Décret n°55-1614 du 7 décembre 1955 FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN DE REEDUCATION ET DU PRET D'HONNEUR POUVANT ETRE CONSENTIS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'ISSUE DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE FACILITER LEUR RECLASSEMENT

APPLICATION DE L'ART. 102 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000672944
Ancien identifiant: 1DX9551614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/29/JORFTEXT000000672944.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006736987
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736987.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041969089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/90/LEGIARTI000041969089.xml
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###### Article D432-11
@ -22,5 +21,4 @@ remboursements anticipés.<br />
Une remise d'un montant égal à dix fois le plafond de salaire mentionné à
l'article D. 432-6 lui sera accordée lors de la naissance de chaque enfant
postérieurement à l'année qui aura suivi la date d'octroi du prêt. La charge de
ces remises sera supportée par la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés.
ces remises sera supportée par la caisse nationale de l'assurance maladie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006736988
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X432D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736988.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/84/LEGIARTI000041968417.xml
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###### Article D432-12
@ -14,7 +13,7 @@ Sauf le cas où un délai est accordé par la caisse primaire d'assurance maladi
le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la
réception d'une mise en demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé
avec demande d'avis de réception, donne lieu à l'application de la procédure
sommaire prévue pour le recouvrement des cotisations à l'article R. 133-2. En
sommaire prévue pour le recouvrement des cotisations à l'article R. 155-4. En
outre, à titre de pénalité, les annuités échues et non remboursées donnent lieu
au paiement d'un intérêt de retard de 0,50 p. 100 par mois, courant de plein
droit depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement.<br />