Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043898703
NOR: INTA2034314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/89/87/JORFTEXT000043898703.xml
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@ -9,7 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000043900883
- [Article R2351-1](article_r2351-1.md)
- [Article R2351-2](article_r2351-2.md)
- [Article R2351-3](article_r2351-3.md)
- [Article R2351-4](article_r2351-4.md)
- [Article R2351-5](article_r2351-5.md)
- [Article R2351-6](article_r2351-6.md)
- [Article R2351-7](article_r2351-7.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035471343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/13/LEGIARTI000035471343.xml
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043900879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/08/LEGIARTI000043900879.xml
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###### Article R2351-1
I. Le présent chapitre est relatif au régime d'enregistrement des transactions
portant sur la mise à disposition des consommateurs par les opérateurs
économiques des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions, prévu
aux articles 4, paragraphe 3, et 8 du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et
l'utilisation de précurseurs d'explosifs.<br />
II. Pour l'application de ce chapitre, on entend par consommateur toute
personne physique agissant à des fins qui ne sont pas liées à ses activités
commerciales ou professionnelles.
Le présent chapitre est relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1148
du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le
règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035471345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/13/LEGIARTI000035471345.xml
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043900873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/08/LEGIARTI000043900873.xml
---
###### Article R2351-2
L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français est
responsable du traitement des données à caractère personnel effectué pour
l'enregistrement des transactions prévu à l'article R. 2351-1.<br />
Ce traitement a pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique
en limitant et en contrôlant la mise à disposition des consommateurs de
substances ou mélanges déterminés pouvant être utilisés de manière détournée
pour la fabrication illicite d'explosifs et en garantissant la traçabilité des
transactions y afférentes.
Aux fins de conserver dans les conditions prescrites à l'article 8, paragraphe 4
du règlement mentionné à l'article R. 2351-1, les informations qu'ils doivent
demander aux clients en vertu des dispositions du paragraphe 2 du même article,
les opérateurs économiques collectent ces informations sur tout support,
notamment en ayant recours au modèle de déclaration du client figurant à
l'annexe IV du même règlement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035471347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/13/LEGIARTI000035471347.xml
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043900866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/08/LEGIARTI000043900866.xml
---
###### Article R2351-3
L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français
effectue l'enregistrement prévu à l'article R. 2351-1 sur un registre papier
conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent chapitre ou dans un
traitement automatisé où sont inscrits, au jour le jour, pour chaque
transaction, outre les informations énumérées à l'article 8, paragraphe 2, du
règlement mentionné à l'article R. 2351-1, l'identité complète, la date et le
lieu de naissance du consommateur, le type et le numéro du document d'identité
officiel portant sa photographie ainsi que le mode de paiement de la
transaction.
Les opérateurs économiques et les utilisateurs professionnels effectuent les
signalements prévus à l'article 9 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1
auprès du service désigné comme point de contact national par arrêté du ministre
de l'intérieur.<br />
Les services de la police nationale et les unités de gendarmerie nationale
assurent les inspections et contrôles prévus à l'article 11 du règlement
mentionné à l'article R. 2351-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035471349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/13/LEGIARTI000035471349.xml
---
###### Article R2351-4
L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français est
tenu de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité du
registre papier ou du traitement automatisé, d'empêcher toute utilisation
détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non
autorisés, et d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données
collectées.<br />
Le registre papier est coté et paraphé par le commissaire de police ou le
commandant de brigade de gendarmerie compétent. Il doit être rempli
chronologiquement sans blanc ni altération d'aucune sorte.<br />
Les créations, consultations, mises à jour, rectifications et suppressions des
données du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant
l'identification de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les
informations relatives à ces opérations sont conservées dans le traitement
pendant cinq ans.<br />
Le registre papier ou le traitement automatisé est tenu à la disposition des
services de la police et de la gendarmerie nationales aux fins de contrôle, dans
la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions au regard des
finalités du traitement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035471351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/13/LEGIARTI000035471351.xml
---
###### Article R2351-5
Les données à caractère personnel recueillies conformément à l'article R. 2351-3
sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de leur
enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées par le
responsable du traitement.<br />
En cas de changement d'opérateur économique, le registre papier ou les données
enregistrées dans le traitement automatisé sont transmis au successeur.<br />
En cas de cessation d'activité, l'opérateur économique ou son représentant
établi sur le territoire français remet, dans un délai de trois mois, son
registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé au
commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie nationale territorialement
compétent. Le premier alinéa s'applique au service dépositaire du traitement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-21
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000039650859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/08/LEGIARTI000039650859.xml
---
###### Article R2351-6
Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées
par affichage, envoi ou remise d'un document ou par tout autre moyen équivalent,
en indiquant l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par
ce traitement, le caractère obligatoire des réponses, les conséquences
éventuelles d'un défaut de réponse, les destinataires des données, la durée de
conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. La
signature du consommateur lors de l'enregistrement de la transaction vaut
reconnaissance de cette information.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 2351-2.<br />
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 49 et 50 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du responsable de
traitement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035471355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/13/LEGIARTI000035471355.xml
---
###### Article R2351-7
L'opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français
effectue les signalements prévus à l'article 9 du règlement mentionné à
l'article R. 2351-1 auprès du service désigné par le ministre de l'intérieur
comme point de contact national.

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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021360218
- [Article R2353-18](article_r2353-18.md)
- [Article R2353-19](article_r2353-19.md)
- [Article R2353-20](article_r2353-20.md)
- [Article R2353-21](article_r2353-21.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035471386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/13/LEGIARTI000035471386.xml
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043900854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/08/LEGIARTI000043900854.xml
---
###### Article R2353-17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour tout consommateur, d'introduire, d'acquérir ou de détenir :<br />
pour toute personne physique ou morale agissant à des fins qui ne sont pas liées
à ses activités commerciales ou professionnelles, d'introduire, d'acquérir, de
détenir ou d'utiliser un des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de
restrictions au sens de l'article 3, paragraphe 12 du règlement (UE) 2019/1148
du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs, modifiant le
règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013.<br />
1° Un des précurseurs d'explosifs désignés à l'article 4, paragraphe 3, du
règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013, dans une concentration excédant
les valeurs fixées à ce même article, ou l'un des autres précurseurs d'explosifs
faisant l'objet de restrictions au sens de l'article 3, paragraphe 10, de ce
même règlement, dans une concentration excédant les valeurs fixées à l'annexe I
de ce règlement ;<br />
2° Un des précurseurs d'explosifs désignés à l'article 4, paragraphe 3, du
règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013 sans avoir, lors de l'acquisition,
fourni les informations requises à l'article R. 2351-3.<br />
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035471395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/13/LEGIARTI000035471395.xml
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043900836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/08/LEGIARTI000043900836.xml
---
###### Article R2353-18
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour tout opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire
français :<br />
pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement
mentionné à l'article R. 2353-17 :<br />
1° De mettre à la disposition de tout consommateur un des précurseurs
d'explosifs désignés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 98/2013
du 15 janvier 2013, dans une concentration excédant les valeurs fixées à ce même
article, ou l'un des autres précurseurs d'explosifs faisant l'objet de
restrictions au sens l'article 3, paragraphe 10, de ce même règlement, dans une
concentration excédant les valeurs fixées à l'annexe I de ce règlement ;<br />
1° De mettre à la disposition de toute personne physique ou morale agissant à
des fins qui ne sont pas liées à ses activités commerciales ou professionnelles
un des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions au sens de
l'article 3, paragraphe 12 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ;<br />
2° De mettre à la disposition de tout consommateur, sans avoir effectué
l'enregistrement prévu à l'article R. 2351-1, un des précurseurs d'explosifs
mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 98/2013 du 15
janvier 2013 ;<br />
2° De mettre à la disposition de tout utilisateur professionnel, au sens de
l'article 3 paragraphe 9 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ou de
tout opérateur économique au sens du paragraphe 10 de ce même article 3, sans
avoir effectué les vérifications prévues à l'article 8, paragraphes 2 et 3 de ce
même règlement, un des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions
au sens de l'article 3, paragraphe 12 du même règlement ;<br />
3° De ne pas conserver pendant cinq ans, à partir du jour de la transaction,
l'enregistrement de chaque transaction concernant les précurseurs d'explosifs
mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 98/2013 du 15
janvier 2013 ;<br />
3° De ne pas conserver pendant dix-huit mois, à partir du jour de la
transaction, les données enregistrées conformément aux dispositions de l'article
8, paragraphe 4 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ;<br />
4° De ne pas permettre le contrôle, à tout moment, du registre ou du traitement
prévu à l'article R. 2351-3 ;<br />
4° De ne pas permettre la disponibilité aux fins de contrôle, à tout moment, des
informations mentionnées à l'article 8 du règlement mentionné à l'article R.
2353-17 ;<br />
5° De ne pas signaler les transactions suspectes au sens des articles 3 et 9 du
règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013, les disparitions et les vols
importants de précurseurs d'explosifs au point de contact national mentionné à
l'article R. 2351-7.<br />
règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ;<br />
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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@ -1,23 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035471390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/13/LEGIARTI000035471390.xml
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043900825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/08/LEGIARTI000043900825.xml
---
###### Article R2353-19
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait,
pour tout opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire
français :<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
pour tout utilisateur professionnel au sens de l'article 3 paragraphe 9 du
règlement mentionné à l'article R. 2353-17 ou pour tout opérateur économique au
sens de l'article 3 paragraphe 10 du même règlement de ne pas signaler au point
de contact national mentionné à l'article R. 2351-3 les disparitions ou les vols
importants de précurseurs d'explosifs.<br />
1° D'omettre d'enregistrer, à l'occasion d'une transaction portant sur un des
trois précurseurs d'explosifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 3, du
règlement (UE) n° 98/2013 du 15 janvier 2013, une ou plusieurs informations
prévues à l'article R. 2351-3 ;<br />
2° De ne pas remettre son registre papier ou les données enregistrées dans le
traitement automatisé au service habilité, en cas de cessation d'activité, en
violation de l'article R. 2351-5.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2021-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035471392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/47/13/LEGIARTI000035471392.xml
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043900818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/08/LEGIARTI000043900818.xml
---
###### Article R2353-20
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour
tout opérateur économique ou son représentant établi sur le territoire français
de ne pas s'assurer qu'une étiquette apposée sur le conditionnement d'un
précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions au sens du paragraphe 10
de l'article 3 du règlement mentionné à l'article R. 2351-1 indique clairement
que l'introduction, la mise à disposition, l'acquisition, la détention et
l'utilisation de ce précurseur d'explosif font l'objet des restrictions prévues
aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 4 de ce règlement.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour
tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement
mentionné à l'article R. 2353-17 :<br />
1° De ne pas avoir mis son personnel en mesure de savoir quels sont les produits
qui contiennent des précurseurs d'explosifs réglementés parmi ceux qu'il met à
disposition ;<br />
2° De ne pas avoir adressé d'instructions à son personnel relatives à la mise en
œuvre des obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5, au
paragraphe 1 de l'article 7, à l'article 8 et aux paragraphes 1 et 5 de
l'article 9 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043899864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/98/LEGIARTI000043899864.xml
---
###### Article R2353-21
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour
tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement
mentionné à l'article R. 2353-17 de ne pas se conformer aux obligations
d'information prévues à l'article 7, paragraphe 1 du même règlement.