Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043352563
NOR: ARMD2036467D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/35/25/JORFTEXT000043352563.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043900813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/08/LEGIARTI000043900813.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000045074725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074725.xml
---
###### Article R6223-1
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les dispositions des articles R.
2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45, R. 2339-2, R. 2351-1
à R. 2351-3, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R.
2352-42, R. 2352-45, R. 2353-17 à R. 2353-21.
à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au
transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30 R. 2352-31-1 en ce qui
concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union
européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions
relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre
de l'Union européenne, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R.
2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article
R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi
que des articles R. 2353-17 à R. 2353-21.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043359428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/94/LEGIARTI000043359428.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000045074715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074715.xml
---
###### Article R6223-2
@ -17,31 +17,31 @@ aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mo
de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la
référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;<br />
2° A l'article R. 2335-9, les mots : « dans un Etat non membre de l'Union
européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité » ;<br />
2° A l'article R. 2335-9, les mots : "dans un Etat non membre de l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ;<br />
3° A l'article R. 2335-15, les mots : « provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;<br />
3° A l'article R. 2335-15, les mots : "provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ;<br />
4° A l'article R. 2335-37, les mots : « à destination de pays tiers à l'Union
européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité » ;<br />
4° A l'article R. 2335-37, les mots : "à destination de pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ;<br />
5° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :<br />
5° L' article R. 2352-2 est ainsi rédigé :<br />
« Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits
"Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits
explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité
ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de
produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas
soumis aux dispositions des articles R. 2352-19, R. 2352-31 et R. 2352-37. »
;<br />
soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R.
2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ;<br />
6° A l'article R. 2352-31, les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne en
France » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;<br />
6° A l'article R. 2352-31, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en
France " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ;<br />
7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : « d'un pays tiers à
7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : "d'un pays tiers à
l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits
explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées » sont
remplacés par les mots : « de toute provenance ne peut être accordée » ;<br />
explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont
remplacés par les mots : "de toute provenance ne peut être accordée " ;<br />
8° A l'article R. 2352-37, les mots : « de France vers un pays tiers à l'Union
européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité ».
8° A l'article R. 2352-37, les mots : "de France vers un pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043900808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/08/LEGIARTI000043900808.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000045074722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074722.xml
---
###### Article R6243-1
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles
R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45, R. 2339-2, R.
2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39
à R. 2352-42, R. 2352-45 et R. 2353-17 à R. 2353-21.
2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au
transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-31-1 en ce qui
concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union
européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions
relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre
de l'Union européenne R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R.
2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article
R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi
que des articles et R. 2353-17 à R. 2353-21.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043359512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/95/LEGIARTI000043359512.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000045074712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074712.xml
---
###### Article R6243-2
@ -17,31 +17,31 @@ aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mo
de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la
référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;<br />
2° A l'article R. 2335-9, les mots : « dans un Etat non membre de l'Union
européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité » ;<br />
2° A l'article R. 2335-9, les mots : "dans un Etat non membre de l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ;<br />
3° A l'article R. 2335-15, les mots : « provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;<br />
3° A l'article R. 2335-15, les mots : "provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ;<br />
4° A l'article R. 2335-37, les mots : « à destination de pays tiers à l'Union
européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité » ;<br />
4° A l'article R. 2335-37, les mots : "à destination de pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ;<br />
5° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :<br />
« Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits
"Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits
explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité
ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de
produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas
soumis aux dispositions des articles R. 2352-19, R. 2352-31 et R. 2352-37. »
;<br />
soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R.
2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ;<br />
6° A l'article R. 2352-31, les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne en
France » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;<br />
6° A l'article R. 2352-31, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en
France " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ;<br />
7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : « d'un pays tiers à
7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : "d'un pays tiers à
l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits
explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées » sont
remplacés par les mots : « de toute provenance ne peut être accordée » ;<br />
explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont
remplacés par les mots : "de toute provenance ne peut être accordée " ;<br />
8° A l'article R. 2352-37, les mots : « de France vers un pays tiers à l'Union
européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité ».
8° A l'article R. 2352-37, les mots : "de France vers un pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043900803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/08/LEGIARTI000043900803.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000045074719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074719.xml
---
###### Article R6313-1
@ -12,6 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/08/LEGIARTI000043900803.xml
Ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française,
en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à
R. 2335-45, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-26 à R. 2352-30, R.
2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45 et R. 2353-17 à R.
R. 2335-45, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les
dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30,
R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un
Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui
concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France
vers un autre Etat membre de l'Union européenne, R. 2352-34 à R. 2352-36, R.
2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article
R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts
intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles et R. 2353-17 à R.
2353-21.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043359620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/96/LEGIARTI000043359620.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000045074709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074709.xml
---
###### Article R6313-20
@ -12,18 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/96/LEGIARTI000043359620.xml
<p align="justify">
Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises :<br />
françaises :
</p>
<p align="justify">
<br />
1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision
n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le
système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est
remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de
cette décision ;<br />
cette décision ;
</p>
<p align="justify">
2° A l'article R. 2332-9, les références aux prescriptions des articles L. 251
et suivants du code de commerce susvisé sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
dispositions applicables localement ayant le même objet ;
</p>
<p align="justify">
<br />
3° A l'article R. 2332-15, les mots : " le code du travail au titre IV du
livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à
@ -31,32 +38,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/96/LEGIARTI000043359620.xml
travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal "
sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail
localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de
contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal " ;<br />
contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal " ;
</p>
<p align="justify">
<br />
4° A l'article R. 2335-9, les mots : " dans un Etat non membre de l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;<br />
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;
</p>
<p align="justify">
<br />
5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance "
;<br />
l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
</p>
<p align="justify">
<br />
6° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;<br />
européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;
</p>
<p align="justify">
<br />
7° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :<br />
7° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :
</p>
<p align="justify">
<br />
" Art. R. 2352-2. Le transit direct de frontière à frontière de produits
explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la
collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la
collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute
destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19, R.
2352-31 et R. 2352 37. " ;<br />
destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R.
2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ;
</p>
<p align="justify">
<br />
8° A larticle R. 2352-16, les mots : " aux articles L. 4732-1 à L. 4744-7, L.
4745-1, L. 8114-1 à L. 8114-2 et L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail
localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de
contrôle de linspection du travail ou de travail illégal " ;<br />
contrôle de linspection du travail ou de travail illégal " ;
</p>
<p align="justify">
<br />
9° Au dernier alinéa de larticle R. 2352-32, les mots : " dun pays tiers à
lUnion européenne en France et lautorisation de transfert de produits

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043359692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/96/LEGIARTI000043359692.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045074729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074729.xml
---
###### Article R6333-1
@ -13,111 +13,138 @@ Pour l'application de la partie 2 en Polynésie française :<br />
1° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
« Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République
en Polynésie française. » ;<br />
"Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République
en Polynésie française. ";<br />
2° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
« Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense. » ;<br />
"Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense. ";<br />
3° A l'article R. 2332-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
« Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. » ;<br />
"Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ";<br />
4° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :<br />
« Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. » ;<br />
"Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des
décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ";<br />
5° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :<br />
« II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels
"II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels
mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format
électronique, une demande d'autorisation d'importation :<br />
« 1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
"1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de
présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la
République en Polynésie française ;<br />
« 2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
"2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la
République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de
présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des
douanes. » ;<br />
douanes. ";<br />
6° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :<br />
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :<br />
« 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont
"1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont
accordées par :<br />
« a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
"a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br />
« b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
"b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre
de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires
étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire
de la République en provenance de la Polynésie française. » ;<br />
de la République en provenance de la Polynésie française. ";<br />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
« 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au
"2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au
ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des
douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande
adressée :<br />
« a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
"a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br />
« b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
"b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la
République en provenance de la Polynésie française. » ;<br />
République en provenance de la Polynésie française. ";<br />
7° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :<br />
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi
rédigés :<br />
« L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou
retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :<br />
"L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée,
pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :<br />
« 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
"1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence,
celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;<br />
« 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
"2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,
après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre
de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires
étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire
de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le
ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans
délai. » ;<br />
délai. ";<br />
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :<br />
« La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
"La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de
l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a
prise. » ;<br />
prise. ";<br />
8° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :<br />
« Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de
"Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de
livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des
douanes, par :<br />
« 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
"1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les
importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre
partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br />
« 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
"2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la
République en provenance de la Polynésie française. »
République en provenance de la Polynésie française.<br />
9° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la
référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en
Polynésie française ;<br />
"10° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé :<br />
"“ Art. R. 2352-31.-L'importation de produits explosifs de toute provenance est
soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en
Polynésie française qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au
demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation
sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie
française. ” ;<br />
"11° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “ par l'arrêté prévu
à l'article R. 2352-6 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du
haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;<br />
"12° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé :<br />
"“ Art. R. 2352-37.-L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité
est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en
Polynésie française qui notifie sa décision d'autorisation ou de de refus au
demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation
sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie
française. ” "

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043359722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/97/LEGIARTI000043359722.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045074733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074733.xml
---
###### Article R6343-1
@ -124,4 +124,31 @@ partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;<br />
2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la
République en provenance de la Nouvelle-Calédonie.
République en provenance de la Nouvelle-Calédonie.<br />
10° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la
référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux
d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie ;<br />
11° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. R. 2352-31.-L'importation de produits explosifs de toute provenance est
soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au
demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation
sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie. ” ;<br />
12° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “ par l'arrêté prévu à
l'article R. 2352-6 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;<br />
13° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. R. 2352-37.-L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité
est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au
demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation
sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie. ”