Code de la sécurité sociale
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République française 13e8d2c88a Décret n°84-521 du 28 juin 1984 RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
LES ELEMENTS DEMOGRAPHIQUES PRIS EN CONSIDERATION SONT LES COTISANTS ACTIFS D'UNE PART ET LES RETRAITES DE DROIT DIRECT AGES D'AU MOINS 65 ANS D'AUTRE PART.
NE SONT PAS CONSIDERES COMME COTISANTS ACTIFS: LES ASSURES VOLONTAIRES,LES ASSURES PENDANT LEUR PREMIERE ANNEE D'EXERCICE.
ABROGATION DU DECRET 74372 DU 03-05-1974.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-07-1984.
APPLICATION DE L'ART. 53-11 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885166
Ancien identifiant: 1DX984521
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885166.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°84-521 du 28 juin 1984 RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°84-486 du 22 juin 1984 PORTANT ORGANISATION DES ACTIONS EXPERIMENTALES VISEES A L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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