Décret n°85-293 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A LA GENERALISATION DE L'ACCES AUX ASSURANCES VOLONTAIRES,AU SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

TITRE I (ART. 1 A 6): CONDITION D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE- MATERNITE DES FRANCAIS N'EXERCANT AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
TITRE II (ART. 7 A 13): COTISATIONS D'ASSURANCE VOLONTAIRE ET PRESTATIONS POUR LES FRANCAIS INACTIFS.
TITRE III (ART. 14): RETOUR DEFINITIF EN FRANCE (GARANTIE D'UN MAINTIEN DES DROITS LORS DU RETOUR).
TITRE IV (ART. 15 A 17): RADIATION.
TITRE V (ART. 18 A 20): SEJOURS TEMPORAIRES EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES,DROIT AUX PRESTATIONS POUR LES ASSURES PENDANT LEUR SEJOUR DE 3 A 6 MOIS.
TITRE VI (ART. 21 A 23): PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE DES TRAVAILLEURS EXPATRIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334238
Ancien identifiant: 1DX985293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334238.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172300
###### Travailleurs migrants
- [Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.](chapitre_3)
- [Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés](chapitre_6)

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---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006185651
---
###### Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006194312
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article D761-1](article_d761-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006738695
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X761D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738695.xml
---
###### Article D761-1
Dès lors qu'un employeur s'engage à s'acquitter des cotisations au titre de
l'assurance volontaire de ses salariés, sa participation ne peut être inférieure
pour chaque assurance volontaire à la moitié du montant de la cotisation due au
titre de cette assurance.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198136
###### Section 1 : Dispositions communes aux expatriés
- [Sous-section 3 : Caisse des Français de l'étranger](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses.](sous-section_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2002-04-21
Identifiant: LEGISCTA000006199303
---
###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.
- [Article D766-19](article_d766-19.md)
- [Article D766-20](article_d766-20.md)
- [Article D766-21](article_d766-21.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006738757
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738757.xml
---
###### Article D766-19
Les assurés volontaires adhérant à l'assurance volontaire maladie-maternité
peuvent bénéficier des prestations en nature de cette assurance pendant leurs
séjours temporaires sur le territoire français supérieurs à trois mois et
inférieurs à six mois, s'ils n'ont pas droit, à titre quelconque, à ces
prestations sur le territoire français.<br />
Dans cette hypothèse, les intéressés avisent la caisse des Français de
l'étranger lors de leur adhésion à l'assurance volontaire, ou avant le 1er
janvier 1986, de leur intention de souscrire à ce complément d'assurance.<br />
Les assurés volontaires qui ont des droits à un autre titre que l'assurance
volontaire sur le territoire français perçoivent les prestations de l'assurance
maladie et maternité du régime français dont ils dépendent, servies par
l'organisme français compétent.<br />
Toutefois, la caisse des Français de l'étranger peut servir ces prestations,
sous réserve d'un remboursement, par les organismes français de sécurité sociale
compétents pour l'affiliation des intéressés, des frais qu'elle a engagés. Les
modalités de remboursement sont fixées par des conventions passées entre la
caisse des Français de l'étranger et les organismes de sécurité sociale
compétents.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006738760
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738760.xml
---
###### Article D766-20
Le taux de la cotisation supplémentaire due par les assurés mentionnés au
premier alinéa de l'article D. 766-19, est fixé à 2 p. 100. La cotisation est
assise , selon les catégories, sur le salaire forfaitaire ou sur le montant des
pensions de vieillesse allouées au titre d'un régime français de sécurité
sociale, qui servent de base au calcul des cotisations d'assurance
maladie-maternité des intéressés.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006738763
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X766D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/87/LEGIARTI000006738763.xml
---
###### Article D766-21
Les soins donnés en France aux assurés volontaires et à leurs ayants droit qui
ne bénéficient pas d'un droit propre en France sont pris en charge par la caisse
des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III du présent
code.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172348
- [Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés (dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés)](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.](chapitre_5)
- [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006185696
---
###### Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.
- [Article D765-1](article_d765-1.md)
- [Article D765-2](article_d765-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739293
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X765D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739293.xml
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###### Article D765-1
Les bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité mentionnés aux articles L.
765-2 et L. 765-3 sont redevables d'une cotisation assise sur un revenu
forfaitaire égal au plafond fixé en application de l'article L. 241-3 .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006739296
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X765D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739296.xml
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###### Article D765-2
Le taux des cotisations dues au régime d'assurance volontaire maladie-maternité
en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 7,50 p.
100.