Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156005
##### Chapitre 1 : Conseils d'administration
- [Section 1 : Organisation et pouvoirs des conseils.](section_1)
- [Section 2 : Statut des administrateurs.](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGISCTA000006172465
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###### Section 2 : Statut des administrateurs.
- [Article L121-2](article_l121-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741046
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741046.xml
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###### Article L121-2
Les administrateurs disposent pour l'exercice de leur fonction de tous les
moyens nécessaires, notamment en matière d'information, de documentation et de
secrétariat, auprès de la caisse ou de l'organisme dans le conseil
d'administration desquels ils siègent.<br />
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent
article.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172485
###### Section 5 : Compensation entre la caisse nationale des barreaux français et l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.
- [Article L134-12](article_l134-12.md)
- [Article L134-13](article_l134-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741115
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X134L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741115.xml
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###### Article L134-13
La compensation prévue à l'article L. 134-12 prendra fin à compter de l'année au
cours de laquelle chacune des deux caisses mentionnées audit article atteindra
l'effectif minimum prévu à l'article L. 134-1.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126903
### LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES
- [TITRE I : Assurance maladie, maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles](titre_i)
- [TITRE III : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales](titre_iii)
- [TITRE V : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse](titre_v)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGISCTA000006141676
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#### TITRE III : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
- [Chapitre 4 : Prestations](chapitre_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006156227
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##### Chapitre 4 : Prestations
- [Section 3 : Service des pensions de vieillesse.](section_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172753
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###### Section 3 : Service des pensions de vieillesse.
- [Article L634-6](article_l634-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006743950
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743950.xml
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###### Article L634-6
Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 30 juin
1984, liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions
artisanales, industrielles et commerciales, et dont l'entrée en jouissance
intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, est subordonné,
jusqu'au 31 décembre 1990 , à la cessation définitive de l'activité non-salariée
ou, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture définitive de
tout lien professionnel avec l'employeur.<br />
Il est suspendu dès lors que l'assuré reprend, à quelque titre que ce soit, une
activité professionnelle dans la ou les entreprises exploitées à la date de la
cessation d'activité non-salariée.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux assurés
ayant obtenu, avant le 1er juillet 1984, le service d'une pension de vieillesse
liquidée postérieurement au 31 mars 1983 dans un des régimes énumérés au premier
alinéa de l'article L. 161-22.<br />
Elles ne font pas obstacle à l'exercice des activités énumérées au deuxième
alinéa de l'article L. 161-22.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et notamment de son deuxième alinéa.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156230
##### Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
- [Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.](section_1)
- [Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités.](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006172756
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###### Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités.
- [Article L651-10](article_l651-10.md)
- [Article L651-11](article_l651-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006743976
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743976.xml
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###### Article L651-10
Il est institué, à compter du 1er juillet 1984 et jusqu'au 31 décembre 1990 ,
une contribution de solidarité au profit des régimes bénéficiaires de la
contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1.<br />
Cette contribution est à la charge des personnes assujetties à l'un de ces
régimes en raison de leur activité non salariée, artisanale, industrielle ou
commerciale, âgées de soixante ans ou plus, qui jouissent d'une pension de
vieillesse ou d'un avantage de réversion attribués au titre de l'un des régimes
obligatoires de retraite d'origine légale ou conventionnelle et qui ont dû
satisfaire aux conditions de cessation d'activité prévues par les articles L.
161-22 ou L. 634-6.<br />
Cette contribution est assise, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur
le revenu de l'activité professionnelle non salariée, artisanale, industrielle
ou commerciale, déterminé dans les conditions prévues pour le calcul de la
cotisation maladie due au titre de cette activité.<br />
Le taux de cette contribution, fixé par décret, ne peut excéder 10 p. 100 du
montant de l'assiette.<br />
La contribution est due lorsque le total des prestations de vieillesse perçues
par l'intéressé est supérieur au salaire minimal de croissance majoré de 25 p.
100 par personne à charge et apprécié pour une période équivalente à celle
desdites prestations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006743978
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743978.xml
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###### Article L651-11
Le régime d'assurance maladie auquel est assujetti l'intéressé au titre de son
activité non-salariée, artisanale, industrielle ou commerciale, est chargé du
recouvrement de la contribution de solidarité selon des modalités fixées par
décret.<br />
Le produit de la contribution est partagé chaque année entre les régimes
d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionnés à l'article L. 651-10
dans des conditions fixées par arrêté interministériel.<br />
Les personnes exerçant une activité non-salariée, artisanale, industrielle ou
commerciale, ayant atteint l'âge mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
651-10, sont tenues de déclarer au régime d'assurance maladie dont elles
relèvent au titre de leur activité le montant des prestations de vieillesse
qu'elles perçoivent ainsi que le nombre de personnes à leur charge.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141940
- [Chapitre 1er : Organisation](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Organisation autonome du régime des professions industrielles et commerciales](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prestations](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès](chapitre_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156722
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##### Chapitre 4 : Prestations
- [Section 3 : Service des pensions de vieillesse.](section_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173515
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###### Section 3 : Service des pensions de vieillesse.
- [Article R634-2](article_r634-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006751728
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X634R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751728.xml
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###### Article R634-2
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 634-6 est fixé à soixante ans.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155909
##### Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
- [Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.](section_1)
- [Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGISCTA000006172275
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###### Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités
- [Article D651-21](article_d651-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006738256
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X651D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/82/LEGIARTI000006738256.xml
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###### Article D651-21
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 651-11 est pris par le
ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.