantage de vieillesse acquis au
titre de l'un de ces régimes.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738951
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738951.xml
---
###### Article D742-19
L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires
obligatoires applicables, en vertu des articles L. 635-1 et L. 635-5, aux
ressortissants de la profession exercée par l'intéressé ou qu'il a exercée en
dernier lieu.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038676876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/68/LEGIARTI000038676876.xml
---
###### Article D742-20
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le
délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à
titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux
2° et 3° de l'article L. 742-6, ou à la date à laquelle l'intéressé a commencé à
participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef
d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées au 4° de l'article L.
742-6.<br />
Toutefois, les demandes d'adhésion présentées par les conjoints de chefs
d'entreprise mentionnés au 4° de l'article L. 742-6 ne sont soumises à aucun
délai.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000038676872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/67/68/LEGIARTI000038676872.xml
---
###### Article D742-21
La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est :<br />
1°) La Caisse des Français de l'étranger en ce qui concerne les personnes
mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ;<br />
2°) la caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de
cotisant obligatoire en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2°, 3° et
5° de l'article L. 742-6 ;<br />
3°) la caisse à laquelle est affilié le chef d'entreprise en ce qui concerne les
personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000030818689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/81/86/LEGIARTI000030818689.xml
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###### Article D742-22
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du
trimestre civil qui suit la demande. Toutefois, les personnes mentionnées au 1°
de l'article L. 742-6 peuvent demander que leur affiliation à l'assurance
volontaire prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à
laquelle elles ont commencé à exercer une activité professionnelle non salariée
à l'étranger, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 742-6
que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de
cotisant obligatoire et les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6
que leur affiliation prenne effet au premier jour du trimestre civil suivant la
date à laquelle elles ont commencé à participer à l'exercice de l'activité
professionnelle non salariée du chef d'entreprise.<br />
Pour les conjoints mentionnés au 4° de l'article L. 742-6 l'affiliation prend
effet au premier jour de l'année civile qui suit celle de leur demande.
Toutefois, les intéressés peuvent demander que cette date d'effet soit fixée au
premier jour de l'année civile au cours de laquelle leur demande a été
présentée.<br />
En cas de début d'activité du chef d'entreprise, le conjoint peut également
demander que son affiliation prenne effet en même temps que celle de ce dernier,
s'il remplit à cette date les conditions requises au 4° de l'article L. 742-6.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738962
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738962.xml
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###### Article D742-24
Les assurés volontaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 742-6 sont,
en vue du calcul du montant de leur cotisation, répartis en trois catégories,
chacune de ces catégories correspondant à un pourcentage du plafond annuel
mentionné à l'article L. 633-10. Ce pourcentage est déterminé par un arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.<br />
Les intéressés sont classés dans la catégorie correspondant à leur dernier
revenu professionnel non salarié ou, à défaut d'un tel revenu, dans la catégorie
la plus élevée.<br />
La caisse peut toutefois décider, soit d'office, après enquête sur les revenus
de toute nature des intéressés, leur affectation à une catégorie supérieure,
soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications fournies et, s'il y
a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie inférieure ou
supérieure.<br />
Le montant de la cotisation est déterminé en appliquant au revenu de la
catégorie le taux de la cotisation en vigueur dans l'assurance obligatoire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738963
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738963.xml
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###### Article D742-25
Pour les assurés volontaires mentionnés au 4° de l'article L. 742-6, la
cotisation est calculée dans les conditions prévues à l'article D. 633-12.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-13
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738967.xml
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###### Article D742-28
Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui de la
cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant
horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année
considérée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X742D31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738970.xml
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###### Article D742-31
Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles D. 742-22, D. 742-23
et D. 742-33 la cotisation est annuelle.<br />
Elle est répartie en deux fractions semestrielles exigibles respectivement le
1er janvier et le 1er juillet et qui doivent être versées directement par
l'assuré au siège de la caisse dont il relève, le 15 février et le 31 juillet au
plus tard.<br />
Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du deuxième
alinéa de l'article D. 633-7.