LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540255
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540255.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043155712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/57/LEGIARTI000043155712.xml
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###### Article L4123-3
L'Etat et ses établissements peuvent contribuer au financement des garanties de
protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient
souscrivent.<br />
I.-L'Etat et ses établissements publics participent au financement des garanties
de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés
par une maternité, une maladie, ou un accident auxquelles souscrivent les
militaires qu'ils emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II
de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la
participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la
couverture de ces garanties minimales.<br />
Leur participation est réservée aux contrats ou règlements, garantissant la mise
en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et
retraités.<br />
L'Etat et ses établissements publics peuvent également participer au financement
des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les
risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès
auxquelles souscrivent les militaires qu'ils emploient.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret au Conseil
d'Etat.
II.-L'Etat et ses établissements publics peuvent souscrire un contrat collectif
pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au I.
Dans ce cas, la souscription des militaires que l'Etat ou ses établissements
emploient à tout ou partie des garanties que ce contrat comporte peut être
rendue obligatoire par arrêté du ministre intéressé après avis du Conseil
supérieur de la fonction militaire.<br />
III.-La participation financière mentionnée au I du présent article est réservée
aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par l'Etat et ses
établissements au terme d'une procédure de mise en concurrence. Ces contrats
sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article
L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de
dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des
retraités et des familles.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article, notamment :<br />
1° Les conditions de participation de l'Etat et de ses établissements publics en
l'absence de mise en œuvre des dispositions du II ;<br />
2° Les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires mentionnés au III et
les modalités de prise en compte des anciens militaires non retraités ;<br />
3° Lorsqu'en application du II, la souscription des militaires à tout ou partie
des garanties est rendue obligatoire, les cas dans lesquels certains militaires
peuvent être dispensés de cette obligation en raison de leur situation
personnelle.

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026474956
- [Article R3411-59](article_r3411-59.md)
- [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Personnel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation financière](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Régime financier](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Discipline](sous-section_4)

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Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019840250
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044286484
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###### Sous-section 3 : Organisation financière
###### Sous-section 3 : Régime financier
- [Article R3411-77](article_r3411-77.md)
- [Article R3411-79](article_r3411-79.md)