Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501096
Ancien identifiant: 1LX9841171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501096.xml
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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156188
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
- [Article L581-1](article_l581-1.md)
- [Article L581-6](article_l581-6.md)
- [Article L581-7](article_l581-7.md)
- [Article L581-8](article_l581-8.md)
- [Article L581-9](article_l581-9.md)
- [Article L581-10](article_l581-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743453
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X581L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743453.xml
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###### Article L581-6
Le titulaire d'une créance alimentaire fixée par décision de justice devenue
exécutoire en faveur de ses enfants mineurs, s'il ne remplit pas les conditions
d'attribution de l'allocation de soutien familial et si une voie d'exécution
engagée par ses soins n'a pas abouti, bénéficie, à sa demande, de l'aide des
organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes
échus, dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement, et
des termes à échoir.<br />
Ce recouvrement est exercé dans les conditions et pour les créances mentionnées
aux articles L. 581-2 et suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006743454
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X581L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743454.xml
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###### Article L581-7
Par dérogation aux articles 2 et 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, le
directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales intervenant au titre
des articles L. 581-2 et suivants établit et certifie l'état des sommes à
recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci
rend cet état exécutoire dans un délai de cinq jours ouvrables et le transmet au
trésorier-payeur général du département.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006743455
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X581L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/34/LEGIARTI000006743455.xml
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###### Article L581-8
Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des
dispositions de l'article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, pour l'exercice
de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances
alimentaires impayées.