Décret n°85-525 du 13 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX PRETS AUX JEUNES MENAGES

DES SUBVENTIONS VERSEES PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF) ET LES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PERMETTENT DE PRENDRE EN CHARGE DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES JEUNES MENAGES MARIES DONT L'AGE MOYEN NE DEPASSE PAS 26 ANS.
CONDITION D'AGE,DE RESSOURCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516962
Ancien identifiant: 1DX985525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516962.xml
This commit is contained in:
République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
parent 5dbf556beb
commit 3c552036d5
7 changed files with 103 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173476
###### Dispositions d'application
- [Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions diverses.](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186528
---
###### Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages.
- [Article R582-1](article_r582-1.md)
- [Article R582-2](article_r582-2.md)
- [Article R582-3](article_r582-3.md)
- [Article R582-4](article_r582-4.md)
- [Article R582-5](article_r582-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750788
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X582R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750788.xml
---
###### Article R582-1
Peuvent faire l'objet des subventions instituées par l'article L. 582-1 les
emprunts contractés par des jeunes ménages mariés dont l'âge moyen ne dépasse
pas vingt-six ans, les années accomplies étant seules prises en considération.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750789
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X582R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750789.xml
---
###### Article R582-2
Les ressources du jeune ménage ne doivent pas excéder un plafond annuel égal à
87.950 F.<br />
Ce plafond est majoré de 25 p. 100 pour chaque enfant mineur à la charge du
jeune ménage.<br />
Il varie au 1er juillet de chaque année par utilisation de l'indice d'évolution
des salaires nets pour l'année civile précédant la date de revalorisation du
plafond figurant dans le rapport de printemps sur les comptes de la Nation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750790
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X582R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750790.xml
---
###### Article R582-3
Les ressources dont il est tenu compte s'entendent de l'ensemble des revenus
imposables dont les deux conjoints ont disposé au cours de l'année civile
précédant la date de la dernière fixation du plafond.<br />
Les revenus des autres personnes vivant au foyer du jeune ménage et pouvant
faire l'objet d'une imposition commune ne sont pas pris en compte.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750791
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X582R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750791.xml
---
###### Article R582-4
La condition de ressources est appréciée en fonction de la composition de la
famille à la date de la demande.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750792
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X582R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750792.xml
---
###### Article R582-5
Lorsque l'un ou les deux revenus imposables de l'année civile de référence ne
proviennent pas d'une activité salariée et ne sont pas connus du jeune ménage au
moment de la demande, il est tenu compte des derniers revenus imposables
connus.<br />
Ces revenus sont revalorisés par application du taux d'évolution en moyenne
annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année
civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au
projet de loi de finances.