Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974 EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION INSTITUEE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL ET LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE LA BANQUE DE FRANCE (BDF)

APPLICATION DU DECRET 75773 DU 21-08-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701781
Ancien identifiant: 1DX984639
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701781.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027964021
- [Sous-section 1 : Militaires de carrière.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Clercs et employés de notaires.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Banque de France.](sous-section_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-10-29
Identifiant: LEGISCTA000027964124
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###### Sous-section 3 : Banque de France.
- [Article D134-37](article_d134-37.md)
- [Article D134-38](article_d134-38.md)
- [Article D134-39](article_d134-39.md)
- [Article D134-40](article_d134-40.md)
- [Article D134-41](article_d134-41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006735664
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735664.xml
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###### Article D134-37
Pour le calcul de la compensation instituée par l'article L. 134-1, il est fait
application, entre le régime général de sécurité sociale et le régime de
sécurité sociale de la Banque de France pour la partie des risques donnant lieu
aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre
III, des règles ci-après.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006735667
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735667.xml
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###### Article D134-38
Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse de
prévoyance maladie de la Banque de France au titre de ses ressortissants en
activité est celui de la cotisation due au titre de l'emploi des salariés placés
sous le régime général pour les prestations en nature des assurances maladie et
maternité.<br />
Cette cotisation est assise sur l'ensemble des éléments de rémunération définis
à l'article L. 242-1.<br />
Le taux utilisé pour le calcul de la cotisation incombant à la caisse de
prévoyance maladie de la Banque de France au titre de ses ressortissants
retraités est fixé à 3,47 p. 100 du montant total des pensions de retraites
servies à l'ensemble des titulaires de pensions de droit direct.<br />
Les taux définis ci-dessus subissent un abattement correspondant à la part de
cotisation affectée dans le régime général aux fonds nationaux de la gestion
administrative, du contrôle médical et de l'action sanitaire et sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006735670
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735670.xml
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###### Article D134-39
Le montant des prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues
au titre III remboursé par la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés est déterminé dans les conditions ci-après :<br />
Le montant des prestations retenues pour le calcul des remboursements dus par la
caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est déterminé
à partir des tarifs de responsabilité du régime général. Pour les différentes
catégories de prestations et pour chacun des deux régimes, il est établi un taux
moyen pondéré de remboursement égal au rapport entre le montant des prestations
et le montant des dépenses ouvrant droit à prestations, calculé sur la base de
100 p. 100 des tarifs. Ces taux, R pour le régime général, R' pour le régime de
sécurité sociale de la Banque de France, sont calculés à partir des résultats
statistiques annuels des dépenses de prestations. Les dépenses de prestations du
régime de sécurité sociale de la Banque de France ainsi déterminées pour chaque
catégorie de prestations sont affectées de coefficients respectivement égaux aux
valeurs correspondant au rapport : R/R' ; Le montant du remboursement est égal à
la somme des résultats partiels ainsi obtenus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006735673
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735673.xml
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###### Article D134-40
La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace
dans sa comptabilité :<br />
1°) en recettes, le produit des cotisations mentionnées à l'article D. 134-38,
les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur et les produits divers affectés aux risques ;<br />
2°) en dépenses, le montant des prestations incombant au régime général en
application de l'article D. 134-39.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006735676
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X134D41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/56/LEGIARTI000006735676.xml
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###### Article D134-41
Les opérations de l'espèce sont effectuées dans les conditions prévues au
quatrième alinéa de l'article L. 134-1.