Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039749436
NOR: CPAS1934895D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/74/94/JORFTEXT000039749436.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038043358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/33/LEGIARTI000038043358.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-30
Identifiant: LEGIARTI000041460928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/09/LEGIARTI000041460928.xml
---
###### Article D241-2-4
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/33/LEGIARTI000038043358.xml
La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et
à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur
les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles, sans pouvoir excéder 0,78 % de la rémunération.
professionnelles, sans pouvoir excéder 0,69 % de la rémunération.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038043333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/33/LEGIARTI000038043333.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-27
Identifiant: LEGIARTI000041460935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/09/LEGIARTI000041460935.xml
---
###### Article D241-7
@ -16,9 +16,11 @@ Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuel
brute-1).<br />
T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de
l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3214 pour les revenus d'activité dus par
les employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1 et à 0,3254 pour les gains et
rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1.<br />
l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3205 pour les revenus d'activité dus par
les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et
de l'habitation et à 0,3245 pour les gains et rémunérations versés par les
employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre
décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les
@ -36,7 +38,8 @@ novembre 2017.<br />
En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au
franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre
transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article
L. 834-1, le coefficient T est ajusté en conséquence.<br />
L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, le coefficient T est
ajusté en conséquence.<br />
II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini
selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.<br />

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172301
- [Article D711-6](article_d711-6.md)
- [Article D711-7](article_d711-7.md)
- [Article D711-8](article_d711-8.md)
- [Article D711-9](article_d711-9.md)
- [Article D711-10](article_d711-10.md)
- [Article D711-11](article_d711-11.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-27
Identifiant: LEGIARTI000041460965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/09/LEGIARTI000041460965.xml
---
###### Article D711-8
I. Pour les salariés affiliés simultanément au régime spécial de sécurité
sociale dans les mines et au régime général de sécurité sociale en application
des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de
la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du
deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant
organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à
l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à
la charge de l'employeur dues dans le champ du régime spécial d'une part et dans
le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et
du régime d'assurance chômage d'autre part.<br />
II. A. Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 813-4 du code de
la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans
chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous
:<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br />
dues dans le champ du régime spécial
</th>
<th>
<br />
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br />
dues dans le champ du régime général, du régime<br />
de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
</td>
<td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations
familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail
et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès,
contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de
retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2080
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de
solidarité autonomie : 0,0625
</td>
<td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
d'allocations familiales, accidents du travail et maladies
professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement,
cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance
chômage : 0,2555
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie
: 0,1560
</td>
<td align="center">
<br />
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et
professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite
complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1430
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
B. Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-4 du code de la
construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans
chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous
:<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br />
dues dans le champ du régime spécial
</th>
<th>
<br />
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br />
dues dans le champ du régime général, du régime<br />
de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935
</td>
<td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations
familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail
et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès,
contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de
retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2120
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de
solidarité autonomie : 0,0625
</td>
<td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
d'allocations familiales, accidents du travail et maladies
professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement,
cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance
chômage : 0,2595
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations
d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie
: 0,1560
</td>
<td align="center">
<br />
Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et
professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite
complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1470
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-27
Identifiant: LEGIARTI000041460974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/09/LEGIARTI000041460974.xml
---
###### Article D711-9
I. Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs
et employés de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique
séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur qui
sont dues :<br />
1° Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et
réversion et de la contribution de solidarité pour l'autonomie, à la caisse de
retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;<br />
2° Au titre des allocations familiales, de la contribution au Fonds national
d'aide au logement, de la cotisation d'assurance chômage et de la cotisation au
titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, aux organismes
de recouvrement du régime général.<br />
II. Pour déterminer le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13,
le coefficient T figurant dans la formule de calcul prévue à l'article D. 241-7
est remplacé par les coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les
risques couverts :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th></th>
<th>
<br />
Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse<br />
et réversion et CSA
</th>
<th>
<br />
Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et
contribution d'assurance-chômage
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction
et de l'habitation
</td>
<td align="center">
<br />
0,2382
</td>
<td align="center">
<br />
0,0823
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction
et de l'habitation
</td>
<td align="center">0,2382</td>
<td align="center">
<br />
0,0863<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>