Code de la sécurité sociale
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République française 95990b1036 Décret n°83-495 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.(ART. 18 A 30)
CHAPITRE I: ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES (ART. 1 A 18).
LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR S'APPRECIENT AU 31-03-1983 POUR LA PREMIERE CONSULTATION,INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA RESIDENCE (EXCEPTION POUR LES ETRANGERS ET NAVIGATEURS),OUVERTURE DE LA PERIODE D'INSCRIPTION PAR LA PUBLICATION PAR LE MAIRE DE LA LISTE DE RECENSEMENT DES ELECTEURS,EXAMEN DES DEMANDES D'INSCRIPTIONS ET RECLAMATION PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE,RECOURS EN CE QUI CONCERNE LES LISTES ELECTORALES.
CHAPITRE II: DECLARATION DE CANDIDATURE (ART. 19 A 34).
ELLES SONT FAITES A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU A L'ORGANISME A SON SIEGE,DECLARATIONS COLLECTIVES OU INDIVIDUELLES (CONTENU,PIECES JOINTES),PUBLICATION,CONTESTATIONS,NOMBRE DE CIRCULAIRES,D'AFFICHES ET DE BULLETIN DONT PEUVENT DISPOSER LES CANDIDATS,COMMISSION DE PROPAGANDE INSTITUEE PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AU CHEF-LIEU DE CHAQUE DEPARTEMENT.
CHAPITRE III: OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN (ART. 35 A 38).
DELIVRANCE D'UNE SEULE CARTE ELECTORALE AUX ASSURES PARTICIPANT A DEUX SCRUTINS ETABLIES PAR LE MAIRE,SIGNEE PAR L'ELECTEUR (MENTIONS OBLIGATOIRES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685592
Ancien identifiant: 1DX983495
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/55/JORFTEXT000000685592.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°83-260 du 31 mars 1983 FIXANT LES MODALITES DE DETERMINATION DU FORFAIT HOSPITALIER INSTITUE A L'ART. 4 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°83-495 du 15 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.(ART. 18 A 30) 1985-12-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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