Décret n°84-486 du 22 juin 1984 PORTANT ORGANISATION DES ACTIONS EXPERIMENTALES VISEES A L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

LES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL AGREES FONT L'OBJET:
D'UNE CONVENTION DE REGLEMENT DES PRESTATIONS LEGALES,
D'UNE CONVENTION D'EXPERIMENTATION,
LE CAS ECHEANT D'UNE CONVENTION SPECIFIQUE POUR PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX.
CES CONVENTIONS ENTRENT EN VIGUEUR APRES LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET FONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION.
TRANSMISSION DU RAPPORT D'ACTIVITE POUR AVIS AUX SYNDICATS DES PROFESSIONS DE SANTE REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL AINSI QU'A LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884993
Ancien identifiant: 1DX984486
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884993.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155770
##### Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- [Section 5 : Etablissements de soins.](section_5)
- [Section 6 : Actions expérimentales.](section_6)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172109
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###### Section 6 : Actions expérimentales.
- [Article D162-18](article_d162-18.md)
- [Article D162-19](article_d162-19.md)
- [Article D162-20](article_d162-20.md)
- [Article D162-21](article_d162-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735376
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735376.xml
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###### Article D162-18
Les actions expérimentales de caractère médical et social agréées conformément
aux dispositions de l'article L. 162-31 font l'objet :<br />
1°) d'une convention de règlement des prestations légales dans les conditions
prévues par les articles R. 162-46 et suivants ;<br />
2°) d'une convention d'expérimentation dans les conditions définies ci-après
;<br />
3°) le cas échéant, d'une convention spécifique pour prise en charge de la
participation des assurés sociaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006735377
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735377.xml
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###### Article D162-19
La convention d'expérimentation est conclue entre la personne physique ou morale
titulaire de l'agrément et la caisse primaire d'assurance maladie, la caisse
mutuelle régionale et la caisse de mutualité sociale agricole ou un ou deux de
ces organismes seulement en fonction du champ d'application des actions
expérimentales envisagées, ainsi que par les collectivités ou organismes publics
ou privés qui participent au financement d'opérations de prévention, d'éducation
sanitaire, d'épidémiologie ou d'action sociale.<br />
Elle définit les obligations respectives des parties, les conditions générales
de mise en oeuvre de l'expérimentation, les modalités de financement et la
répartition des charges entre les signataires.<br />
Sa durée ne peut être supérieure à la convention de règlement mentionnée au 1°
de l'article D. 162-18.<br />
Elle entre en vigueur après son approbation par le commissaire de la République
du département où se déroule l'action expérimentale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735380
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735380.xml
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###### Article D162-20
La convention spécifique relative à la prise en charge de la participation des
assurés sociaux mentionnée au 3° de l'article D. 162-18 est conclue entre la
personne physique ou morale titulaire de l'agrément et une ou plusieurs sociétés
ou unions ou fédérations mutualistes ou sociétés ou groupements d'assurance
habilités à verser aux assurés sociaux des prestations complémentaires aux
prestations des assurances sociales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735381
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/53/LEGIARTI000006735381.xml
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###### Article D162-21
Il est procédé, une fois par an, à l'évaluation des résultats des actions
expérimentales, dans les conditions définies à l'article R. 162-50.<br />
Le rapport d'activité est en outre transmis, pour avis, aux syndicats des
professions de santé représentatifs au plan national concernées par l'expérience
ainsi qu'à la fédération nationale de la mutualité française.