Décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039726742
NOR: SSAS1936447D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/72/67/JORFTEXT000039726742.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172107
- [Sous-section 2 : Médecin traitant.](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Contrat type comportant des engagements individualisés.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mise sous accord préalable des forts prescripteurs](sous-section_4)
- [Sous-Section 5 : Dispositions diverses](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041455340
---
###### Sous-Section 5 : Dispositions diverses
- [Article D162-1-11](article_d162-1-11.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041430437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/04/LEGIARTI000041430437.xml
---
###### Article D162-1-11
Les organismes mentionnés aux articles L. 225-1, L. 641-1 et L. 752-4 informent
annuellement, après la transmission de la déclaration des revenus d'activité de
l'année précédente mentionnée à l'article L. 613-2, les médecins mentionnés au
1° de l'article L. 646-1 ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou
L. 752-4 dont ils dépendent, du montant de l'aide calculée en application de
l'article L. 162-5-19.<br />
A réception de cette information, les organismes mentionnés aux articles L.
221-1 et L. 752-4 procèdent au remboursement des sommes dues au titre de l'aide
mentionnée à l'article L. 162-5-19 selon les modalités définies par convention
entre ces organismes.

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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185743
- [Article D642-1](article_d642-1.md)
- [Article D642-3](article_d642-3.md)
- [Article D642-4](article_d642-4.md)
- [Article D642-4-1](article_d642-4-1.md)
- [Article D642-4-2](article_d642-4-2.md)
- [Article D642-4-4](article_d642-4-4.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000041455378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/45/53/LEGIARTI000041455378.xml
---
###### Article D642-4-1
Peuvent opter pour le dispositif simplifié mentionné à l'article L. 642-4-2 les
médecins et étudiants en médecine mentionnés à ce même article exerçant leur
activité médicale indépendante uniquement à titre de remplacement dont les
recettes issues de l'activité de remplacement avant abattement prévu à l'
article 102 ter du code général des impôts sont inférieures ou égales à 19 000
euros.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000041430605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/06/LEGIARTI000041430605.xml
---
###### Article D642-4-2
I.-Le taux global mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2 est
fixé à 13,3 %.<br />
II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est
réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance
maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa
version en vigueur à la date de publication du décret n° 2019-1584 du 31
décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des
cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des
étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à
l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L.
162-5-19 du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
Cotisations
</th>
<th>
<br />
Taux de répartition des montants de cotisations
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Cotisation d'assurance maladie-maternité
</td>
<td align="center">
<br />
0,50 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D.
642-3
</td>
<td align="center">
<br />
39,40 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire
</td>
<td align="center">
<br />
12,10 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement
de la dette sociale
</td>
<td align="center">
<br />
48 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
III.-Les droits à retraite de base et complémentaire sont ouverts à due
concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et
complémentaire effectivement versés en application de la répartition mentionnée
au II.<br />
Aucun droit à prestation complémentaire de vieillesse n'est ouvert pour les
assurés mentionnés à l'article D. 642-4-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000041430883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/08/LEGIARTI000041430883.xml
---
###### Article D642-4-4
Les sommes recouvrées au titre des dispositions de l'article L. 642-4-2 sont
affectées en priorité dans des proportions identiques aux contributions
mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de
l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale. Le cas échéant, le solde est affecté selon l'ordre prévu à l'article D.
133-4, à l'exclusion de la cotisation invalidité-décès ; puis, le cas échéant,
est affecté à la cotisation de prestation complémentaire de vieillesse.