Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE

ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
TITRE I (ART. 7  29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES.
TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE.
RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS).
TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE.
TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS.
TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS.
CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES.
ABROGATION:
DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950;
DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854548
Ancien identifiant: 1DX959819
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
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République française 2020-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000029026604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/66/LEGIARTI000029026604.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/85/LEGIARTI000041968564.xml
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###### Article D253-30
@ -46,18 +46,6 @@ organismes, la situation des opérations effectuées sur ces comptes. La Caisse
des dépôts et consignations est également habilitée à transmettre ces
informations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
III. ― Les organismes peuvent ouvrir, dans les livres de la Caisse des dépôts et
consignations, au siège ou auprès de ses préposés, sous réserve de
l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des
comptes dédiés servant d'intermédiaires dans le processus d'alimentation en
trésorerie initié à partir du compte courant central de l'agence mentionné au I
de l'article D. 225-3.<br />
L'agence est habilitée à disposer de l'information afférente à ces comptes et à
passer les ordres relatifs à ces comptes sur la base des demandes qui lui sont
adressées par les organismes. La Caisse des dépôts et consignations transmet
chaque jour aux organismes la situation des opérations effectuées sur ces
comptes. Elle est également habilitée à transmettre ces informations à l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
III. ―(supprimé)<br />
IV. ― Aucun des comptes mentionnés au présent article ne peut être débiteur.