Code de la sécurité sociale
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République française 7d095a1194 Décret n°83-236 du 21 mars 1983 RELATIF A LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
ELLE BENEFICIE DES MEMES CREDITS QUE LE DROIT DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS.
LES INFRACTIONS SONT RECHERCHEES,CONSTATEES ET SANCTIONNEES COMME EN MATIERE DE DROIT DE CONSOMMATION SUR LES ALCOOLS.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502344
Ancien identifiant: 1DX983236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502344.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°83-236 du 21 mars 1983 RELATIF A LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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