Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045072772
NOR: ECOD2132074D
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Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045696622
NOR: SSAS2207610D
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Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les décrets n° 62-809 du 18 juillet 1962 et n° 64-102 du 1er février 1964.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338615
Ancien identifiant: 1DX97878
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La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction a été signée à Paris le 13-02-1993 et a été ratifiée par la France le 02-03-1995.
La loi du 17-06-1998 a défini les conditions générales d'application de la convention dans l'ordre interne.
Le titre V qui traite des sanctions applicables aux infractions définies par la loi prévoit dans son art. 83 que les conditions d'habilitation des agents du ministère de la défense susceptibles de constater ces infractions sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret donne la liste des corps ou des fonctions militaires dont les membres ou les titulaires sont susceptibles d'être désignés par le ministre de la défense pour constater les infractions aux dispositions des art. 58 à 82 de la loi ; leur compétence est donc limitée à la constatation des infractions pénalement sanctionnées à l'exclusion des sanctions administratives qui restent de la compétence exclusive du ministre chargé de l'industrie pour toutes les installations industrielles qui ne relèvent pas du ministre de la défense.
Il définit en outre les conditions d'habilitation individuelle des agents concernés.
Ce décret s'inspire directement des dispositions de même nature qui ont été prises pour l'application de la loi 98-564 tendant à l'élimination des mines antipersonnel par le décret 99-357.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre- mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000598764
NOR: DEFC0201738D
Ancien identifiant: 1DE0021408
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Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
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Application du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle le décret n° 91-67 du 14 juillet 19914 est abrogé.
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000400898
NOR: DEFX0000075D
Ancien identifiant: 1DM000558
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ABROGE LE DECRET 64749 DU 24-07-1964.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853578
Ancien identifiant: 1DX975930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853578.xml
ART. 1 : DEFINITION DE PRODUITS EXPLOSIFS.
TITRE I (ART. 2 A 10) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS EXPLOSIFS.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS DE PRODUITS EXPLOSIFS.
CHAP. I (ART. 11 A 14) : REGLES GENERALES.
CHAP. II (ART. 15 A 27) : AGREMENT TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 22 A 27) : DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX DEPOTS ET DEBITS.
TITRE IV (ART. 28 A 31) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES ET RECHERCHES.
TITRE V (ART. 32 A 40) : DISPOSITIONS PENALES.
TITRE VI (ART. 41 A 43) : DISPOSITION FINALES.
SONT ABROGES : L'ORDONNANCE DU ROI DU 25-06-1823 ; L'ORDONNANCE DU ROI DU 30-10-1836 ; LES DECRETS DES 24-08-1875, 20-06-1915 ; LES DECRETS 62-949 ,71-754, 73-87
APPLICATION DES ART. 2 ET 6 DE LA LOI 70-575.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1990.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000532174
NOR: INDD9000028D
Ancien identifiant: 1DX990153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/21/JORFTEXT000000532174.xml
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043386695
NOR: VILB2105371D
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Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
Application du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle le décret n° 91-67 du 14 juillet 19914 est abrogé.
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000400898
NOR: DEFX0000075D
Ancien identifiant: 1DM000558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/08/JORFTEXT000000400898.xml
Application de l'article 21 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959.
Abrogation du décret n° 91-664 à compter du 1er juillet 1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000400368
NOR: PRMX0000074D
Ancien identifiant: 1DM000555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/03/JORFTEXT000000400368.xml
DETERMINATION DES QUANTITES DE PRODUITS PETROLIERS QUI FONT L'OBJET DE L'OBLIGATION DE STOCKAGE IMPOSEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 921443 DU 31-12- 1992.
LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES POUR LEUR APPLICATION EN FRANCE METROPOLITAINE.
ELLES SERONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES ET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LEUR APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS.
LE DECRET 88270 DU 22-03-1988 EST ABROGE.
LE DECRET DU 10- 05-1933 RELATIF AUX DEPOTS DE PRODUITS DE PETROLE DERIVES ET RESIDUS EST ABROGE TANT QU'IL S'APPLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (NON PUBLIE).
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LOI SUSVISEE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000529202
NOR: ENEA9300059D
Ancien identifiant: 1DX993131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529202.xml
Abrogation du décret n° 58-245 du 7 mars 1958.
Attributions consultatives du ministre charge des départements et territoires d'outre-mer.
Attributions des hauts fonctionnaires des zones de défense,des préfets et des délégués locaux du Gouvernement.
Création d'une commission de défense économique auprès du préfet ou du représentant local du Gouvernement.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862705
Ancien identifiant: 1DX980902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/27/JORFTEXT000000862705.xml
ABROGATION DES DECRETS 65141 DU 23-02-1965 ET 7360 DU 04-01-1973 SUR LE FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIOELECTRIQUES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516264
Ancien identifiant: 1DX979348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516264.xml
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ABROGE LE DECRET 51884 DU 02-07-1951 RELATIF A LA DEFENSE DU LITTORAL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306082
Ancien identifiant: 1DX973237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/60/JORFTEXT000000306082.xml
TITRE I : RELATIF A LA RESPONSABILITE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS.
TITRE II : ORGANISATION (ORGANE DE DIRECTION : COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS, ORGANE CONSULTATIF) MISSION DU COMMISSARIAT GENERAL ET DES SERVICES REGIONAUX ET LOCAUX PLACES SOUS SON AUTORITE, DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE ZONE.
TITRE III : RELATIF AUX MOYENS (VEHICULES, CHEMIN DE FER ETC...) CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, PARC D'INTERET NATIONAL.
TITRE IV : ABROGATION DU DECRET DU 19-05-1951 ET DU DECRET DU 13-01-1950 CREANT UNE COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE DES TRANSPORTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493463
Ancien identifiant: 1DX9651103
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/34/JORFTEXT000000493463.xml
Abroge les décrets n° 58-165 du 17 février 1958, n° 58-1485 du 31 décembre 1958 et l'article 5 du décret n° 60-1243 du 23 novembre 1960.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851867
Ancien identifiant: 1DX96411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/18/JORFTEXT000000851867.xml
Application de la Constitution et notamment ses articles 34 et 92. Abrogation de toutes dispositions contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705509
Ancien identifiant: 1OR959147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705509.xml