Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043727821
NOR: ARMD2115489D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/72/78/JORFTEXT000043727821.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000043366861
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Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824179.xml
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###### Article D*1212-14
Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des
commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air
désigné par décision du ministre de la défense.
et de l'espace désigné par décision du ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000020412037
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Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000043824089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/40/LEGIARTI000043824089.xml
---
###### Article R2211-5
@ -17,4 +17,4 @@ mentionnées aux articles R. 2211-3 et R. 2211-4 :<br />
2° Les chefs de services régionaux, départementaux et locaux, y compris les
commandants d'armes et les majors de garnison ;<br />
3° Les commandants de la marine ou de l'air.
3° Les commandants de la marine ou de l'air et de l'espace.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000030293285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/32/LEGIARTI000030293285.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000043824240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824240.xml
---
###### Article R2234-84
@ -23,5 +23,6 @@ l'article R. 2234-96.<br />
Le président et les membres de ces commissions spéciales d'évaluation sont
désignés par le ministre responsable, qui peut déléguer ce droit au préfet ou,
pour les réquisitions de navires, au commandant de l'arrondissement maritime et,
pour les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de l'armée de l'air ou à
l'officier général de l'armée de l'air ayant reçu délégation à cet effet.
pour les réquisitions d'aéronefs, au chef d'état-major de l'armée de l'air et de
l'espace ou à l'officier général de l'armée de l'air et de l'espace ayant reçu
délégation à cet effet.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000020877114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/71/LEGIARTI000020877114.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824299.xml
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###### Article R*3121-3
Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée
de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-07
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000021116407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/64/LEGIARTI000021116407.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824296.xml
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###### Article D3121-19
Le chef d'état-major des armées :<br />
I. - Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le
I.-Dispose d'un officier général adjoint, major général des armées, qui le
seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.<br />
II. - Dispose du pouvoir permanent d'inspection sur les armées, les services et
II.-Dispose du pouvoir permanent d'inspection sur les armées, les services et
organismes interarmées.<br />
III. - Préside le conseil des chefs d'état-major dont sont membres les chefs
d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, ainsi que
le major général des armées.
III.-Préside le conseil des chefs d'état-major dont sont membres les chefs
d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de
l'espace, ainsi que le major général des armées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-07
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000021116487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/64/LEGIARTI000021116487.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824290.xml
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###### Article D3121-27
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
assistent et conseillent le chef d'état-major des armées ; ils lui apportent
l'expertise propre à leur armée.A cet effet, ils s'appuient sur leur propre
état-major ou sollicitent l'état-major des armées et les services et organismes
interarmées qui lui sont rattachés.
et de l'espace assistent et conseillent le chef d'état-major des armées ; ils
lui apportent l'expertise propre à leur armée. A cet effet, ils s'appuient sur
leur propre état-major ou sollicitent l'état-major des armées et les services et
organismes interarmées qui lui sont rattachés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000034594725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/47/LEGIARTI000034594725.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824235.xml
---
###### Article D3121-30
@ -32,6 +32,6 @@ Ils participent aux différentes instances dans lesquelles s'exerce le dialogue
social.<br />
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
ont autorité sur, respectivement, la direction des ressources humaines de
l'armée de terre, la direction du personnel militaire de la marine et la
direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
et de l'espace ont autorité sur, respectivement, la direction des ressources
humaines de l'armée de terre, la direction du personnel militaire de la marine
et la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000029944736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/47/LEGIARTI000029944736.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824293.xml
---
###### Article R*3121-25
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre de l'expertise
propre à leur armée.<br />
et de l'espace conseillent et assistent le chef d'état-major des armées au titre
de l'expertise propre à leur armée.<br />
Sous l'autorité du chef d'état-major des armées et dans le cadre qu'il leur
fixe, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019856519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856519.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/44/LEGIARTI000043824458.xml
---
###### Article R3224-1
L'armée de l'air comprend du personnel militaire français appartenant soit à
l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le cas échéant, du
personnel militaire servant à titre étranger.<br />
L'armée de l'air et de l'espace comprend du personnel militaire français
appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve, et, le
cas échéant, du personnel militaire servant à titre étranger.<br />
Elle emploie du personnel civil.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019856525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856525.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/44/LEGIARTI000043824455.xml
---
###### Article R3224-2
L'armée de l'air se compose de formations d'active constituées dès le temps de
paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le
code du service national.<br />
L'armée de l'air et de l'espace se compose de formations d'active constituées
dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions
prévues par le code du service national.<br />
Les formations sont des groupements de personnel constitués en vue d'exécuter
une mission ou de remplir une fonction.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019856526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856526.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2024-02-24
Identifiant: LEGIARTI000043824264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824264.xml
---
###### Article R3224-3
Ces formations sont réparties entre :<br />
1° L'état-major de l'armée de l'air ;<br />
1° L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;<br />
2° Les forces ;<br />
3° Les bases aériennes ;<br />
4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;<br />
4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ;<br />
5° Les services.

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019856541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856541.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2024-02-24
Identifiant: LEGIARTI000043824261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824261.xml
---
###### Article R3224-4
L'état-major de l'armée de l'air est placé sous l'autorité du chef d'état-major
de l'armée de l'air qui peut disposer d'inspecteurs pour exercer son contrôle
hiérarchique.<br />
L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est placé sous l'autorité du
chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace qui peut disposer
d'inspecteurs pour exercer son contrôle hiérarchique.<br />
Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air
est assisté du major général de l'armée de l'air. Sous les ordres du chef
d'état-major de l'armée de l'air, le major général de l'armée de l'air exerce
son autorité sur les formations de l'armée de l'air dans des conditions
précisées par arrêté.<br />
Pour l'exercice de ses attributions, le chef d'état-major de l'armée de l'air et
de l'espace est assisté du major général de l'armée de l'air et de l'espace.
Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le
major général de l'armée de l'air et de l'espace exerce son autorité sur les
formations de l'armée de l'air et de l'espace dans des conditions précisées par
arrêté.<br />
Les forces, les bases aériennes, la direction des ressources humaines de l'armée
de l'air et les services sont subordonnés au chef d'état-major de l'armée de
l'air dans les conditions définies par la sous-section 1 de la section 3 du
chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie 3 du présent code.
de l'air et de l'espace et les services sont subordonnés au chef d'état-major de
l'armée de l'air et de l'espace dans les conditions définies par la sous-section
1 de la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la partie 3 du
présent code.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042966575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966575.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824256.xml
---
###### Article R3224-8
Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air.<br />
Le service industriel de l'aéronautique est un service de l'armée de l'air et de
l'espace.<br />
Les attributions de ce service sont fixées par décret.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019856582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856582.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824253.xml
---
###### Article R3224-9
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856582.xml
Chaque commandement organique ou service peut fournir des prestations aux autres
commandements et aux autres services.<br />
Le major général de l'armée de l'air a pouvoir de prononcer des arbitrages en
matière de prestations fournies par les services ou les commandements.
Le major général de l'armée de l'air et de l'espace a pouvoir de prononcer des
arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les
commandements.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019856597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/65/LEGIARTI000019856597.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824250.xml
---
###### Article R3224-11
@ -14,11 +14,11 @@ support et de soutien répartis en unités. Elle est placée sous l'autorité d'
commandant de base responsable de l'emploi des ressources et de l'administration
du personnel.<br />
Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air, le commandant
de base est responsable, devant les officiers généraux, commandants organiques,
commandants opérationnels ou directeurs au sein de l'armée de l'air, de la mise
en condition et de l'exécution des missions des unités relevant de ces
autorités.<br />
Directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace,
le commandant de base est responsable, devant les officiers généraux,
commandants organiques, commandants opérationnels ou directeurs au sein de
l'armée de l'air et de l'espace, de la mise en condition et de l'exécution des
missions des unités relevant de ces autorités.<br />
Les unités isolées dont l'importance ne justifie pas la création d'une base
aérienne dépendent d'une base aérienne de rattachement.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019856601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/85/66/LEGIARTI000019856601.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824247.xml
---
###### Article R3224-12
Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air
sont fixées par décret.
Les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et
de l'espace sont fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042966554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966554.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824287.xml
---
###### Article R3321-2
@ -18,7 +18,7 @@ comprend :<br />
3° Le chef d'état-major de la marine nationale ;<br />
4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;<br />
4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;<br />
5° L'inspecteur général des armées de chacune des trois armées ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019840491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840491.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824284.xml
---
###### Article R3321-4
@ -30,4 +30,4 @@ a) Treize pour le Conseil supérieur de l'armée de terre ;<br />
b) Sept pour le Conseil supérieur de la marine nationale ;<br />
c) Sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air.
c) Sept pour le Conseil supérieur de l'armée de l'air et de l'espace.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819133.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824106.xml
---
###### Article R3411-119
L'Ecole de l'air est un établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous
la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de
l'éducation.<br />
L'Ecole de l'air et de l'espace est un établissement public à caractère
scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre de la
défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article
L. 717-1 du code de l'éducation.<br />
Le siège de l'Ecole de l'air est à Salon-de-Provence.
Le siège de l'Ecole de l'air et de l'espace est à Salon-de-Provence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819135.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824207.xml
---
###### Article R3411-120
L'Ecole de l'air a pour missions :<br />
L'Ecole de l'air et de l'espace a pour missions :<br />
1° D'assurer la formation initiale des officiers aviateurs et de contribuer à
leur formation continue au cours de leur carrière ;<br />
@ -19,5 +19,5 @@ leur formation continue au cours de leur carrière ;<br />
3° De participer, dans le domaine aérien ou spatial, à la recherche scientifique
et technologique ;<br />
4° De contribuer au rayonnement de l'armée de l'air, notamment par transmission
du patrimoine culturel de l'armée de l'air.
4° De contribuer au rayonnement de l'armée de l'air et de l'espace, notamment
par transmission du patrimoine culturel de l'armée de l'air et de l'espace.

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@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819140.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824156.xml
---
###### Article R3411-121
Dans le cadre de ses missions, l'Ecole de l'air dispense un enseignement
supérieur ayant pour objet la formation d'officiers de l'armée de l'air
sanctionnée par un titre d'ingénieur, un diplôme de licence ou de master ainsi
que la formation d'étudiants poursuivant des cycles conduisant à un diplôme de
licence ou de master ou à des diplômes propres.<br />
Dans le cadre de ses missions, l'Ecole de l'air et de l'espace dispense un
enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'officiers de l'armée de
l'air et de l'espace sanctionnée par un titre d'ingénieur, un diplôme de licence
ou de master ainsi que la formation d'étudiants poursuivant des cycles
conduisant a ̀ un diplôme de licence ou de master ou à des diplômes propres.<br />
L'Ecole de l'air dispense en outre des formations aux métiers d'aviateur au
profit du personnel militaire de l'armée de l'air ainsi que des formations
destinées au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat
intervenant dans le domaine aérien ou spatial.<br />
L'Ecole de l'air et de l'espace dispense en outre des formations aux métiers
d'aviateur au profit du personnel militaire de l'armée de l'air et de l'espace
ainsi que des formations destinées au personnel civil et militaire des
administrations de l'Etat intervenant dans le domaine aérien ou spatial.<br />
Elle peut également assurer des formations dans les domaines scientifique,
militaire et aérien ou spatial au profit d'organismes publics ou privés.<br />
Dans les domaines relevant de ses compétences, l'Ecole de l'air conduit dans ses
laboratoires des travaux de recherche scientifique et de développement
technologique. Elle participe à des formations doctorales et peut délivrer des
diplômes de troisième cycle.<br />
Dans les domaines relevant de ses compétences, l'Ecole de l'air et de l'espace
conduit dans ses laboratoires des travaux de recherche scientifique et de
développement technologique. Elle participe a ̀ des formations doctorales et peut
délivrer des diplômes de troisième cycle.<br />
L'Ecole de l'air promeut l'innovation scientifique, technologique et
industrielle dans le cadre des partenariats établis avec des organismes publics
et privés.
L'Ecole de l'air et de l'espace promeut l'innovation scientifique, technologique
et industrielle dans le cadre des partenariats établis avec des organismes
publics et privés.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819146.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824205.xml
---
###### Article R3411-122
L'Ecole de l'air accueille, dans les formations qu'elle dispense, des élèves et
étudiants français et étrangers.<br />
L'Ecole de l'air et de l'espace accueille, dans les formations qu'elle dispense,
des élèves et étudiants français et étrangers.<br />
Sont dénommés :<br />
1° Elèves, les élèves-officiers et officiers-élèves de l'armée de l'air ou
d'armées étrangères recrutés par voie de concours ou de sélection ;<br />
1° Elèves, les élèves-officiers et officiers-élèves de l'armée de l'air et de
l'espace ou d'armées étrangères recrutés par voie de concours ou de sélection
;<br />
2° Etudiants, les étudiants en licence ou inscrits dans un cycle au cours duquel
sont délivrés des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur à la

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819154.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/44/LEGIARTI000043824463.xml
---
###### Article R3411-123
L'Ecole de l'air assure la promotion de ses activités et la diffusion de ses
travaux en France et à l'étranger.<br />
L'Ecole de l'air et de l'espace assure la promotion de ses activités et la
diffusion de ses travaux en France et à l'étranger.<br />
A ce titre, elle peut, dans les conditions prévues par l'article L. 123-7-1 du
code de l'éducation, engager des actions de coopération scientifique, technique

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@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819158.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824154.xml
---
###### Article R3411-124
Sont applicables à l'Ecole de l'air, sous réserve des dispositions de la
présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L.
711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, des
articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de l'article L.
719-4, du premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de
l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase,
de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L. 952-7 à L. 952-9
du code de l'éducation.<br />
Sont applicables a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace, sous réserve des
dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du
I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article
L. 711-8, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2 et L. 714-2, du premier alinéa de
l'article L. 719-4, du premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 a ̀ l'exception de sa
deuxième phrase, de l'article L. 719-9, de l'article L. 762-1 et des articles L.
952-7 à L. 952-9 du code de l'éducation.<br />
Sont étendues à l'Ecole de l'air les dispositions du même code prévues par les
articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à
l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L.
711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16,
L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de
ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées à la
présente section.<br />
Sont étendues a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du même code
prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5, L. 612-7, L.
613-1 a ̀ l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 a ̀ L. 613-5, L. 711-2, L.
711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 a ̀ L. 718-5, L. 718-7 a
̀ L. 718-16, L. 719-12 a ̀ L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres
dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations
précisées a ̀ la présente section.<br />
Ne sont pas applicables à l'Ecole de l'air les dispositions du II de l'article
L. 711-4, de l'article L. 711-5, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L.
719-1 à L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 719-4, du
deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L. 719-6, L. 811-5 et L.
811-6 du même code.
Ne sont pas applicables a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace les dispositions du
II de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-5, du 4° de l'article L. 712-2,
des articles L. 719-1 a ̀ L. 719-3, des deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 719-4, du deuxième alinéa de l'article L. 719-5 et des articles L.
719-6, L. 811-5 et L. 811-6 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042830521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/83/05/LEGIARTI000042830521.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824184.xml
---
###### Article R3411-125
@ -22,6 +22,6 @@ l'article L. 719-5 du même code, a ̀ l'exception des dispositions relatives a
nomenclature budgétaire et a ̀ l'approbation du plan comptable des établissements
publics a ̀ caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
L'officier général de l'armée de l'air, inspecteur général des armées, exerce
les attributions dévolues a ̀ l'inspection générale de l'éducation, du sport et
de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.
L'officier général de l'armée de l'air et de l'espace, inspecteur général des
armées, exerce les attributions dévolues a ̀ l'inspection générale de
l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819173.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/44/LEGIARTI000043824461.xml
---
###### Article R3411-126
L'Ecole de l'air est administrée par un conseil d'administration et dirigée par
un directeur général.<br />
L'Ecole de l'air et de l'espace est administrée par un conseil d'administration
et dirigée par un directeur général.<br />
Elle comporte un conseil de la formation de l'officier, un conseil académique et
un comité d'orientation stratégique.

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@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819180.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824152.xml
---
###### Article R3411-127
Le conseil d'administration de l'Ecole de l'air comprend vingt-cinq membres :<br />
Le conseil d'administration de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend
vingt-cinq membres :<br />
1° Le directeur général ;<br />
2° Huit représentants de l'Etat :<br />
a) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son représentant
a) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant
;<br />
c) L'inspecteur de l'armée de l'air ou son représentant ;<br />
b) Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ou
son représentant ;<br />
c) L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ;<br />
d) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son
représentant ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819183.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824150.xml
---
###### Article R3411-128
Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :<br />
1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole de l'air ;<br />
1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole de l'air et de l'espace ;<br />
2° L'agent comptable de l'établissement ;<br />
@ -23,7 +23,8 @@ Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :<br /
6° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant ;<br />
7° Le représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole de l'air.<br />
7° Le représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole de l'air et de
l'espace.<br />
En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur
demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819193.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824148.xml
---
###### Article R3411-129
@ -20,11 +20,11 @@ Les fonctions de président et vice-président sont incompatibles avec l'exercic
de toute fonction de direction au sein d'un autre établissement public à
caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
A l'exception du directeur général de l'Ecole de l'air, des représentants de
l'Etat, des représentants des établissements mentionnés aux c et d du 3° de
l'article R. 3411-127, du représentant de la région et des représentants du
personnel militaire, le mandat des membres du conseil d'administration est de
trois ans, renouvelable deux fois.<br />
A l'exception du directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace, des
représentants de l'Etat, des représentants des établissements mentionnés aux c
et d du 3° de l'article R. 3411-127, du représentant de la région et des
représentants du personnel militaire, le mandat des membres du conseil
d'administration est de trois ans, renouvelable deux fois.<br />
Le mandat des représentants élus du personnel civil prend fin en cas de mutation
intervenant en cours de mandat. Le mandat des représentants du personnel

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/91/LEGIARTI000037819198.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824146.xml
---
###### Article R3411-131
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'Ecole de
l'air, notamment en matière de formation, d'enseignement et de recherche ainsi
que de rayonnement international. Il veille à leur respect.<br />
l'air et de l'espace, notamment en matière de formation, d'enseignement et de
recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur respect.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
@ -70,7 +70,8 @@ Il définit les principes selon lesquels sont établies les conventions relative
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou
par le ministre de la défense. Il adresse chaque année au ministre de la défense
un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole de l'air.<br />
un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'Ecole de l'air et de
l'espace.<br />
En tant que de besoin, le conseil peut, sur la proposition de son président,
créer toute commission sur des questions relevant de sa compétence.<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819208.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824144.xml
---
###### Article R3411-133
Le directeur général de l'Ecole de l'air est un officier général de l'armée de
l'air. Il est nommé par décret sur proposition du ministre de la défense, pour
la durée de son affectation et dans la limite de cinq ans.<br />
Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace est un officier général
de l'armée de l'air et de l'espace. Il est nommé par décret sur proposition du
ministre de la défense, pour la durée de son affectation et dans la limite de
cinq ans.<br />
Il dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le conseil
d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce conseil. Il

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819217.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824142.xml
---
###### Article R3411-135
Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole de l'air. A ce
titre, il est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des
règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
Le directeur général assure le commandement militaire de l'Ecole de l'air et de
l'espace. A ce titre, il est responsable devant le ministre de la défense de
l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819222.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043824140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824140.xml
---
###### Article R3411-136
Le directeur général de l'Ecole de l'air est assisté par un directeur général de
la formation militaire, un directeur général de l'enseignement et de la
recherche et un directeur des services chargé de la gestion de
l'établissement.<br />
Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace est assisté par un
directeur général de la formation militaire, un directeur général de
l'enseignement et de la recherche et un directeur des services chargé de la
gestion de l'établissement.<br />
Il peut déléguer sa signature aux directeurs mentionnés à l'alinéa précédent,
dans la limite de leurs attributions.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819224.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824138.xml
---
###### Article R3411-137
Le directeur général de la formation militaire est un officier supérieur de
l'armée de l'air nommé par arrêté du ministre de la défense.<br />
l'armée de l'air et de l'espace nommé par arrêté du ministre de la défense.<br />
Il assiste le directeur général de l'Ecole de l'air pour les affaires relevant
du domaine de la formation militaire et aéronautique.<br />
Il assiste le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace pour les
affaires relevant du domaine de la formation militaire et aéronautique.<br />
Le directeur général de la formation militaire est notamment chargé :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819228.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824136.xml
---
###### Article R3411-138
@ -19,7 +19,7 @@ général pour les affaires relevant du domaine académique.<br />
Il est notamment chargé :<br />
1° De concevoir et de mettre en œuvre les enseignements académiques ainsi que la
politique de recherche de l'Ecole de l'air ;<br />
politique de recherche de l'Ecole de l'air et de l'espace ;<br />
2° D'assurer la gestion des partenariats avec les organismes académiques
français, étrangers et internationaux concourant à la formation des élèves,

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819236.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824134.xml
---
###### Article R3411-139
Le directeur des services dirige l'ensemble des services concourant à la gestion
de l'établissement, sous l'autorité du directeur général de l'Ecole de l'air qui
le nomme.
de l'établissement, sous l'autorité du directeur général de l'Ecole de l'air et
de l'espace qui le nomme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819246.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824132.xml
---
###### Article R3411-140
@ -17,7 +17,7 @@ approuvées par le conseil d'administration.<br />
Le conseil académique est composé de deux commissions :<br />
1° La commission “Recherche” qui comprend :<br />
1° La commission “ Recherche ” qui comprend :<br />
a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br />
@ -25,7 +25,7 @@ b) Deux représentants des centres de recherche de l'établissement, désignés
le directeur général ;<br />
c) Trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de
recherche au sein de l'Ecole de l'air ;<br />
recherche au sein de l'Ecole de l'air et de l'espace ;<br />
d) Un représentant des étudiants contractuels en doctorat ;<br />
@ -35,7 +35,7 @@ f) Deux personnalités extérieures à l'établissement désignées par le direc
général de l'école, sur proposition du directeur général de l'enseignement et de
la recherche ;<br />
2° La commission “Enseignements académiques” qui comprend :<br />
2° La commission “ Enseignements académiques ” qui comprend :<br />
a) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ;<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819253.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824130.xml
---
###### Article R3411-142
La commission “Recherche” participe à l'élaboration de la politique de
recherche, d'innovation et de valorisation de l'Ecole de l'air.<br />
La commission “ Recherche ” participe à l'élaboration de la politique de
recherche, d'innovation et de valorisation de l'Ecole de l'air et de
l'espace.<br />
Elle exerce les compétences prévues par le II de l'article L. 712-6-1 du code de
l'éducation.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819271.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824128.xml
---
###### Article R3411-146
Le conseil de la formation de l'officier comprend :<br />
1° Des membres de la direction de l'Ecole de l'air ;<br />
1° Des membres de la direction de l'Ecole de l'air et de l'espace ;<br />
2° Des représentants du personnel en charge de la formation militaire et de
l'enseignement académique des élèves officiers.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819281.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824182.xml
---
###### Article R3411-148
Le président du comité d'orientation stratégique est nommé par le chef
d'état-major de l'armée de l'air.<br />
d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.<br />
Le comité d'orientation stratégique est composé :<br />
1° De représentants de l'armée de l'air désignés par le chef d'état-major de
l'armée de l'air ;<br />
1° De représentants de l'armée de l'air et de l'espace désignés par le chef
d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;<br />
2° De représentants des établissements d'enseignement supérieur avec lesquels
l'école entretient des partenariats ;<br />

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819286.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824126.xml
---
###### Article R3411-149
Des collèges électoraux distincts élisent les représentants des
enseignants-chercheurs, des autres membres du personnel de l'Ecole de l'air et
des étudiants. Les élections des représentants du personnel et des étudiants aux
différents conseils ont lieu au scrutin plurinominal à un tour. Toutefois, les
élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal
majoritaire à un tour. Le vote par correspondance est autorisé.<br />
de l'espace et des étudiants. Les élections des représentants du personnel et
des étudiants aux différents conseils ont lieu au scrutin plurinominal à un
tour. Toutefois, les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au
scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote par correspondance est
autorisé.<br />
Sont électeurs les étudiants au sens de l'article R. 3411-122 et le personnel de
l'Ecole de l'air au sens de l'article R. 3411-150. La qualité d'électeur
s'apprécie à la date d'affichage des listes électorales. Nul ne peut prendre
part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Le vote par
l'Ecole de l'air et de l'espace au sens de l'article R. 3411-150. La qualité
d'électeur s'apprécie à la date d'affichage des listes électorales. Nul ne peut
prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Le vote par
procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus
d'un collège.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/92/LEGIARTI000037819292.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043824124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824124.xml
---
###### Article R3411-150
Le personnel de l'Ecole de l'air comprend :<br />
Le personnel de l'Ecole de l'air et de l'espace comprend :<br />
1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en
1° Des fonctionnaires affectés, mis a ̀ disposition, en délégation ou en
détachement ;<br />
2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres ou admis à servir auprès
@ -19,7 +19,7 @@ de l'établissement en qualité de réserviste ;<br />
3° Des agents contractuels de droit public ;<br />
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition.<br />
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis a ̀ disposition.<br />
Il bénéficie des actions de formation et de l'action sociale mises en œuvre au
sein du ministère de la défense.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819302.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824122.xml
---
###### Article R3411-151
Sauf dispositions contraires prévues dans la présente section, le régime
financier applicable à l'Ecole de l'air est défini aux articles L. 719-4 à L.
719-9 et à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.
financier applicable a ̀ l'Ecole de l'air et de l'espace est défini aux articles
L. 719-4 a ̀ L. 719-9 et a ̀ l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819304.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824120.xml
---
###### Article R3411-152
Les recettes de l'Ecole de l'air comprennent notamment :<br />
Les recettes de l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent notamment :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme
public ou privé, français, étranger ou international ;<br />
public ou prive ́, français, étranger ou international ;<br />
2° Le produit des droits de scolarité́, d'examen et de concours ;<br />
2° Le produit des droits de scolarité ́, d'examen et de concours ;<br />
3° Les contributions des élèves, des étudiants et des stagiaires ;<br />
@ -23,8 +23,8 @@ colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service
qu'elle effectue ;<br />
5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application
correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de
brevets et aux publications qu'elle édite ;<br />
correspondant aux contrats qu'elle exécute, a ̀ l'exploitation et a ̀ la cession
de brevets et aux publications qu'elle édite ;<br />
6° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des
employeurs au financement des premières formations technologiques et

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819306.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824118.xml
---
###### Article R3411-153
Les dépenses de l'Ecole de l'air comprennent :<br />
Les dépenses de l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent :<br />
1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du
personnel mentionné à l'article R. 3411-150 ;<br />
personnel mentionne ́ a ̀ l'article R. 3411-150 ;<br />
2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité́ ;<br />
2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ́
;<br />
3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819308.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824116.xml
---
###### Article R3411-154
Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement,
l'entretien des matériels et des infrastructures et les besoins de la formation
militaire, l'Ecole de l'air est soumise aux textes en vigueur pour les armées et
peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées dans les conditions
prévues par un arrêté du ministre de la défense.<br />
militaire, l'Ecole de l'air et de l'espace est soumise aux textes en vigueur
pour les armées et peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées
dans les conditions prévues par un arrête ́ du ministre de la défense.<br />
Cet arrêté fixe, en outre, les principes généraux et les conditions financières
dans lesquelles des aéronefs de l'armée de l'air sont mis à la disposition de
l'Ecole de l'air et les modalités suivant lesquelles l'école propose la
planification d'utilisation des moyens spécialisés.
dans lesquelles des aéronefs de l'armée de l'air et de l'espace sont mis a ̀ la
disposition de l'Ecole de l'air et de l'espace et les modalités suivant
lesquelles l'école propose la planification d'utilisation des moyens
spécialisés.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819314.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824114.xml
---
###### Article R3411-156
L'envoi d'un enseignant-chercheur ou enseignant devant la section disciplinaire
du conseil académique est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air.
Les enseignants-chercheurs et enseignants sont passibles des sanctions
disciplinaires prévues aux articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de
du conseil académique est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air et
de l'espace. Les enseignants-chercheurs et enseignants sont passibles des
sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 952-8 et L. 952-9 du code de
l'éducation.<br />
La section disciplinaire comprend quatre enseignants et enseignants-chercheurs,

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819316.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824112.xml
---
###### Article R3411-157
Les élèves et stagiaires français de l'Ecole de l'air servant sous statut
militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du
code de la défense et au décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant
certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires
d'élèves officiers de carrière. Les élèves et stagiaires étrangers servant sous
statut militaire sont soumis au régime disciplinaire applicable aux élèves
français de l'Ecole de l'air servant sous statut militaire.
Les élèves et stagiaires français de l'Ecole de l'air et de l'espace servant
sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux
dispositions du code de la défense et au décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008
fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles
militaires d'élèves officiers de carrière. Les élèves et stagiaires étrangers
servant sous statut militaire sont soumis au régime disciplinaire applicable aux
élèves français de l'Ecole de l'air et de l'espace servant sous statut
militaire.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819323.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824110.xml
---
###### Article R3411-159
Les étudiants de l'Ecole de l'air, autres que ceux mentionnés à l'article R.
3411-158, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur général ou du
règlement de scolarité́ de l'école auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou
complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une
inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de
nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole de l'air,
sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
Les étudiants de l'Ecole de l'air et de l'espace, autres que ceux mentionnés à
l'article R. 3411-158, qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur
général ou du règlement de scolarité ́ de l'école auquel ils sont soumis ou qui
sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise a ̀
l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen,
ou d'un fait de nature a ̀ porter atteinte a ̀ l'ordre ou au bon fonctionnement de
l'Ecole de l'air et de l'espace, sont passibles des sanctions disciplinaires
suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
@ -23,9 +24,9 @@ sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;<br />
4° L'exclusion définitive de l'Ecole de l'air.<br />
4° L'exclusion définitive de l'Ecole de l'air et de l'espace.<br />
Après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations,
l'avertissement est prononcé par le directeur général de l'école et les autres
Après que l'intéressé a été mis a ̀ même de présenter ses observations,
l'avertissement est prononce ́ par le directeur général de l'école et les autres
sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du
conseil de discipline.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037819325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/93/LEGIARTI000037819325.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824108.xml
---
###### Article R3411-160
L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le
directeur général de l'Ecole de l'air.<br />
directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace.<br />
Le conseil de discipline comprend :<br />
1° Le directeur général de l'Ecole de l'air ;<br />
1° Le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace ;<br />
2° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche choisis, en
leur sein, par les représentants de ces personnels au conseil d'administration

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-02
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042982823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/28/LEGIARTI000042982823.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824281.xml
---
###### Article R3413-70
@ -21,7 +21,8 @@ représentant ;<br />
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;<br />
c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant
;<br />
d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000019839826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/98/LEGIARTI000019839826.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824278.xml
---
###### Article R3415-5
@ -25,7 +25,7 @@ Le conseil d'administration de l'établissement comprend quinze membres :<br />
7° Un représentant du chef d'état-major de la marine ;<br />
8° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;<br />
8° Un représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;<br />
9° Un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000041683282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/68/32/LEGIARTI000041683282.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824275.xml
---
###### Article R3417-7
@ -22,7 +22,8 @@ c) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;<br />
d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;<br />
e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;<br />
e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant
;<br />
f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son
représentant ;<br />

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042147231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/72/LEGIARTI000042147231.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824272.xml
---
###### Article R3422-3
I. - L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil
de gestion composé de seize membres.<br />
I.-L'institution de gestion sociale des armées est administrée par un conseil de
gestion composé de seize membres.<br />
II. - Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition
du ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à
II.-Le président du conseil de gestion est nommé par décret, sur proposition du
ministre de la défense. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à
soixante-dix ans. La durée de son mandat est de quatre ans renouvelables.<br />
III. - Le conseil de gestion comprend, outre son président :<br />
III.-Le conseil de gestion comprend, outre son président :<br />
1° Huit membres de droit :<br />
@ -30,7 +30,8 @@ d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;<br />
e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;<br />
f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;<br />
f) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant
;<br />
g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
@ -53,7 +54,7 @@ désignés par les représentants du personnel militaire en leur sein, et un
représentant des ressortissants civils et son suppléant désignés par les
représentants du personnel civil en leur sein.<br />
Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants mentionnés aux points 2, 3
Les membres du conseil de gestion et leurs suppléants mentionnés aux points 2,3
et 4 ci-dessus sont désignés, à compter d'une même date, pour une période de
quatre ans renouvelables.<br />
@ -65,7 +66,7 @@ Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou
qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour
la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir.<br />
IV. - Assistent, en outre, aux séances avec voix consultative :<br />
IV.-Assistent, en outre, aux séances avec voix consultative :<br />
1° Un représentant du contrôle général des armées ;<br />
@ -84,6 +85,6 @@ de l'institution de gestion sociale des armées ou son suppléant ;<br />
7° Le commissaire aux comptes.<br />
V. - Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux séances,
V.-Le président du conseil de gestion peut inviter à participer aux séances,
avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile sur
un point particulier de l'ordre du jour.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042966542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966542.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/43/LEGIARTI000043824321.xml
---
###### Article R4124-6
@ -19,7 +19,7 @@ Les neuf conseils de la fonction militaire sont :<br />
2° Le conseil de la fonction militaire de la marine nationale ;<br />
3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;<br />
3° Le conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air et de l'espace ;<br />
4° Le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000034691280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/12/LEGIARTI000034691280.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/43/LEGIARTI000043824318.xml
---
###### Article R4125-5
@ -14,7 +14,8 @@ ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité. Elle com
en outre :<br />
1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la
marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;<br />
marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie
nationale ;<br />
2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son
représentant ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000036651845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/18/LEGIARTI000036651845.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/42/LEGIARTI000043824209.xml
---
###### Article R4139-63
@ -16,7 +16,8 @@ suppléant désigné dans les mêmes conditions.<br />
Il comprend :<br />
1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la
marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale ;<br />
marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie
nationale ;<br />
2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son
représentant ;<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000035433119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/31/LEGIARTI000035433119.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/41/LEGIARTI000043824161.xml
---
###### Article D4151-5
Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air qui ont
satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette
école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur
diplômé de l'Ecole de l'air assorti de l'une des mentions suivantes :<br />
Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air et de
l'espace qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen
de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le
titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air et de l'espace assorti de l'une
des mentions suivantes :<br />
1° Corps d'officiers de l'air (personnel navigant) ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042966545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966545.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/43/LEGIARTI000043824315.xml
---
###### Article D4152-4
Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, l'enseignement militaire
supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A
la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général
pour l'armement.<br />
Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace,
l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef
d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet enseignement
relève du délégué général pour l'armement.<br />
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du
service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000042966539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/65/LEGIARTI000042966539.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/43/LEGIARTI000043824312.xml
---
###### Article D4152-5
Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, les officiers admis à
suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major
de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie
nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie
opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du
commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le
Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, les
officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le
chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement,
dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de
l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service
du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le
délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et
les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement
militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000037459595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/95/LEGIARTI000037459595.xml
Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043824306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/82/43/LEGIARTI000043824306.xml
---
###### Article D4261-2
@ -44,8 +44,9 @@ d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des
réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;<br />
d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef
d'état-major de l'armée de l'air parmi les membres de l'instance de consultation
des réserves de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;<br />
d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace parmi les membres de l'instance
de consultation des réserves de l'armée de l'air et de l'espace ayant fait acte
de volontariat ;<br />
e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le
directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance
@ -55,7 +56,8 @@ volontariat.<br />
4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné
successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef
d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef
d'état-major de l'armée de l'air, pour un mandat d'un an non renouvelable.<br />
d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, pour un mandat d'un an non
renouvelable.<br />
5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les
organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et