Décret n°85-560 du 30 mai 1985 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL ET A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES

CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES.
APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971.
APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700676
Ancien identifiant: 1DX985560
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700676.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126964
- [Titre IV : Prestations à affectation spéciale](titre_iv)
- [Titre 6 : Revenu familial](titre_6)
- [TITRE VI : Revenu familial](titre_vi)
- [Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application](titre_viii)
- [Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires](titre_8)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141924
#### Titre II : Prestations générales d'entretien
- [Chapitre 2 : Complément familial.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.](chapitre_4)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156683
---
##### Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
- [Article R523-1](article_r523-1.md)
- [Article R523-2](article_r523-2.md)
- [Article R523-3](article_r523-3.md)
- [Article R523-4](article_r523-4.md)
- [Article R523-5](article_r523-5.md)
- [Article R523-6](article_r523-6.md)
- [Article R523-7](article_r523-7.md)
- [Article R523-8](article_r523-8.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006750625
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X523R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750625.xml
---
###### Article R523-1
Est regardé comme remplissant les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1
tout enfant dont, depuis au moins deux mois, l'un des parents se soustrait ou se
trouve hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de
la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.<br />
Toutefois, les conditions fixées au 3° de l'article L. 523-1 sont regardées
comme remplies immédiatement lorsque, moins d'un an après qu'il a repris ses
paiements entre les mains du créancier d'aliments ou de l'organisme débiteur de
prestations familiales, l'un des parents se soustrait ou se trouve hors d'état
de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension
alimentaire mise à sa charge par décision de justice.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750626
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X523R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750626.xml
---
###### Article R523-2
L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à
l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au
requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à
l'établissement du droit à la prestation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006750627
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X523R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750627.xml
---
###### Article R523-3
Lorsque l'un au moins des parents se soustrait à son obligation d'entretien, en
l'absence de décision de justice devenue exécutoire fixant le montant de cette
obligation, la cinquième mensualité d'allocation de soutien familial et les
suivantes ne sont versées que si une procédure civile aux fins de fixation de
cette obligation est engagée à l'encontre du parent défaillant.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750628
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X523R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750628.xml
---
###### Article R523-4
En cas de décès du parent survivant, l'allocation reste due de son chef jusqu'au
dernier jour du mois du décès.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750629
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X523R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750629.xml
---
###### Article R523-5
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 523-2, l'allocation cesse
d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent de
l'enfant se marie ou vit maritalement. Le versement de l'allocation peut être
repris si le parent justifie vivre seul à nouveau de façon permanente, à compter
du premier jour du mois civil suivant cette justification.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750630
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X523R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750630.xml
---
###### Article R523-6
L'allocation différentielle de soutien familial mentionnée à l'article L. 581-2
est due au titre de chaque mois. Elle est versée trimestriellement.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006750632
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X523R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750632.xml
---
###### Article R523-7
Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en
pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée
en application de l'article L. 551-1 à :<br />
1°) 30 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;<br />
2°) 22,5 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750633
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X523R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750633.xml
---
###### Article R523-8
Les sommes récupérées par l'organisme débiteur de prestations familiales, en
vertu de la subrogation prévue à l'article L. 581-2, viennent en atténuation des
dépenses constatées au titre des allocations de soutien familial.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141931
---
#### Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- [Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.](chapitre_1er)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156700
---
##### Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
- [Article R581-1](article_r581-1.md)
- [Article R581-2](article_r581-2.md)
- [Article R581-3](article_r581-3.md)
- [Article R581-4](article_r581-4.md)
- [Article R581-5](article_r581-5.md)
- [Article R581-6](article_r581-6.md)
- [Article R581-7](article_r581-7.md)
- [Article R581-8](article_r581-8.md)
- [Article R581-9](article_r581-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750778
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X581R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750778.xml
---
###### Article R581-1
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 581-4, le titulaire de la
créance doit fournir à l'organisme débiteur de prestations familiales les
éléments prouvant son droit à la créance.<br />
Il fournit également à l'organisme mentionné au premier alinéa les
renseignements en sa possession relatifs au débiteur, notamment l'identité, le
numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, l'adresse ou la dernière adresse
connue, la profession, les nom et adresse de l'employeur, la nature, la
situation et l'importance du patrimoine ainsi que les sources de revenus du
débiteur.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006750779
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X581R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750779.xml
---
###### Article R581-2
Lorsque le créancier fait une demande d'aide au recouvrement fondée sur
l'article L. 581-6, il joint à sa demande les documents prévus à l'article 2 du
décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975, ou une attestation d'échec de la
procédure de recouvrement public établie par le procureur de la République.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750780
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X581R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750780.xml
---
###### Article R581-3
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur
créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue
exécutoire doit donner mandat à l'organisme débiteur de prestations familiales
de recouvrer cette créance pour son compte.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750781
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X581R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750781.xml
---
###### Article R581-4
L'organisme débiteur de prestations familiales notifie au débiteur, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il a admis la demande au
recouvrement faite par le créancier.<br />
Par lettre mentionnée au premier alinéa, l'organisme débiteur de prestations
familiales rappelle au débiteur les obligations auxquelles celui-ci est tenu
envers le créancier et lui fait connaître qu'à défaut d'exécution volontaire, le
recouvrement de la créance sera poursuivi au moyen de toute procédure
appropriée. L'organisme débiteur de prestations familiales précise à cet égard
que les termes à échoir et les arriérés pour lesquels il n'y a pas subrogation
peuvent, avec l'accord de cet organisme, être acquittés directement entre les
mains du créancier et qu'à défaut de ce paiement amiable, le débiteur sera tenu
de s'acquitter auprès de l'organisme des arriérés de pension ainsi que des
termes à échoir pendant une période de douze mois consécutifs à compter du
premier versement ainsi effectué.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750782
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X581R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750782.xml
---
###### Article R581-5
L'organisme débiteur de prestations familiales notifie au débiteur l'apurement
définitif des arriérés de la dette et la fin de l'obligation de se libérer
auprès de lui.<br />
L'organisme débiteur de prestations familiales rend compte au créancier
d'aliments des actes effectués pour son compte. Il l'informe, le cas échéant, de
l'abandon des poursuites lorsqu'elles s'avèrent vaines ou manifestement
contraires aux intérêts du créancier.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X581R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750783.xml
---
###### Article R581-6
Exception faite des créances recouvrées en application de l'article 7 de la loi
n° 75-618 du 11 juillet 1975, le montant des sommes versées à l'organisme
débiteur de prestations familiales est majoré, à son profit, de 7,5 % ainsi que
du montant des frais effectivement payés aux officiers ministériels et aux
auxiliaires de justice ; lorsque l'organisme débiteur de prestations familiales
ne recourt pas aux services d'un officier ministériel ou d'un auxiliaire de
justice une majoration supplémentaire de 2,5 % est appliquée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006750784
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X581R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750784.xml
---
###### Article R581-7
Les majorations mentionnées à l'article R. 581-6 sont recouvrées par les voies
et moyens applicables au recouvrement de la créance principale. En cas de
difficulté, le recouvrement forcé est soumis aux règles prévues aux articles 704
à 718 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui dans
le ressort duquel l'organisme débiteur de prestations familiales a son siège.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750785
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X581R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750785.xml
---
###### Article R581-8
Les majorations mentionnées à l'article R. 581-6 constituent une recette de la
gestion administrative des organismes débiteurs de prestations familiales.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X581R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/07/LEGIARTI000006750786.xml
---
###### Article R581-9
Dans tous les cas, le dernier terme échu de la pension alimentaire et des
créances des articles 214, 276 et 342 du code civil est imputé par priorité sur
les sommes recouvrées et est reversé au créancier.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172296
- [Section 1 : Généralités.](section_1)
- [Section 2 : Allocations familiales.](section_2)
- [Section 4 : Allocation de soutien familial.](section_4)
- [Section 5 : Allocation de parent isolé.](section_5)
- [Section 8 : Allocation de logement familiale.](section_8)
- [Section 10 : Supplément de revenu familial.](section_10)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-11-11
Identifiant: LEGISCTA000006185643
---
###### Section 4 : Allocation de soutien familial.
- [Article D755-8](article_d755-8.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1989-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738576
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738576.xml
---
###### Article D755-8
Les montants journaliers de l'allocation de soutien familial dans les
départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont fixés en pourcentage du
montant journalier des allocations familiales proprement dites servies
globalement pour les deux premiers enfants à charge dans ces mêmes départements
à :<br />
1°) 87 p. 100 pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;<br />
2°) 66 p. 100 pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141554
- [Chapitre 1er : Allocations familiales.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Complément familial.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.](chapitre_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006155864
---
##### Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
- [Article D523-1](article_d523-1.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006737117
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X523D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737117.xml
---
###### Article D523-1
Le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert :<br />
1°) pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à compter du premier jour
du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès, ou à compter du
premier jour du mois civil suivant celui de la naissance si celle-ci est
postérieure au décès ;<br />
2°) pour l'enfant orphelin de père et de mère ou dont la filiation n'est pas
établie, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et
permanente ;<br />
3°) pour l'enfant dont la filiation n'est établi qu'à l'égard d'un de ses
parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel
la filiation a été établie ;<br />
4°) en cas de jugement accueillant une action en contestation de la filiation de
l'enfant à l'égard de l'un des parents, à compter du premier jour du mois civil
suivant celui au cours duquel a été intentée l'action ;<br />
5°) pour l'enfant dont l'un au moins des parents se soustrait ou se trouve hors
d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension
alimentaire mise à sa charge par décision de justice, à compter du premier jour
du mois civil suivant la date à laquelle le parent défaillant a cessé de faire
face à cette obligation ou d'effectuer ce versement.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172346
###### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
- [Section 2 : Allocations familiales.](section_2)
- [Section 4 : Allocation de soutien familial.](section_4)
- [Section 7 : Allocation d'éducation spéciale.](section_7)
- [Section 8 : Allocation de logement familiale.](section_8)
- [Section 10 : Supplément de revenu familial.](section_10)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006185688
---
###### Section 4 : Allocation de soutien familial.
- [Article D755-7](article_d755-7.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006739177
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739177.xml
---
###### Article D755-7
Peuvent prétendre à l'allocation de soutien familial, les personnes résidant
dans un département mentionné à l'article L. 751-1 qui remplissent les
conditions d'activité professionnelle prévues par la législation et la
réglementation en vigueur dans ces départements pour l'ouverture du droit aux
allocations familiales .<br />
Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié
ou d'une activité équivalente ou d'une situation assimilée au cours d'une année
civile, ou à défaut, de dix jours de cette même activité au cours d'un mois
civil, le montant mensuel de l'allocation de soutien familial ne peut être
inférieur à vingt-cinq allocations journalières.<br />
Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié
ou assimilé au cours d'une année civile, le droit à l'allocation de soutien
familial est ouvert pour la période qui, après la fin de l'année de référence,
va du 1er juillet au 30 juin.<br />
Les articles R. 523-1 à R. 523-6, R. 581-1 à R. 581-9 et D. 523-1 sont
applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.