Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039701066
NOR: CPAS1934379D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/10/JORFTEXT000039701066.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038244811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/48/LEGIARTI000038244811.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-08-24
Identifiant: LEGIARTI000041404691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/46/LEGIARTI000041404691.xml
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###### Article D752-7
I. - L'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 est applicable aux cotisations
et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 qui sont dues au titre
des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en
I.-L'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 est applicable aux cotisations et
contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 qui sont dues au titre des
rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, conformément aux articles
L. 241-5 et L. 752-3-2.<br />
II. - 1° Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2,
II.-1° Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2,
lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire
minimum de croissance annuel majoré de 30 % et inférieur à ce salaire majoré de
120 %, le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération
annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de
la formule suivante :<br />
Coefficient = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an / rémunération
annuelle brute - 1).<br />
Coefficient = 1,3 × T/0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an/ rémunération
annuelle brute-1).<br />
2° Pour les employeurs mentionnés au B du III de l'article L. 752-3-2, lorsque
la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de
croissance annuel majoré de 70 % et inférieur à ce salaire majoré de 170 %, le
croissance annuel majoré de 100 % et inférieur à ce salaire majoré de 170 %, le
montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute
due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule
suivante :<br />
Coefficient = 1,7 × T × (2,7 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle
brute - 1).<br />
Coefficient = 2 × T/0,7 × (2,7 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle
brute-1).<br />
3° Pour les employeurs mentionnés au C du III de l'article L. 752-3-2, lorsque
la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de
@ -42,8 +42,8 @@ montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle bru
due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule
suivante :<br />
Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle
brute - 1).<br />
Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle
brute-1).<br />
Ce coefficient est applicable aux rémunérations mentionnées au premier alinéa,
sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :<br />
@ -59,25 +59,25 @@ caractéristiques ou de l'usage auquel il est destiné ;<br />
c) Ces projets sont réalisés dans les domaines d'activité suivants :<br />
- Télécommunication ;<br />
-Télécommunication ;<br />
- Informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels,
-Informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels,
tierce maintenance de systèmes et d'applications, gestion d'installations,
traitement de données, hébergement et activités connexes ;<br />
- Edition de portails internet et de logiciels ;<br />
-Edition de portails internet et de logiciels ;<br />
- Infographie, notamment conception de contenus visuels numériques ;<br />
-Infographie, notamment conception de contenus visuels numériques ;<br />
- Conception d'objets connectés.<br />
-Conception d'objets connectés.<br />
III. - Le salaire minimum de croissance, la valeur de T et la rémunération à
III.-Le salaire minimum de croissance, la valeur de T et la rémunération à
prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que
l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et
contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 sont déterminés selon les
modalités définies à l'article D. 241-7.<br />
IV. - Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de
IV.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de
l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées
par un contrat de mise à disposition, dont le montant est calculé selon les
modalités définies à l'article L. 752-3-2. Toutefois, l'effectif pris en compte
@ -95,5 +95,5 @@ moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire
minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de
branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu.<br />
V. - Les dispositions des articles D. 241-8 et D. 241-9 s'appliquent au calcul
de la réduction prévue au présent article.
V.-Les dispositions des articles D. 241-8 et D. 241-9 s'appliquent au calcul de
la réduction prévue au présent article.