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République française
fb1fd5c2d3 Décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Transposition complète de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539024
NOR: INDP9200182D
Ancien identifiant: 1DX992360
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/90/JORFTEXT000000539024.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
96f7870c61 Décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. R212-1 COMPLETANT L'ANNEXE AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) PAR UN TABLEAU IV-BIS FIXANT LE RESSORT DES DIX COURS D'APPEL APPELEES A CONNAITRE DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
MODIFICATION DU TABLEAU IV CONFORMEMENT AU TABLEAU B Y ANNEXE: SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DES ACTIONS CIVILES EN MATIERE D'OBTENTIONS VEGETALES.
REGLES DE PROCEDURES APPLICABLES AUX RECOURS INTRODUITS DEVANT LA COUR D'APPEL CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
FIXATION A UN MOIS DE LA DUREE DU DELAI DE RECOURS FORME PAR UNE DECLARATION ECRITE ADRESSEE OU REMISE AU GREFFE DE LA COUR.LA DECLARATION ET LES MOYENS DE RECOURS SONT TRANSMIS AU DIRECTEUR ET LES OBSERVATIONS ECRITES ADRESSEES PAR CELUI-CI A LA COUR SONT COMMUNIQUEES A LA PERSONNE QUI A FORME LE RECOURS.
CELLE-CI PEUT SE FAIRE ASSITER OU REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE.L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL SUR LE RECOURS DONT ELLE A ETE SAISIE EST INSCRIT D'OFFICE AU REGISTRE NATIONAL DES MARQUES OU AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
ABROGE LES ART. 36-1 A 36-8 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965 ET LES ART. 109,110,111,112,113,114,115,115-1 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979; L'ART. R312-2 (AL. 2) DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721716
NOR: JUSC9121073D
Ancien identifiant: 1DX992251
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/17/JORFTEXT000000721716.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
9d20a22c6a Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
da95ec3c9d Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 RELATIF A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUIT SEMI-CONDUCTEURS
LE DEPOT DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS EST EFFECTUE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI).
CONTENU DU DEPOT SUSVISE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE EVENTUELLEMENT PROCEDE A SA REGULARISATION ET CONSEQUENCES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION TIERS,DUREE DE CONSERVATION.
MODALITES DE CONSTATATION DE LA RECIPROCITE DE PROTECTION A L'ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 1 (AL. 2),2,29,69,75 A 83,109 A 115-1 ET 120 A 122 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979.
APPLICATION DE L'ART. 5-2 DE LA LOI 87890 DU 04-11-1987.
MODIFICATION DU TITRE ET DES ART. 2 ET 4 AINSI QUE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 81599 DU 15-05-1981.
TITRE: SUPPRESSION DES MOTS "TAXES ET".
ART. 2 ET 4: REMPLACEMENT DU MOT "TAXE" PAR "REDEVANCE" ET "SURTAXE" PAR "SUPPLEANT".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 8754 DU CONSEIL DU 16-12-1986.
APPLICATION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518050
NOR: INDD8900569D
Ancien identifiant: 1DX989816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518050.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
055772b08a Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS
ART. 1: CONDITIONS DE COMMUNICATION AUX UTILISATEURS DU REPERTOIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS QUE LES SOCIETES REPRESENTENT.
ART. 2: EXERCICE DU CONTROLE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,AYANT UN DROIT AU REGARD SUR LEURS PROJETS DE STATUTS ET DE REGLEMENTS GENERAUX PAR LES SOCIETES QUI PEUVENT OBTENIR COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 3 ET 7: CONDITIONS D'OBTENTION DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS.
ART. 4,5 ET 6: REGLES SPECIFIQUES DE CONVOCATION AUX ASSEMBLEES,QUI DEROGENT AU REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES.
ART. 8: MODALITES D'ASSERMENTATION DES AGENTS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRET 58319 DU 22-03-1958 ET 80337 DU 07-05-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684088
Ancien identifiant: 1DX9861074
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684088.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
ffa18155e0 Décret n°86-537 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES DANS UNE OU PLUSIEURS BRANCHES D'ACTIVITE.
DEFINITION DES REGLES DE PRESIDENCE ET DE COMPOSITION DE CES FORMATIONS.
FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DE CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES,DUREE DES MANDATS,REGLES DE CONVOCATION,DU QUORUM AINSI QUE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
CONDITIONS DE PUBLICATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332498
Ancien identifiant: 1DX986537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332498.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
e057308857 Décret n°86-536 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES BASES DE REMUNERATION EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ORGANISATIONS D'AUTEURS ET L'AGENCES DE PUBLICITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884843
Ancien identifiant: 1DX986536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884843.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
34713c654a Décret n°86-260 du 18 février 1986 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
CHAPITRE I: CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE:
DEUX OU PLUSIEURS CONSEILS EN BREVETS INSCRITS SUR LA LISTE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 76671 DU 13-07-1976 PEUVENT CONSTITUER ENTRE EUX UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LA PROFESSION DE CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION,TOUTEFOIS LA SOCIETE PEUT ETRE CONSTITUEE EXCLUSIVEMENT OU NON ENTRE DES PERSONNES PHYSIQUES NON INSCRITES SUR LA LISTE NATIONALE.
DEMANDE D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES,ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 15 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
ETABLISSEMENT DES STATUTS PAR ACTE SOUS SEING PRIVE.
CHAPITRE II: FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE:
SECTION 1: ADMINISTRATION DE LA SOCIETE:
LES STATUTS ORGANISENT LA GERANCE ET DETERMINENT LES POUVOIRS DES GERANTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 11 DE LA LOI DU 29-11-1966;
SECTION 2: GESTION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES:
APPLICATION DES ART. 49,50 ET 52 DU DECRET 78704 DU 03-07-1978 AUX CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES ET A LEUR PUBLICITE.
EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIE,LE DELAI DE CESSION PREVU AU SECOND AL. DE L'ART. 24 DE LA LOI DU 29-11-1966 EST FIXE A UN AN A COMPTER DE LA DATE DU DECES.
RENOUVELLEMENT PAR ACCORD INTERVENU ENTRE LES AYANTS-DROIT DE L'ASSOCIE DECEDE ET LA SOCIETE;
SECTION 3: RETRAIT D'UN ASSOCIE;
SECTION 4: ASSOCIES NOUVEAUX,AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL,PROROGATION DE LA SOCIETE,MODIFICATION DES STATUTS:
AUGMENTATION DU NOMBRE DES SOCIETES AU COURS DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE AVEC OU SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL.
CHAPITRE III: DISSOLUTION DE LA SOCIETE:
LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE NE PEUT ETRE DECIDEE QUE PAR LES TROIS QUARTS AU MOINS DES ASSOCIES.
APPLICATION DES ART. 8 A 16 DU DECRET 78704 DU 03-07-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881521
Ancien identifiant: 1DX986260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881521.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
3922493513 Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES TYPES DE SUPPORT,LES TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
POSSIBILITE POUR LA COMMISSION DE SIEGER EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST LE REPRESENTANT DE L'ETAT DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: SECRETARIAT,REGLEMENT INTERIEUR,PUBLICATION DE SES DECISIONS AU JOURNAL OFFICIEL.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518362
Ancien identifiant: 1DX98628
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518362.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
ea677d20ca Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE VIDEOGRAMMES ET DE PHONOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE FIXER LES BASES ET MODES DE REMUNERATION DES ARTISTES-INTERPRETES REALISANT UNE OEUVRE AUDIOVISUELLE.
ELLE SIEGE EN FORMATIONS PLENIERES OU EN FORMATIONS SPECIALISEES DANS UN OU PLUSIEURS SECTEURS D'ACTIVITE;
REGLES DE LA PRESIDENCE DES FORMATIONS ET DE LEUR COMPOSITION;
FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES ET DES REPRESENTANTS;
DUREE DES MANDATS,REGLES DE CONVOCATION,QUORUM ET SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
MODALITES DE PUBLICATION DES DECISIONS DE CETTE COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518358
Ancien identifiant: 1DX98627
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1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
d4da27bf61 Décret n°81-599 du 15 mai 1981 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
LE MONTANT DES RECETTES QUI PEUVENT ETRE REGULIEREMENT PERCUES PAR LES SERVICES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST FIXE PAR ARRETE.
LA REQUETE POUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE DU MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE.
EN ANNEXE, TABLEAU DES TAXES DE PROCEDURE ET DE FORMALITES (BREVETS D'INVENTION, BREVETS EUROPEEN,DESSINS, MARQUES DE FABRIQUE..)
MODIFICATION DE L'ART 46 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DE L'ART 11 DU DECRET 65621 DU 27-07-1965.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884258
Ancien identifiant: 1DX981599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/42/JORFTEXT000000884258.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
3c9c1933ee Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
ART. 1 A 3: LES INVENTIONS FAITES PAR UN AGENT PUBLIC DANS L'EXECUTION, SOIT DE TACHES COMPORTANT UNE MISSION INVENTIVE,SOIT D'ETUDES OU DE RECHERCHES QUI LUI SONT EXPLICITEMENT CONFIEES ,APPARTIENNENT A LA PERSONNE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL LES EFFECTUE.
TOUTES LES AUTRES INVENTIONS LUI APPARTIENNENT.
ART. 4: OBLIGATIONS RESPECTIVES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ET DES PERSONNES PUBLIQUES DONT ILS RELEVENT.LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 (OBLIGATIONS DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR) SONT APPLICABLES.
ART. 5 ET 6: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ART. 6 DU PRESENT TEXTE,LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 SONT APPLICABLES.
ART. 7: LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TOM. 
APPLICATION DES ART. 1TER ET 68BIS DE LA L OI 681 DU 02-01-1968 MODIFIE PAR LES ART. 1-III ET 40 DE LALOI 78742 DU 13-07-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502301
Ancien identifiant: 1DX980645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502301.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
856c941ba6 Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
CHAP. 1: DE LA DEMANDE DE BREVET.
CHAP. 2: DEMANDES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE.
CHAP. 3: DIVISION DE LA DEMANDE.
CHAP. 4: RECTIFICATION,RETRAIT ET PUBLICATION DE LA DEMANDE.
CHAP. 5: REJET DE LA DEMANDE.
CHAP. 6: DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
CHAP. 7: DELIVRANCE ET PUBLICATION DU BREVET.
CHAP. 8: DESIGNATION DE L'INVENTEUR ET REVENDICATION DE PROPRIETE.
CHAP. 9: DE LA LICENCE EN DROIT.
CHAP. 10: RENONCIATION,DECHEANCE ET NULLITE.
CHAP. 11: REGISTRE NATIONAL DES BREVETS.
CHAP. 12: DU CERTIFICAT D'ADDITION.
CHAP. 13: DU CERTIFICAT D'UTILITE.
CHAP. 14: TAXES ET REDEVANCES.
CHAP. 15: RECOURS EN RESTAURATION ET RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. 16: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. 17: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ARTICLES:
2 (DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE);
5 (DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE);
10 (TAXES ET REDEVANCES;
11 (CONTENTIEUX) DU DECRET 781010 DU 10-10-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES:
3 (BREVET EUROPEEN,DEPOT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE);
4 (BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE);
5 (TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN BREVET FRANCAIS);
17 ET 20 (TAXES ET REDEVANCE);
21 (APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
ABROGATION DU DECRET 681100 DU 05-12-1968.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519232
Ancien identifiant: 1DX979822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519232.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
2b6a4188be Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 D'APPLICATION DE LA LOI NO 78742 DU 13-07-1978 DANS SES ART. 1-III, 40 ET 48 (LE DECRET EST RELATIF AUX INVENTIONS DES SALARIES)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697136
Ancien identifiant: 1DX979797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/71/JORFTEXT000000697136.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
4e2b3a45bf Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN SIGNEE A MUNICH LE 5 OCTOBRE 1973 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CHAPITRE 2 : DEMANDES DE BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN DEMANDE DE BREVET FRANCAIS CHAPITRE 4 : TRADUCTION DU BREVET EUROPEEN ET DES REVENDICATIONS DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN CHAPITRE 5 : REGISTRE NATIONAL DES BREVETS CHAPITRE 6 : TAXES ET REDEVANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857782
Ancien identifiant: 1DX9781011
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857782.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
c7b02ce1a3 Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857544
Ancien identifiant: 1DX9781010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857544.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
a71be32bb9 Décret n°71-765 du 9 septembre 1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES LA PORTEE ET LA DUREE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336379
Ancien identifiant: 1DX971765
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336379.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
edccf10d55 Décret n°71-764 du 9 septembre 1971 DEMANDES DE CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
ARTICLES 1 A 15 : DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 16 A 24 : INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 25 A 30 : DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 31 A 35 : TAXES ANNUELLES
ARTICLES 36 ET 37 : RENONCIATION, DECHEANCE
ARTICLES 38 A 42 : REGISTRE DES DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE
ARTICLES 43 A 49 : RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 50 A 54 : DEMANDES DE CERTIFICAT D'OBTENTION VEGETALE INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
ARTICLES 55 A 65 : REGULARITE DE LA NOTIFICATION, COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336151
Ancien identifiant: 1DX971764
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336151.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
84f3d9c24d Décret n°71-454 du 7 juin 1971 COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ARTICLES 1 ET 2 : MISSION DU COMITE
ARTICLES 3 A 11 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT, MANDAT DES MEMBRES, SECRETARIAT GENERAL DU COMITE
ARTICLES 12 A 15 : DISPOSITIONS FINANCIERES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335229
Ancien identifiant: 1DX971454
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1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
01952524e2 Décret n°70-441 du 26 mai 1970 RELATIF AUX CONTRATS AVEC L'ETRANGER PORTANT SUR L'ACQUISITION OU LA CESSION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DE TOUS ELEMENTS INTELLECTUELS D'AIDE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856960
Ancien identifiant: 1DX970441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/69/JORFTEXT000000856960.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
38732501ad Décret n°69-190 du 15 février 1969 ADDITIONS
RELATIF A LA PROCEDURE DE SAISIE-CONTREFACON EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694039
Ancien identifiant: 1DX969190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694039.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
d4b1342474 Décret n°67-181 du 6 mars 1967 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI 64689 DU 8 JUILLET 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852652
Ancien identifiant: 1DX967181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852652.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
edab986c45 Décret n° 65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevet ‎d'invention
Texte totalement abrogé par l'article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 (codification).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303503
Ancien identifiant: 1DX965464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303503.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
786d201253 Loi n°57-297 du 11 mars 1957 DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD, SIGNEE AD REFERENDUM LE 20 février 1957 A NOUMEA
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692686
Ancien identifiant: 1LX957297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/26/JORFTEXT000000692686.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
4bc95186fb Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
b656873ffa Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000480715
Ancien identifiant: 1DX947845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/07/JORFTEXT000000480715.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00