Décret n°51-96 du 26 janvier 1951 RELATIF AU VERSEMENT DE LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE RETRAITES ET DE LEURS VEUVES BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES PAR LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 ET LA LOI 49489 DU 12-04-1949

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867820
Ancien identifiant: 1DX95196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/78/JORFTEXT000000867820.xml
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République française 2020-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006738446
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738446.xml
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041969063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/90/LEGIARTI000041969063.xml
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###### Article D713-23
@ -17,8 +16,8 @@ a) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;<br />
b) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, au profit de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, par l'intermédiaire
de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
nationale de l'assurance maladie, par l'intermédiaire de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.<br />
Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre
d'une année déterminée peuvent faire l'objet d'une révision, lors de la