Décret n°83-375 du 5 mai 1983 RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES RESTE A RECOUVRER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET DE LEUR ADMISSION EN NON-VALEUR

DANS LE COURANT DU PREMIER TRIMESTRE DE CHAQUE ANNEE,LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT SONT TENUS DE COMMUNIQUER AU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL,L'ETAT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RESTANT A RECOUVRER SUPERIEURES A UN MONTANT FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
L'ADMISSION EN NON-VALEUR EST PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT APRES AVIS FAVORABLE DONNE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET LE TRESORIER-GENERAL DU DEPARTEMENT.ELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE MOINS D'UN AN APRES LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET SEULEMENT EN CAS D'INSOLVABILITE.
ABROGATION DE L'ART. L176 ET DE L'ART. L178 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOYAIENT QUE L'EXAMEN DES COTISATIONS RESTANT A RECOUVRER ET L'ADMISSION EN NON-VALEUR RELEVAIENT DE LA COMPETENCES DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES DEUX PREMIERES PHRASES DE L'ART. L177 ET MODIFICATION DE L'ART. L179 DU MEME CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315349
Ancien identifiant: 1DX983375
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315349.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141518
- [Chapitre 1er : Généralités](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle](chapitre_3)
- [Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations](chapitre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155798
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##### Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- [Section 1 : Recouvrement](section_1)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172144
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###### Section 1 : Recouvrement
- [Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.](sous-section_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185519
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###### Sous-section 5 : Dispositions communes - Dispositions diverses.
- [Article D243-1](article_d243-1.md)
- [Article D243-2](article_d243-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735924
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X243D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/59/LEGIARTI000006735924.xml
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###### Article D243-1
Dans le courant du premier trimestre de chaque année, les organismes chargés du
recouvrement sont tenus de communiquer au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général l'état des cotisations de
sécurité sociale restant à recouvrer supérieures à un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Cet état
est arrêté le dernier jour de l'exercice précédent. Il précise les mesures
prises en vue du recouvrement ainsi que les garanties et sûretés constituées
pour la conservation de ces créances.<br />
Les organismes doivent fournir tous renseignements en leur possession sur la
solvabilité du débiteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-02-18
Identifiant: LEGIARTI000006736142
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X243D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/61/LEGIARTI000006736142.xml
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###### Article D243-2
L'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale est prononcée par
le conseil d'administration de l'organisme chargé du recouvrement après avis
favorable donné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales et le trésorier-payeur général du département. Elle ne peut être
prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations et seulement
en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne
laissant aucun actif saisissable, ou de liquidation de biens clôturée pour
insuffisance d'actif.