Décret n°59-819 du 30 juin 1959 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR UN DIRECTEUR ET UN AGENT COMPTABLE
ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POUR LES GESTIONS DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DU CONTROLE MEDICAL,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE,DES ETABLISSEMENTS ET OEUVRES ET CELLES DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES. TITRE I (ART. 7 29): ROLE DU DIRECTEUR.RECOUVREMENT DES RECETTES,ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES,ORDRE DE PAYEMENT DES DEPENSES. TITRE II (ART. 30 A 64): MISSION DE L'AGENT COMPTABLE QUI EST L'AGENT DE DIRECTION,CHEF DES SERVICES DE LA COMPTABILITE.CONTROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EXERCE NOTAMMENT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE COMMISSION DE CONTROLE,SUR L'AGENT COMPTABLE. RESPONSABILITES DE CET AGENT (PECUNIAIRE,EN MATIERE DE GARDE DES FONDS ET VALEURS). TITRE III (ART. 65 A 70): ORGANISATION DE LA COMPTABILITE. TITRE IV (ART. 71 A 73): COMPTES ANNUELS. TITRE V (ART. 74 A 87): DEFINITION DE LA GESTION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES. CONDITIONS DE DELIVRANCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CERTIFICAT DE QUITUS. CONDITIONS D'OUVERTURE DES COMPTES DE DISPONIBILITESPAR L'AGENT COMPTABLE A CES DELEGUES. ABROGATION: DU DECRET 47777 DU 29-04-1977 (ART. 1 A 39 INCLUS),MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS 49829 DU 25-06-1949 ET 501208 DU 16-09-1950; DU DECRET 472108 (ART. 1 A 32 INCLUS) DU 29-10-1947,MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET 501209 DU 16-09-1950. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000854548 Ancien identifiant: 1DX959819 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854548.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2020-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000029026604
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/66/LEGIARTI000029026604.xml
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Date de début: 2020-05-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041968564
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/85/LEGIARTI000041968564.xml
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###### Article D253-30
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@ -46,18 +46,6 @@ organismes, la situation des opérations effectuées sur ces comptes. La Caisse
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des dépôts et consignations est également habilitée à transmettre ces
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informations à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
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III. ― Les organismes peuvent ouvrir, dans les livres de la Caisse des dépôts et
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consignations, au siège ou auprès de ses préposés, sous réserve de
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l'autorisation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des
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comptes dédiés servant d'intermédiaires dans le processus d'alimentation en
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trésorerie initié à partir du compte courant central de l'agence mentionné au I
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de l'article D. 225-3.<br />
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L'agence est habilitée à disposer de l'information afférente à ces comptes et à
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passer les ordres relatifs à ces comptes sur la base des demandes qui lui sont
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adressées par les organismes. La Caisse des dépôts et consignations transmet
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chaque jour aux organismes la situation des opérations effectuées sur ces
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comptes. Elle est également habilitée à transmettre ces informations à l'Agence
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centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
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III. ―(supprimé)<br />
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IV. ― Aucun des comptes mentionnés au présent article ne peut être débiteur.
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