Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 RELATIF AUX CONDITIONS DE REPARTITION DES RESSOURCES INDUSTRIELLES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 07-01-1959 NO 147 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851578
Ancien identifiant: 1DX9591565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/15/JORFTEXT000000851578.xml
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République française 2021-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574573
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1337R019X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/45/LEGIARTI000006574573.xml
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043370196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/01/LEGIARTI000043370196.xml
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###### Article R1337-19
@ -16,9 +15,9 @@ l'industrie ou l'artisanat ou livrés par eux à l'utilisation ou à la
consommation finale, directement ou par l'intermédiaire du commerce.<br />
La répartition peut s'exercer sur toutes les ressources industrielles se
trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer,
quels que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont
considérées comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles
importées ayant fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation
intérieure ou pour un régime suspensif autre que le transit direct à destination
de l'étranger.
trouvant sur le territoire de la métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, quels
que soient leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérées
comme se trouvant sur ce territoire les ressources industrielles importées ayant
fait l'objet d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour
un régime suspensif autre que le transit direct à destination de l'étranger.