Décret n°85-466 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL

COLLEGE ELECTORAL,ELIGIBILITE,LISTE ELECTORALE,CANDIDATURE,BUREAU DE VOTE,SCRUTIN,CONTESTATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 MODIFIEE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333154
Ancien identifiant: 1DX985466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333154.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846406.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/76/LEGIARTI000039347644.xml
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###### Article D231-10
@ -12,16 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846406.xml
Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout tout
électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou
indûment inscrit, par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au
secrétariat-greffe du tribunal d'instance du siège de l'organisme.<br />
secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du siège de l'organisme.<br />
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en
laquelle il agit ainsi que l'objet du recours.<br />
Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de
Le tribunal judiciaire statue dans les huit jours sans frais ni forme de
procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les
parties intéressées.<br />
La décision du tribunal d' instance est en dernier ressort. Elle peut être
La décision du tribunal judiciaire est en dernier ressort. Elle peut être
déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi
est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et
1008 du code de procédure civile.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735768
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X231D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735768.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/76/LEGIARTI000039347669.xml
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###### Article D231-14
Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont
portées, dans les conditions prévues à l'article D. 231-10, devant le tribunal
d'instance qui statue dans les mêmes formes et délais.
judiciaire qui statue dans les mêmes formes et délais.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035976610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/66/LEGIARTI000035976610.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039726025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/72/60/LEGIARTI000039726025.xml
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###### Article D231-17
@ -16,5 +16,5 @@ organismes des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Il
doit respecter les principes généraux du droit électoral.<br />
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées
par une décision du tribunal d'instance statuant en dernier ressort en la forme
des référés.
par une décision du président du tribunal judiciaire statuant en dernier ressort
selon la procédure accélérée au fond.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/64/LEGIARTI000018846401.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/76/LEGIARTI000039347647.xml
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###### Article D231-21
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la
régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à
compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance du siège
de l'organisme dans les formes prévues à l'article D. 231- 10.<br />
compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire du siège
de l'organisme dans les formes prévues à l'article D. 231-10.<br />
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours sans frais ni forme de
procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les
parties intéressées. La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier
parties intéressées. La décision du juge du tribunal judiciaire est en dernier
ressort.<br />
Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix