Décret n°83-679 du 26 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES MARINS DU COMMERCE ET A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PECHE MARITIME DU TITRE II ART. 18 A 30 DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS,VOTE,SCRUTIN,PROCES-VERBAL,RESULTATS,CONTENTIEUX,RECOURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877733
Ancien identifiant: 1DX983679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877733.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156562
##### Chapitre 4 : Elections
- [Section 6 : Scrutin](section_6)
- [Section 7 : Dispositions particulières à la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et à la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime.](section_7)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006173335
---
###### Section 7 : Dispositions particulières à la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et à la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime.
- [Article R214-55](article_r214-55.md)
- [Article R214-56](article_r214-56.md)
- [Article R214-57](article_r214-57.md)
- [Article R214-58](article_r214-58.md)
- [Article R214-59](article_r214-59.md)
- [Article R214-60](article_r214-60.md)
- [Article R214-61](article_r214-61.md)
- [Article R214-62](article_r214-62.md)
- [Article R214-63](article_r214-63.md)
- [Article R214-64](article_r214-64.md)
- [Article R214-65](article_r214-65.md)
- [Article R214-66](article_r214-66.md)
- [Article R214-67](article_r214-67.md)
- [Article R214-68](article_r214-68.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748618
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X214R55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748618.xml
---
###### Article R214-55
Les élections des membres des conseils d'administration des caisses nationales
d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime ont lieu
:<br />
1°) dans les locaux de chacun des quartiers des affaires maritimes ;<br />
2°) dans les locaux du ministère chargé de la marine marchande en ce qui
concerne les assurés sociaux non actifs relevant de l'établissement national des
invalides de la marine et résidant dans les départements non côtiers.<br />
Le scrutin est ouvert sans interruption de 8 heures à 20 heures le même jour.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748619
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X214R56AXXAA
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---
###### Article R214-56
Le vote a lieu sous enveloppe. Les enveloppes électorales sont fournies par le
ministère chargé de la marine marchande. Elles sont opaques et non gommées.<br />
Elles sont de couleurs différentes ou portent des signes distinctifs selon les
collèges électoraux et les caisses concernées.<br />
Le jour du vote, les enveloppes sont mises à la disposition des électeurs dans
la salle de vote.<br />
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des
enveloppes correspond exactement par collège au nombre des électeurs inscrits
dans chaque collège.<br />
Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 du
code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font
défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres
enveloppes différenciées par collège, frappées du timbre du quartier des
affaires maritimes ou du ministère chargé de la marine marchande, et de procéder
au scrutin conformément aux dispositions de la présente section. Mention est
faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été
fait usage y sont annexées.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X214R57AXXAA
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---
###### Article R214-57
Le chef du quartier des affaires maritimes ou le directeur des gens de mer et de
l'administration générale au ministère chargé de la marine marchande désigne le
président des bureaux de vote et son suppléant parmi les agents de ce quartier
ou de cette direction.<br />
En cas de besoin, il peut désigner tout électeur inscrit sur la liste électorale
établie en application de l'article L. 214-4.<br />
Le chef du quartier et le directeur des gens de mer et de l'administration
générale peuvent présider un bureau de vote.<br />
Le suppléant exerce toutes les attributions du président.<br />
Le secrétaire est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus jeune.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748621
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X214R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748621.xml
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###### Article R214-58
Les dispositions relatives aux assesseurs, fixées par l'article R. 214-8 sont
applicables en tant que de besoin.<br />
Les nom, prénoms, date, lieu de naissance et adresse des assesseurs sont
notifiés au chef du quartier des affaires maritimes ou au directeur des gens de
mer et de l'administration générale au plus tard l'avant-veille du scrutin par
plis recommandés, dispensés d'affranchissement.<br />
Il est délivré un récépissé de cette déclaration qui sert de titre et garantit
les droits attachés à la qualité d'assesseur.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748622
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X214R59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748622.xml
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###### Article R214-59
Les dispositions relatives aux délégués, fixées par les premier et deuxième
alinéas de l'article R. 214-11 sont applicables.<br />
Sont applicables aux délégués les dispositions des premier et deuxième alinéas
de l'article R. 214-9 ainsi que les dispositions des deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 214-58.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748623
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X214R60AXXAA
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###### Article R214-60
Sont applicables au déroulement du scrutin les articles R. 214-4 à R. 214-7 et
R. 214-12 à R. 214-31.<br />
Pour l'application de l'article R. 214-20, l'électeur peut donner mandat à un
autre électeur inscrit sur la même liste électorale, établie en application de
l'article L. 214-4, que celle sur laquelle il est inscrit lui-même.<br />
Pour l'application des articles R. 75, R. 76, R. 76-1 et R. 78 du code
électoral, le chef du quartier des affaires maritimes ou le directeur des gens
de mer et de l'administration générale est substitué au maire de la commune.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748624
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X214R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748624.xml
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###### Article R214-61
Les procès-verbaux relatifs aux résultats de chaque bureau de vote sont rédigés
en double exemplaire. L'un reste déposé dans les services du quartier ou à la
direction des gens de mer et de l'administration générale *lieu* ; l'autre est
immédiatement transmis à la commission nationale de recensement des votes,
compétente pour chaque collège, qui est prévue par l'article R. 214-62.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748625
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X214R62AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748625.xml
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###### Article R214-62
Le recensement général des votes est opéré, pour chaque caisse, par une
commission qui siège au ministère chargé de la marine marchande et dont le
secrétariat est assuré par un agent de ce ministère.<br />
Cette commission est présidée par le président du tribunal d'instance dans le
ressort duquel est situé le siège de la commission ou par un juge désigné par
lui. Elle comprend, en outre, selon les collèges dont elle recense les votes,
deux électeurs de chaque collège désignés par le ministre chargé de la marine
marchande.<br />
Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 214-35 sont
applicables.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748627
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X214R63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748627.xml
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###### Article R214-63
La commission attribue les sièges en application des règles de répartition des
sièges fixées par les articles R. 214-36 et R. 214-37.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748628
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X214R64AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748628.xml
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###### Article R214-64
Les résultats proclamés par la commission sont affichés dans les locaux des
quartiers des affaires maritimes et de la direction des gens de mer et de
l'administration générale ainsi qu'au siège de la caisse intéressée.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748629
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X214R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748629.xml
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###### Article R214-65
Le procès-verbal de dépouillement est signé par les membres de la commission, et
copie en est aussitôt adressée au ministre chargé de la marine marchande et au
ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748630
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X214R66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748630.xml
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###### Article R214-66
L'électeur peut exercer son droit de vote par correspondance dans les conditions
définies par l'article R. 214-67 et par les articles R. 214-50 à R. 214-54. Pour
l'application de l'article R. 214-53, le chef du quartier des affaires maritimes
ou le directeur des gens de mer et de l'administration générale est substitué au
maire.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006748631
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X214R67AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748631.xml
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###### Article R214-67
Les services du ministère chargé de la marine marchande adressent à l'électeur,
au plus tard soixante-quinze jours avant la date du scrutin, sa carte d'électeur
et l'enveloppe destinée à recueillir son bulletin de vote. Ils lui adressent
également une enveloppe d'envoi portant la mention : Elections au conseil
d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. - Vote
par correspondance.<br />
L'électeur introduit sa carte d'électeur ainsi que l'enveloppe destinée à
recueillir le bulletin de vote dans l'enveloppe d'envoi adressée au président du
bureau de vote destinataire du suffrage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006748632
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X214R68AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748632.xml
---
###### Article R214-68
Sont applicables sous les réserves ci-après les dispositions de l'article R.
214-40 et celles relatives au contentieux, fixées par les articles R. 214-41 à
R. 214-47.<br />
Pour l'application de l'article R. 214-41 :<br />
1°) le délai de huit jours mentionné audit article court du jour de l'affichage
des résultats dans les bureaux de vote ;<br />
2°) la référence aux articles R. 214-38 et R. 214-39 est remplacée par la
référence aux articles R. 214-64 et R. 214-65 ;<br />
3°) le ministre chargé de la marine marchande est substitué au commissaire de la
République.<br />
Pour l'application de l'article R. 214-45, le ministre chargé de la marine
marchande est substitué au commissaire de la République.