Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039701066 NOR: CPAS1934379D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/70/10/JORFTEXT000039701066.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038244811
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/24/48/LEGIARTI000038244811.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2023-08-24
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Identifiant: LEGIARTI000041404691
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/46/LEGIARTI000041404691.xml
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###### Article D752-7
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I. - L'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 est applicable aux cotisations
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et contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 qui sont dues au titre
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des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en
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I.-L'exonération prévue à l'article L. 752-3-2 est applicable aux cotisations et
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contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 qui sont dues au titre des
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rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en
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Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, conformément aux articles
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L. 241-5 et L. 752-3-2.<br />
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II. - 1° Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2,
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II.-1° Pour les employeurs mentionnés au A du III de l'article L. 752-3-2,
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lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire
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minimum de croissance annuel majoré de 30 % et inférieur à ce salaire majoré de
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120 %, le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération
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annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de
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la formule suivante :<br />
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Coefficient = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an / rémunération
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annuelle brute - 1).<br />
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Coefficient = 1,3 × T/0,9 × (2,2 × SMIC calculé pour un an/ rémunération
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annuelle brute-1).<br />
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2° Pour les employeurs mentionnés au B du III de l'article L. 752-3-2, lorsque
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la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de
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croissance annuel majoré de 70 % et inférieur à ce salaire majoré de 170 %, le
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croissance annuel majoré de 100 % et inférieur à ce salaire majoré de 170 %, le
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montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute
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due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule
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suivante :<br />
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Coefficient = 1,7 × T × (2,7 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle
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brute - 1).<br />
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Coefficient = 2 × T/0,7 × (2,7 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle
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brute-1).<br />
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3° Pour les employeurs mentionnés au C du III de l'article L. 752-3-2, lorsque
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la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de
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@ -42,8 +42,8 @@ montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle bru
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due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule
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suivante :<br />
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Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle
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brute - 1).<br />
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Coefficient = 1,7 × T × (3,5 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle
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brute-1).<br />
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Ce coefficient est applicable aux rémunérations mentionnées au premier alinéa,
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sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :<br />
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@ -59,25 +59,25 @@ caractéristiques ou de l'usage auquel il est destiné ;<br />
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c) Ces projets sont réalisés dans les domaines d'activité suivants :<br />
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- Télécommunication ;<br />
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-Télécommunication ;<br />
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- Informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels,
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-Informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels,
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tierce maintenance de systèmes et d'applications, gestion d'installations,
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traitement de données, hébergement et activités connexes ;<br />
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- Edition de portails internet et de logiciels ;<br />
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-Edition de portails internet et de logiciels ;<br />
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- Infographie, notamment conception de contenus visuels numériques ;<br />
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-Infographie, notamment conception de contenus visuels numériques ;<br />
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- Conception d'objets connectés.<br />
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-Conception d'objets connectés.<br />
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III. - Le salaire minimum de croissance, la valeur de T et la rémunération à
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III.-Le salaire minimum de croissance, la valeur de T et la rémunération à
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prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que
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l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et
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contributions mentionnées au I de l'article L. 241-13 sont déterminés selon les
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modalités définies à l'article D. 241-7.<br />
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IV. - Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de
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IV.-Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de
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l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées
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par un contrat de mise à disposition, dont le montant est calculé selon les
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modalités définies à l'article L. 752-3-2. Toutefois, l'effectif pris en compte
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@ -95,5 +95,5 @@ moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire
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minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de
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branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu.<br />
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V. - Les dispositions des articles D. 241-8 et D. 241-9 s'appliquent au calcul
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de la réduction prévue au présent article.
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V.-Les dispositions des articles D. 241-8 et D. 241-9 s'appliquent au calcul de
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la réduction prévue au présent article.
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