Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039699000
NOR: SSAS1932826D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/69/90/JORFTEXT000039699000.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038929163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/91/LEGIARTI000038929163.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000039810099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/81/00/LEGIARTI000039810099.xml
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###### Article D160-2
@ -41,7 +41,8 @@ délai, pour la personne qui présente un justificatif démontrant qu'elle relè
de l'une ou l'autre des catégories suivantes :<br />
1° Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
ou enregistrées par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et
ou les personnes mineures enregistrées par l'autorité compétente en qualité de
demandeur d'asile ou à la charge d'une personne enregistrée comme telle et
disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions
prévues par les articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;<br />