Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000889242
Ancien identifiant: 1LX9751348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/92/JORFTEXT000000889242.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent d5a63e1cc8
commit bc7c63e57b

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036967457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/74/LEGIARTI000036967457.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039222791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/27/LEGIARTI000039222791.xml
---
###### Article D382-1
Le défaut de production de la déclaration prévue au quatrième alinéa de
l'article R. 382-20 dans les délais prescrits à cet article entraîne
l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée
au premier alinéa du III de l'article R. 133-14.<br />
l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée à
l'article R. 243-12.<br />
L'omission de données devant figurer dans la déclaration mentionnée au premier
alinéa ou l'inexactitude des données déclarées, y compris du numéro prévu à