Commit graph

388 commits

Author SHA1 Message Date
République française
26ba5c1d46 Décret n°85-566 du 31 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION
SITUATIONS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRISE EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.
ART. 1: LISTE DES SITUATIONS ASSIMILEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI SERONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES 24 MOIS D'ACTIVITE DANS LES 30 MOIS PRECEDANT LA NAISSANCE OU LA DEMANDE D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
ART. 2: MONTANT MINIMUM DE REVENU EN DESSOUS DUQUEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE N'EST PAS PRISE EN COMPTE.
ART. 3: FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
ART. 4: CAS DU DEMANDEUR DE L'APE,QUI NE PEUT REUNIR,6 MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF.
ART. 5: PRINCIPES DE PREUVE DES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'APE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700679
Ancien identifiant: 1DX985566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700679.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
296e785dec Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES.
APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971.
APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700676
Ancien identifiant: 1DX985560
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700676.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
381b54464e Décret n°85-526 du 13 mai 1985 FIXANT LE MONTANT ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES ACCORDES PAR DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.
APPLICATION DU DECRET 85525 DU 13-05-1985.
ABROGATION DU DECRET 76117 DU 03-02-1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700484
Ancien identifiant: 1DX985526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700484.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
3c552036d5 Décret n°85-525 du 13 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX PRETS AUX JEUNES MENAGES
DES SUBVENTIONS VERSEES PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF) ET LES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PERMETTENT DE PRENDRE EN CHARGE DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES JEUNES MENAGES MARIES DONT L'AGE MOYEN NE DEPASSE PAS 26 ANS.
CONDITION D'AGE,DE RESSOURCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516962
Ancien identifiant: 1DX985525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516962.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
5dbf556beb Décret n°85-478 du 26 avril 1985 FIXANT LES TAUX SERVANT AU CALCUL DU COMPLEMENT FAMILIAL
LE MONTANT DU COMPLEMENT EST FIXE A 41,65% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700301
Ancien identifiant: 1DX985478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700301.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
f56e827919 Décret n°85-477 du 26 avril 1985 RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL
APPRECIATION DES RESSOURCES,CONDITIONS DANS LESQUELLES UN COMPLEMENT DIFFERENTIEL PEUT ETRE VERSE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES,MAINTIEN TEMPORAIRE DU COMPLEMENT LORSQU'IL INTERVIENT UNE MODIFICATION DU NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE,DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES ART. 30 A 32-2 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946 (ABROGATION A COMPTER DU 01-07-1985 POUR L'ART. 31-4).
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516768
Ancien identifiant: 1DX985477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/67/JORFTEXT000000516768.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
fb724f8510 Décret n°85-476 du 28 avril 1985 FIXANT LES TAUX SERVANT AU CALCUL DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT
MONTANT DU PLAFOND DE RESSOURCES,MONTANT DE LA MAJORATION POUR DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU POUR PERSONNES SEULES,MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION,MONTANT DE L'ALLOCATION PRIS EN COMPTE POUR LE PLAFOND D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE POUR LES REVENUS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985,APPLICATION DES ART. L515,L517 ET L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882967
Ancien identifiant: 1DX985476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/29/JORFTEXT000000882967.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
dca1778a13 Décret n°85-475 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE)
CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION: OUVERTURE DU DROIT A LA PRESTATION,EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES,LE VERSEMENT DES MENSUALITES DU POUR LA PERIODE DE GROSSESSE DE CHAQUE ENFANT AU-DELA DU PREMIER SERA EFFECTUE RETROACTIVEMENT A LA NAISSANCE,DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.
DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX: DECLARATION DE GROSSESSE,EXAMENS PRENATALS.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES: DETERMINATION DU PLAFOND DE RESSOURCES,INDICE DE REVALORISATION,REVENU NET IMPOSABLE,REEXAMEN DU DROIT EN CAS DE MODIFICATION DE LA SITUATION FAMILIALE OU PROFESSIONNELLE,EVALUATION DES RESSOURCES LORSQUE LA PERSONNE N'A PAS BENEFICIE DE RESSOURCES IMPOSABLES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE.
VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DIFFERENTIELLE EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES.
DATE D'EFFET DIFFEREE POUR LES NOUVELLES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DU CHOMAGE.
ABROGATION DES ART. 8 A 14 ET 23 A 29-1 DU DECRET 462880 DU 10-12-1946,DES DECRETS 551429 DU 02-11-1955 ET 57684 DU 07-06-1957.
MODIFICATION DES ART. 5-1 (AL. 2) DU DECRET 74706 DU 13-08-1974,3 ET 3-BIS (AL. 2 ET 3) DU DECRET 751197 DU 16-12-1975,19 (AL. 1) DU DECRET 80548 DU 11-07-1980,4 DU DECRET 80977 DU 03-12-1980.
L'ART. 12 DU PRESENT DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-01-1985 (PERSONNE EN CHOMAGE).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700300
Ancien identifiant: 1DX985475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700300.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
07fe85701a Décret n°85-466 du 26 avril 1985 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
COLLEGE ELECTORAL,ELIGIBILITE,LISTE ELECTORALE,CANDIDATURE,BUREAU DE VOTE,SCRUTIN,CONTESTATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 MODIFIEE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333154
Ancien identifiant: 1DX985466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/31/JORFTEXT000000333154.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
3369b7b18c Décret n°85-420 du 3 avril 1985 RELATIF A L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP) PAR DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE
AUTORISATION DE L'UTILISATION DU REPERTOIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516584
Ancien identifiant: 1DX985420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/65/JORFTEXT000000516584.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
f5807b81a8 Décret n°85-293 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A LA GENERALISATION DE L'ACCES AUX ASSURANCES VOLONTAIRES,AU SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS
TITRE I (ART. 1 A 6): CONDITION D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE- MATERNITE DES FRANCAIS N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
TITRE II (ART. 7 A 13): COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE ET PRESTATIONS POUR LES FRANCAIS INACTIFS.
TITRE III (ART. 14): RETOUR DEFINITIF EN FRANCE (GARANTIE D'UN MAINTIEN DES DROITS LORS DU RETOUR).
TITRE IV (ART. 15 A 17): RADIATION.
TITRE V (ART. 18 A 20): SEJOURS TEMPORAIRES EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES,DROIT AUX PRESTATIONS POUR LES ASSURES PENDANT LEUR SEJOUR DE 3 A 6 MOIS.
TITRE VI (ART. 21 A 23): PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE DES TRAVAILLEURS EXPATRIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334238
Ancien identifiant: 1DX985293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334238.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
8a2a73cff3 Décret n°85-292 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVE A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE.MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.ELLE EST GEREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 21 MEMBRES REPRESENTANT LES ASSURES VOLONTAIRES AINSI QUE DIVERSES INSTANCES ET ORGANISATIONS INTERESSEES AU FONCTIONNEMENT DU REGIME.
LE CONSEIL ELIT EN SON SEIN UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT.
LA TUTELLE DE LA CAISSE EST ASSUREE PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DU BUDGET.
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE CONSTITUE LE SOUTIEN LOGISTIQUE DE LA CAISSE; UNE CONVENTION ENTRE CES DEUX CAISSES A POUR OBJET DE DEFINIR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LE REGIME DES EXPATRIES DES FRAIS AFFERENTS AU PERSONNEL ET A LA GESTION DES LOCAUX.
TITRE II (ART. 11 A 16): ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE.
LA CAISSE ASSURE LA GESTION MALADIE-MATERNITE-INVALIDITE,DE L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLE,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DU REGIME.
LES OPERATIONS FINANCIERES DES ASSURANCES VOLONTAIRES SONT RETRACEES DANS UN COMPLEMENT DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE.
TITRE III (ART. 17): CONTENTIEUX.
TITRE IV (ART. 18 A 19): COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES.
MODIFICATION DE L'ART. 15 ET INSERTION D'UN ART. 15-1 AU DECRET 771367 DU 12-12-1977,MODIFICATION DE L'ART. 6 ET ADJONCTION D'UN ART. 6-1 DU DECRET 8142 DU 21-01-1981.
LES TRAVAILLEURS ADHERANT A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE SONT REPARTIS EN FONCTION DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS EN DEUX CATEGORIES DE COTISATIONS,CORRESPONDANT L'UNE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE,L'AUTRE AUX DEUX TIERS DU MEME PLAFOND.
TITRE V (ART. 20 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES: MAINTIEN DES DROITS LORS DU RETOUR EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES,SALARIES,NON SALARIES ET PENSIONNES.
MODIFICATION DES ART. 9,12,14,16-1,17,19,20,24,26,27,28,31,32,34,39,41,45-1 ET ABROGATION DE L'ART. 11 DU DECRET 771367 DU 12-12-1977.
MODIFICATION DES ART. 2,3,5,6,7-1,8,10,13,14,19,20,22,28,29,30,32,33,ADJONCTION D'UN ART. 34-1 ET ABROGATION DES ART. 17,35,38 DU DECRET 8142 DU 21-01-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885182
Ancien identifiant: 1DX985292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885182.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
521a005db4 Décret n°85-216 du 14 février 1985 PORTANT APPLICATION DANS LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984 RELATIVES A LA LIMITATION DES CUMULS ENTRE PRESTATIONS DE VIEILLESSE ET REVENUS D'ACTIVITES
EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 09-07-1984,LA PENSION DE L'ASSURE EST SUSPENDUE A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL EST SURVENUE LA CIRCONSTANCE QUI JUSTIFIE LA SUSPENSION,LE SERVICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE EST ASSURE A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL L'ASSURE A CESSE DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIE OU NON SALARIEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703583
Ancien identifiant: 1DX985216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/35/JORFTEXT000000703583.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
d8ad65f4c3 Décret n°85-209 du 14 février 1985 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER
ADHESION DES INTERESSEES DES LORS QU'ELLES SE CONSACRENT A L'EDUCATION D'AU MOINS UN ENFANT AGE DE MOINS DE 20 ANS A LA DATE DE LA DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE.
LA COTISATION DUE EST CALCULEE EN RETENANT LES TAUX CUMULES DE LA COTISATION PATRONALE ET OUVRIERE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES VIEILLESSE ET VEUVAGE.
LA COTISATION EST FONDEE SUR UNE ASSIETTE FORFAITAIRE IDENTIQUE A CELLE APPLICABLE AUX COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE RESIDANT EN FRANCE,ET EGALE,POUR CHAQUE TRIMESTRE D'UNE ANNEE,A 520 FOIS LE MONTANT DU SALAIRE HORAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN VIGUEUR EN FRANCE.
LES INTERESSES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE,RELEVENT A TITRE PERSONNEL DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE ET CESSENT D'ETRE AFFILIEES A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
APPLICATION DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 (ART. 1).
APPLICATION DE L'ART. L244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885001
Ancien identifiant: 1DX985209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/50/JORFTEXT000000885001.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
2c2fa6e5c4 Décret n°85-192 du 11 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984.
ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.
TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA).
LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE.
MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA.
ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT.
PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT.
ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE.
TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA.
DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN.
TITRE III (ART. 12 A  16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA.
EXERCICE DE LA TUTELLE.
FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER.
ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337509
Ancien identifiant: 1DX985192
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/75/JORFTEXT000000337509.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
91759d2609 Décret n°85-38 du 10 janvier 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 842 DU 02-01-1984
MODIFICATION DES ART. 1,2 (AL. 2),10,17 (AL. 1 DU I),61 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960,DES ART. 11 (2),13,14,15,16,20 (AL. 2) DU DECRET 67378 DU 03-05-1967 ET DES ART. 1 (AL. 9),11,13,14,15 ET 19 DU DECRET 67542 DU 30-06-1967: DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,TUTELLE ET CONVENTIONS COLLECTIVES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699924
Ancien identifiant: 1DX98538
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699924.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
200bc7f58f Décret n°85-34 du 9 janvier 1985 RELATIF AUX DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES TITULAIRES DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX MENTIONNES A L'ART. L41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
ABROGATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 801143 DU 30-12-1980 ET EST INSERE UN ART. 8-1 DANS CE DECRET.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE: LE MOT "SUPPRESSION" EST REMPLACE PAR LE MOT "SUSPENSION".
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE: "LES DEMANDES DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DOIVENT PORTER SUR LA TOTALITE DES PERIODES NON SUSCEPTIBLES D'ETRE VALIDEES EN APPLICATION DU I DE L'ART. 28 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE QUI EST COMPLETE PAR UN NOUVEL ALINEA ET EST INSERE UN ART. 13-1 AU DECRET.
ABROGATION DES ART. 1 A 7 DU DECRET SUSVISE.
DEFINITION DES REGLES DE VALIDATION POUR CE QUI CONCERNE LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET FIXATION,EN PARTICULIER,A 36 TRIMESTRES,LA DUREE MAXIMALE DES PERIODES SUSCEPTIBLES D'ETRE VALIDEES GRATUITEMENT.
DETERMINATION DES REGLES DE COORDINATION RENDUES NECESSAIRES PAR L'ART. 28-IV DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982,PERMETTANT DE DESIGNER LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPETENT POUR PROCEDER A LA VALIDATION LORSQUE L'ASSURE A RELEVE SIMULTANEMENT,OU SUCCESSIVEMENT,DE PLUSIEURS REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE.
DEFINITION,CONFORMEMENT A L'ART. 28-III DE LA LOI DU 13-07-1982 SUSVISEE,DES CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE REMBOURSES LES RACHATS QUI ONT ETE OPERES AUPRES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
POUR PERMETTRE AUX INTERESSES DE COMPLETER EVENTUELLEMENT LEURS DROITS A PENSION LORSQU'ILS ONT PERCU L'INDEMNITE DE SOINS PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE AUX 36 TRIMESTRES VALIDES GRATUITEMENT,LE DROIT EST A NOUVEAU OUVERT,DE RACHETER CES PERIODES COMPLEMENTAIRES AUPRES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE CADRE DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982 MODIFIE PAR L'ART. 20 DE LA LOI 842 DU 02-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516226
Ancien identifiant: 1DX98534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516226.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
8a15a40ec8 Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
0778807bf0 LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
Modification du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche et de plaisance, du code de la santé publique, du code de procédure pénale. 
Modification de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1942 relative à la durée du travail et aux congés payés : modification de l'article 24. 
Modification de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1980 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification des articles 40, 19. 
Modification de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 84-409 du 1er juin 1984 relatif à la création du carrefour international de la communication : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés : création de l'article 33. 
Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 : création de l'article 8 bis ; abrogation de l'article 17. 
Modification de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 33. 
Modification de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : modification des articles 20-1, 50 ; création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : modification de l'article 20. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur : modification de l'article 59.
Ratification des ordonnances suivantes : n° 82-131 du 5 février 1982 (à l'exception de son article 16 qui est abrogé), n° 82-234 du 11 mars 1982.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317282
Ancien identifiant: 1LX98510
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317282.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
9db8bfe564 Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501096
Ancien identifiant: 1LX9841171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501096.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
507bfb319f Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
LE PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST EFFECTUE PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS CI-DESSUS EST FIXEE POUR CHAQUE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS DU II ET DU III DE L'ART. 42 ET CELLES DE L'ART. 45 DU DECRET DU 12-05-1960 DEMEURENT EN VIGUEUR,EN TANT QUE DE BESOIN,JUSQU'A L'INTERVENTION DU DERNIER DES ARRETES MENTIONNES CI-DESSUS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885153
Ancien identifiant: 1DX9841073
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885153.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
820c495bca Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES ETABLISSEMENTS,SERVICES ET INSTITUTIONS SANITAIRES ET MEDICO-SOCIAUX RECEVANT DES BENEFICIAIRES DES DIFFERENTS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE
MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 68401 DU 30-04-1968,2 DU DECRET 69671 ET 1 DU DECRET 80989 DU 08-12-1980: EXERCICE DU CONTROLE MEDICAL SUR L'ACTIVITE DES SERVICES PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE (LIBRE ACCES A L'ETABLISSEMENT,AU CHEVET DU MALADE ET AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET MEDICAUX).
S'AGISSANT DU CONTROLE MEDICAL INDIVIDUEL,POSSIBILITE DE DECLASSEMENT DE LA PRISE EN CHARGE LORSQUE LE MEDECIN CONSEIL CONSTATE L'INADEQUATION ENTRE LE SERVICE D'ACCUEIL ET LA PATHOLOGIE DU MALADE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333673
Ancien identifiant: 1DX9841042
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/36/JORFTEXT000000333673.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
da6e327b43 Décret n°84-995 du 5 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83430 DU 31-05-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS VIEILLESSE
REGIME DU CUMUL DE PLUSIEURS PENSIONS PERSONNELLES DE RETRAITE (DISPOSITIONS GENERALES,LIQUIDATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES DES PENSIONS).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508140
Ancien identifiant: 1DX984995
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/81/JORFTEXT000000508140.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
7d0d363c10 Décret n°84-812 du 31 août 1984 FIXANT LES MODALITES D'ELECTION PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER PREVUS A L'ART. L783-2EMEMENT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LISTE ELECTORALE,LISTE DES CANDIDATS,DEROULEMENT DU SCRUTIN.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328379
Ancien identifiant: 1DX984812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328379.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
e65964ab3d Décret n°84-811 du 31 août 1984 RELATIF AU DEROULEMENT DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER REPRESENTANTS DES ASSURES
REUNION DU CONSEIL SUPERIEUR,VOTE,SALLE DE VOTE,COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE,DELEGUE REPRESENTANT CHAQUE LISTE,DEPOUILLEMENT DES VOTES,SCRUTATEURS,COMMISSION DES VOTES,QUOTIENT ELECTORAL,PROCES-VERBAL,RESULTAT,CONTESTATION ET RECOURS.
APPLICATION DES ART. 15 ET 21 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872777
Ancien identifiant: 1DX984811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/27/JORFTEXT000000872777.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
bd46c8d0da Décret n°84-780 du 9 août 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,AUX CANDIDATURES ET AUX OPERATIONS PREPARATOIRES DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER VISES AU 1EREMENT DE L'ART. L783 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 4: ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
ART. 5 A 13: LISTE DES CANDIDATS.
ART. 14 A 16: PROPAGANDE ET OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689718
Ancien identifiant: 1DX984780
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689718.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
80c8850647 Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LA BANQUE DE FRANCE (BDF)
APPLICATION DU DECRET 75773 DU 21-08-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701781
Ancien identifiant: 1DX984639
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701781.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
0b71ee6db9 Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
13e8d2c88a Décret n°84-521 du 28 juin 1984 RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
LES ELEMENTS DEMOGRAPHIQUES PRIS EN CONSIDERATION SONT LES COTISANTS ACTIFS D'UNE PART ET LES RETRAITES DE DROIT DIRECT AGES D'AU MOINS 65 ANS D'AUTRE PART.
NE SONT PAS CONSIDERES COMME COTISANTS ACTIFS: LES ASSURES VOLONTAIRES,LES ASSURES PENDANT LEUR PREMIERE ANNEE D'EXERCICE.
ABROGATION DU DECRET 74372 DU 03-05-1974.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-07-1984.
APPLICATION DE L'ART. 53-11 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885166
Ancien identifiant: 1DX984521
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885166.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
bfcf5d3257 Décret n°84-486 du 22 juin 1984 PORTANT ORGANISATION DES ACTIONS EXPERIMENTALES VISEES A L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL AGREES FONT L'OBJET:
D'UNE CONVENTION DE REGLEMENT DES PRESTATIONS LEGALES,
D'UNE CONVENTION D'EXPERIMENTATION,
LE CAS ECHEANT D'UNE CONVENTION SPECIFIQUE POUR PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX.
CES CONVENTIONS ENTRENT EN VIGUEUR APRES LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET FONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION.
TRANSMISSION DU RAPPORT D'ACTIVITE POUR AVIS AUX SYNDICATS DES PROFESSIONS DE SANTE REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL AINSI QU'A LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884993
Ancien identifiant: 1DX984486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884993.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
7c1bd65c7d Décret n°84-485 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DEFINITION DES CONDITIONS D'OCTROI ET DE RETRAIT D'AGREMENT DES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SANTE.INDICATIONS QUI DOIVENT COMPORTER CES DEMANDES D'AGREMENT.
DESIGNATION DES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ETABLIE PAR LA PERSONNE TITULAIRE DE L'AGREMENT ET TRANSMIS AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU SE DEROULE L'ACTION EXPERIMENTALE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884992
Ancien identifiant: 1DX984485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884992.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
4a154ec251 Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL
LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'APPLIQUE AUX PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL; EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. L416-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A CES PERSONNES.
L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR RELATIVES NOTAMMENT A L'AFFILIATION DE CES PERSONNES,AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET A LA DECLARATION DE L'ACCIDENT,INCOMBE AU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES.
LE SMIC SERT DE BASE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES ET RENTES INFERIEURES A 10%,ALORS QUE LES RENTES SUPERIEURES A 10% ET LES COTISATIONS SERONT CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUN DES RENTES PREVU A L'ART. L452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83466 DU 10-06-1983.
APPLICATION DES ART. 43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET DES ART. 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503277
Ancien identifiant: 1DX98465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503277.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
a420b71ec4 Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502827
Ancien identifiant: 1DX98414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502827.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
b2b953747c Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692950
Ancien identifiant: 1LX9842
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692950.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
cdb837f522 Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692006
Ancien identifiant: 1LX9831159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692006.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
7c5c0a92c7 Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME DU TITRE II ART. 18 A 30 DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS,VOTE,SCRUTIN,PROCES-VERBAL,RESULTATS,CONTENTIEUX,RECOURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877733
Ancien identifiant: 1DX983679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877733.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
e9d4203e6a Décret n°83-678 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II (ART. 18 A 30) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
OPERATIONS DE VOTE ET CONTENTIEUX (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE,CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE,CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES).
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA CAISSE PRIMAIRE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA BATELLERIE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION FAMILIALE (CNAF) DE LA NAVIGATION INTERIEURE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507665
Ancien identifiant: 1DX983678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/76/JORFTEXT000000507665.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
c92862d7eb Décret n°83-662 du 20 juillet 1983 RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DU LIVRE VIII,TITRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES)
DETERMINATION DES FACTEURS DE LA COMPENSATION ADOPTES EN CONCERTATION AVEC LES REGIMES INTERESSES (NOMBRE DE COTISANTS ET D'ALLOCATAIRES DE DROIT DIRECT,PRESTATION DE REFERENCE),SEUIL D'APPLICATION,REGLES DE CALCUL DE LA SUBVENTION ET REPARTITION DES SOMMES DUES A CE TITRE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877730
Ancien identifiant: 1DX983662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877730.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
6445fb91b7 Décret n°83-564 du 30 juin 1983 RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
DEFINITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT,COUT PRINCIPAL DES ELECTIONS (INFORMATION DU PUBLIC,FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE,RESULTAT DES SCRUTINS,OPERATIONS ELECTORALES) A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EST ASSURE PAR L'ETAT DU FAIT QU'IL CONSTITUE UNE DEPENSE D'INTERET PUBLIC.
RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ETAT DE SOMMES SUPPORTEES PAR LE REGIME GENERAL;A CET EFFET,UNE CONVENTION EST PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877261
Ancien identifiant: 1DX983564
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877261.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
18903733cb Décret n°83-497 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 (ART. 6) RELATIVE A LA COMPOSITION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION FAMILIALE DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME
COMPOSITION DE LA CNAF (CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES),LA QUALITE D'ELECTEUR S'APPRECIE PAR L'AFFILIATION AU REGIME DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM),DETERMINATION DE LA QUALITE DE MARIN DU COMMERCE OU DE PECHEUR MARITIME,COLLEGES,BUREAUX DE VOTE,LISTES ELECTORALES,INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE PROPAGANDE UNIQUE (COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS); LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE ADMINISTRATIF; CARTES ELECTORALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685593
Ancien identifiant: 1DX983497
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/55/JORFTEXT000000685593.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
95990b1036 Décret n°83-495 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.(ART. 18 A 30)
CHAPITRE I: ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES (ART. 1 A 18).
LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR S'APPRECIENT AU 31-03-1983 POUR LA PREMIERE CONSULTATION,INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA RESIDENCE (EXCEPTION POUR LES ETRANGERS ET NAVIGATEURS),OUVERTURE DE LA PERIODE D'INSCRIPTION PAR LA PUBLICATION PAR LE MAIRE DE LA LISTE DE RECENSEMENT DES ELECTEURS,EXAMEN DES DEMANDES D'INSCRIPTIONS ET RECLAMATION PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE,RECOURS EN CE QUI CONCERNE LES LISTES ELECTORALES.
CHAPITRE II: DECLARATION DE CANDIDATURE (ART. 19 A 34).
ELLES SONT FAITES A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU A L'ORGANISME A SON SIEGE,DECLARATIONS COLLECTIVES OU INDIVIDUELLES (CONTENU,PIECES JOINTES),PUBLICATION,CONTESTATIONS,NOMBRE DE CIRCULAIRES,D'AFFICHES ET DE BULLETIN DONT PEUVENT DISPOSER LES CANDIDATS,COMMISSION DE PROPAGANDE INSTITUEE PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AU CHEF-LIEU DE CHAQUE DEPARTEMENT.
CHAPITRE III: OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN (ART. 35 A 38).
DELIVRANCE D'UNE SEULE CARTE ELECTORALE AUX ASSURES PARTICIPANT A DEUX SCRUTINS ETABLIES PAR LE MAIRE,SIGNEE PAR L'ELECTEUR (MENTIONS OBLIGATOIRES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685592
Ancien identifiant: 1DX983495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/55/JORFTEXT000000685592.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
b76ff195bd Loi n°83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504456
Ancien identifiant: 1LX983430
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504456.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
8f3adb000e Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE
SONT CONSIDERES COMME PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE LES PERSONNES CONFIEES PAR DECISION DE JUSTICE A DES SERVICES EDUCATIFS PUBLICS OU PRIVES RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
PAR TRAVAIL COMMANDE EST ENTENDU TOUT TRAVAIL REMUNERE OU NON AUQUEL LE PUPILLE EST ASTREINT PAR L'ETABLISSEMENT OU LA PERSONNE QUI A AUTORITE SUR LUI.
CHARGE DES PRESTATIONS,DES INDEMNITES ET DES COTISATIONS,DECLARATION DES ACCIDENTS,ENQUETES,PROCEDURES,PRESTATIONS ET INDEMNITES,MALADIES PROFESSIONNELLES.
ABROGATION DU DECRET 511428 DU 29-11-1951.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUES DEPUIS LE 01-01-1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685366
Ancien identifiant: 1DX983396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685366.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
1d8abab322 Décret n°83-375 du 5 mai 1983 RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES RESTE A RECOUVRER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET DE LEUR ADMISSION EN NON-VALEUR
DANS LE COURANT DU PREMIER TRIMESTRE DE CHAQUE ANNEE,LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT SONT TENUS DE COMMUNIQUER AU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL,L'ETAT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RESTANT A RECOUVRER SUPERIEURES A UN MONTANT FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
L'ADMISSION EN NON-VALEUR EST PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT APRES AVIS FAVORABLE DONNE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET LE TRESORIER-GENERAL DU DEPARTEMENT.ELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE MOINS D'UN AN APRES LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET SEULEMENT EN CAS D'INSOLVABILITE.
ABROGATION DE L'ART. L176 ET DE L'ART. L178 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOYAIENT QUE L'EXAMEN DES COTISATIONS RESTANT A RECOUVRER ET L'ADMISSION EN NON-VALEUR RELEVAIENT DE LA COMPETENCES DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES DEUX PREMIERES PHRASES DE L'ART. L177 ET MODIFICATION DE L'ART. L179 DU MEME CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315349
Ancien identifiant: 1DX983375
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315349.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
4759e0f721 Décret n°83-261 du 31 mars 1983 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU FORFAIT JOURNALIER AUX ASSURES RESSORTISSANT AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE; CE FORFAIT S'APPLIQUE AUX PRESTATIONS LEGALES SERVIES AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,A L'EXCLUSION DES PRESTATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES GARANTIES PAR LE REGIME LOCAL
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE: APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-11-1870.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685107
Ancien identifiant: 1DX983261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685107.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
2db3947c07 Décret n°83-260 du 31 mars 1983 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION DU FORFAIT HOSPITALIER INSTITUE A L'ART. 4 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE
LE FORFAIT HOSPITALIER EST DETERMINE EN TENANT COMPTE DES DEPENSES HOSPITALIERES ET DES CHARGES SUPPORTEES A CE TITRE PAR L'ASSURANCE-MALADIE AINSI QUE DE LEUR EVOLUTION.
IL POURRA ETRE REVISE PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET,DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SANTE APRES AVIS D'UNE COMMISSION TECHNIQUE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
LES MINISTRES CONCERNES PROCEDERONT AU MOINS UNE FOIS PAR AN,APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION TECHNIQUE,A L'EXAMEN DES BASES D'EVALUATION DU FORFAIT JOURNALIER ET,S'IL Y A LIEU A SA REVISION.DANS L'ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION,LE FORFAIT JOURNALIER EST FIXE A 20FRS.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE (APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-11-1870).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877253
Ancien identifiant: 1DX983260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877253.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
7d095a1194 Décret n°83-236 du 21 mars 1983 RELATIF A LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
ELLE BENEFICIE DES MEMES CREDITS QUE LE DROIT DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS.
LES INFRACTIONS SONT RECHERCHEES,CONSTATEES ET SANCTIONNEES COMME EN MATIERE DE DROIT DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502344
Ancien identifiant: 1DX983236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502344.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
56efdc3f49 Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES
DEFINITION DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES DEBITRICES DE LA TAXE,ET DE CELLES QUI EN SONT EXONEREES,DES CHARGES CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION,DECLARATION ET VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877479
Ancien identifiant: 1DX983205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/74/JORFTEXT000000877479.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
13b5fd07c1 Décret n°83-78 du 7 février 1983 RELATIF AU CUMUL DU SECOURS VIAGER AVEC DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
LE CONJOINT DE L'ALLOCATAIRE OU DU TRAVAILLEUR DECEDE OU DISPARU,CUMULE LE SECOURS VIAGER AVEC DES AVANTAGES PERSONNELS DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE DANS LA LIMITE DE 73% DU MONTANT MAXIMUM DE LA PENSION DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL LIQUIDE A 65 ANS.
EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA LIMITE,LE SECOURS VIAGER EST REDUIT EN CONSEQUENCE. LORSQUE LE CONJOINT A DROIT A DES AVANTAGES DE REVERSION AU TITRE DE PLUSIEURS REGIMES DE RETRAITE DE BASE ET QUE PAR AILLEURS IL BENEFICIE D'AVANTAGES PERSONNELS DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE,IL N'EST TENU COMPTE POUR CALCULER LE MONTANT DE L'AVANTAGE A SERVIR PAR LE REGIME GENERAL AU TITRE DU SECOURS VIAGER QUE D'UNE FRACTION DES AVANTAGES PERSONNELS DU CONJOINT SURVIVANT.
APPLICATION DES ART. L628 ET L629 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIES PAR L'ART. 11 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687042
Ancien identifiant: 1DX98378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/70/JORFTEXT000000687042.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
République française
e793673fa7 Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES
LE FONDS CREE PAR L'ORDONNANCE DE 1958 S'INTITULE "FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES" (FAS).
IL A POUR MISSION DE CONCOURIR A L'INSERTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS PAR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SOCIAUX; IL PEUT EGALEMENT FINANCER DES ACTIONS CONDUITES PAR DES ASSOCIATIONS PRIVEES.
CE FONDS EST GERE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 34 MEMBRES DONT LE PRESIDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS RENOUVELABLES; LE DIRECTEUR DU FONDS EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE.
FONCTIONNEMENT ET REGLES FINANCIERES DU FONDS.
ABROGATION DES DECRETS 59559 DU 23-04-1959,591298 DU 17-11-1959,64356 DU 24-04-1964,66674 DU 14-09-1966,73987 DU 22-10-1973 ET 75769 DU 13-08-1975.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502795
Ancien identifiant: 1DX98328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502795.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00