Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044273168
NOR: ARMD2124130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/27/31/JORFTEXT000044273168.xml
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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840365
- [Article R3411-29](article_r3411-29.md)
- [Article R3411-30](article_r3411-30.md)
- [Article R3411-31](article_r3411-31.md)
- [Article R3411-32](article_r3411-32.md)
- [Article R3411-33](article_r3411-33.md)
- [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Personnel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation financière](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840363.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286358.xml
---
###### Article R3411-29
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est un établissement public
national à caractère administratif, doté de l'autonomie administrative et
financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la défense. Ses
règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la présente section,
par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité.
à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du
ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens
de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.<br />
Le siège de l'école est fixé à Palaiseau.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840361.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286349.xml
---
###### Article R3411-30
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées dispense à ses élèves un
enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs de l'armement
et d'ingénieurs civils français et étrangers, dans les domaines naval,
mécanique, chimique, nucléaire et électronique et les domaines connexes.<br />
I.-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées a pour missions :<br />
Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des
enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement
et de mise à jour des connaissances.<br />
1° De dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation
d'ingénieurs, d'ingénieurs de l'armement ainsi que de cadres et de docteurs
hautement qualifiés pour les secteurs public et privé, en particulier de la
défense, des transports et de l'énergie ;<br />
Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-7 et L. 613-1 à L. 613-4 du code
de l'éducation sont applicables à l'école.<br />
2° De conduire des travaux de recherche scientifique, fondamentale et appliquée,
en propre ou en partenariat, en particulier avec des organismes de recherche
publics ou privés, français, européens ou internationaux ;<br />
L'école conduit des travaux de recherche scientifique et technique dans des
installations et laboratoires qui lui sont propres ou qui sont mis à sa
disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords
de coopération.<br />
3° De contribuer à l'innovation scientifique et technologique.<br />
Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec
les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou
internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de
développement technologique dans le cadre d'une politique d'information
scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou
conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou
international.
II.-Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées :<br />
1° Délivre des titres, grades et diplômes nationaux pour lesquels elle est
accréditée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement
supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement ;<br />
2° Promeut, diffuse et valorise les résultats de ses activités de formation et
de recherche ;<br />
3° Dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue destinée
au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant en
particulier dans les secteurs de la défense, des transports et de l'énergie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840359.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286333.xml
---
###### Article R3411-31
I. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées admet dans son cycle de
formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :<br />
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées accueille dans les
formations qu'elle dispense des élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs
français et étrangers.<br />
1° Des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;<br />
I.-Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formations d'ingénieur :<br />
2° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury
1° Les ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;<br />
2° Les officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury
d'admission ;<br />
Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur
titres.<br />
Les étudiants recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre sur
proposition d'un jury d'admission.<br />
Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.<br />
II.-Sont admises en qualité d'étudiants les personnes inscrites dans un cycle de
formation au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes
d'établissement conférant ou non un grade universitaire.<br />
Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont
fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après
avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du
contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'école
sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes
conditions.<br />
III.-Sont admises en qualité de stagiaires les personnes accueillies dans le
cadre de la formation continue.<br />
II. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées accueille également
dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de spécialisation
des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement, l'organisation de
la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes sanctionnant ces
formations et enseignements sont fixées dans les mêmes conditions qu'au I
ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de troisième cycle,
respecter la réglementation nationale en vigueur.<br />
IV.-Sont admises en qualité d'auditeurs les personnes bénéficiant d'une
formation dispensée par l'école à l'issue de laquelle il n'est pas délivré de
diplôme.<br />
III. ― Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés pour la présente
section sous l'appellation d'étudiants.
Les conditions générales d'admission des élèves, des étudiants et des auditeurs
sont fixées, pour chaque formation et pour chaque voie d'accès, par arrêté du
ministre de la défense.<br />
Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les
conditions de délivrance des diplômes de l'école sont fixées par arrêté du
ministre de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286347.xml
---
###### Article R3411-32
Sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sous
réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article
L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa
de l'article L. 719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article
L. 719-5, de l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa
deuxième phrase et de l'article L. 719-9 du code de l'éducation.<br />
Sont étendues à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées les
dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2,
L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L.
613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à
L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1
ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous
réserve des adaptations précisées à la présente section.<br />
Ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
les dispositions du II de l'article L. 711-4, des articles L. 711-5, L. 711-7,
L. 711-8, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1, L. 712-6-2, L.
719-1, L. 719-2, L. 719-3, du deuxième alinéa de l'article L. 719-4, du deuxième
alinéa de l'article L. 719-5, de l'article L. 719-6, de la deuxième phrase de
l'article L. 719-8 et des articles L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 du
même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286344.xml
---
###### Article R3411-33
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code
de l'éducation.<br />
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités,
prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles
mentionnés à ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de
l'article L. 719-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la
nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
L'inspecteur général des armées chargé de l'armement exerce les attributions
dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par
l'article L. 719-9 du code de l'éducation.

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@ -6,17 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840357
###### Sous-section 1 : Organisation administrative
- [Article R3411-32](article_r3411-32.md)
- [Article R3411-33](article_r3411-33.md)
- [Article R3411-34](article_r3411-34.md)
- [Article R3411-35](article_r3411-35.md)
- [Article R3411-36](article_r3411-36.md)
- [Article R3411-37](article_r3411-37.md)
- [Article R3411-38](article_r3411-38.md)
- [Article R3411-39](article_r3411-39.md)
- [Article R3411-40](article_r3411-40.md)
- [Article R3411-41](article_r3411-41.md)
- [Article R3411-42](article_r3411-42.md)
- [Article R3411-43](article_r3411-43.md)
- [Article R3411-44](article_r3411-44.md)
- [Article R3411-45](article_r3411-45.md)
- [Article D3411-40](article_d3411-40.md)
- [Article D3411-41](article_d3411-41.md)
- [Article D3411-42](article_d3411-42.md)
- [Article D3411-43](article_d3411-43.md)
- [Article D3411-44](article_d3411-44.md)
- [Article R3411-46](article_r3411-46.md)
- [Article R3411-47](article_r3411-47.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021122273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/22/LEGIARTI000021122273.xml
---
###### Article D3411-40
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées comprend :<br />
1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur de la formation et de la recherche ;<br />
3° Les responsables des départements d'enseignement ;<br />
4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce
personnel ;<br />
5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;<br />
6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de
l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;<br />
7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de
troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840337.xml
---
###### Article D3411-41
Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la
formation sous leurs différents aspects, et notamment sur les programmes et
volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des
connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre
l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur le règlement de scolarité
de l'école, qui devient exécutoire après approbation par le conseil
d'administration. Il est consulté pour toute nomination de personnel enseignant
à titre d'occupation principale et sur la gestion générale du personnel
enseignant à titre d'occupation accessoire.<br />
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de
l'école.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-07
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021122275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/12/22/LEGIARTI000021122275.xml
---
###### Article D3411-42
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées comprend :<br />
1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur de la formation et de la recherche ;<br />
3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;<br />
4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins
un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;<br />
5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;<br />
6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;<br />
7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le
directeur après avis de ces stagiaires.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840333.xml
---
###### Article D3411-43
Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la
recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de
laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques
nationaux, étrangers ou internationaux, sur la participation des personnels des
laboratoires à l'enseignement et sur les demandes d'habilitation à délivrer les
diplômes nationaux de troisième cycle. Il examine le bilan annuel des activités
de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de
la culture scientifique et technique.<br />
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de
l'école.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840355.xml
---
###### Article R3411-32
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est administrée par un
conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de la
formation et d'un conseil de la recherche.

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026475006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/50/LEGIARTI000026475006.xml
---
###### Article R3411-33
I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées est composé de vingt-cinq membres.<br />
Il comprend :<br />
1° Huit représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
ou son représentant ;<br />
b) Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de
l'armement, ou son représentant ;<br />
c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son
représentant ;<br />
d) Un inspecteur de l'armement ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé du budget.<br />
2° Neuf membres extérieurs :<br />
a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
ou son représentant ;<br />
c) Cinq personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans
les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;<br />
d) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son
représentant.<br />
3° Huit représentants du personnel et des étudiants :<br />
a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;<br />
b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;<br />
c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur de l'armement et un
étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur proposition des
catégories d'étudiants concernées.<br />
II. ― Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées
par arrêté du ministre de la défense.<br />
Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent
aux séances du conseil avec voix consultative.

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@ -1,36 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840351.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286340.xml
---
###### Article R3411-34
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de
techniques avancées est choisi parmi les personnalités qualifiées désignées en
raison de leur compétence, membres du conseil. L'inspecteur de l'armement
mentionné au I de l'article R. 3411-33 est vice-président du conseil
d'administration.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période
de trois ans renouvelable une fois.<br />
Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés
par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans renouvelable
une fois.<br />
Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur
scolarité.<br />
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du
mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois
avant l'expiration du mandat.<br />
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont
gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de
déplacement et de séjour dans les conditions qui sont applicables aux personnels
des établissements publics nationaux à caractère administratif.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est administrée par un
conseil d'administration et dirigée par un directeur général, assisté d'un
conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840349.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286337.xml
---
###### Article R3411-35
I. ― Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives
aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information
scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.<br />
I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées est composé de vingt-cinq membres.<br />
II. ― Il délibère sur :<br />
Il comprend :<br />
a) Le budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que sur le compte
financier ;<br />
1° Huit représentants de l'Etat :<br />
b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et
legs, remises de créances ;<br />
a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
ou son représentant ;<br />
c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;<br />
b) Deux représentants du délégué général pour l'armement ;<br />
d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être
soumis pour approbation ;<br />
c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son
représentant ;<br />
e) Les actions en justice ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
g) Les transactions.<br />
f) Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
III. ― Il approuve le règlement de scolarité de l'école.<br />
g) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
IV. ― Il donne un avis sur :<br />
2° Neuf membres extérieurs à l'établissement :<br />
a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du
cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de
troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;<br />
a) Le directeur général de l'Ecole polytechnique ou son représentant ;<br />
b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants
et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;<br />
b) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Bretagne ou son représentant ;<br />
c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après
approbation par le ministre de la défense ;<br />
c) Cinq personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences
professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de
l'école ;<br />
d) La nomination du directeur de la formation et de la recherche ;<br />
d) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;<br />
e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par
l'établissement.<br />
e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son
représentant ;<br />
Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par
son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre
de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école.
3° Huit représentants du personnel, des élèves et des étudiants :<br />
a) Trois membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école, élus au
scrutin uninominal à un tour dont le cas échéant un professeur d'université ou
enseignant-chercheur ;<br />
b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école, élu au scrutin
uninominal à un tour ;<br />
c) Un membre du personnel de recherche affecté dans les unités de l'école, dont
elle n'est pas l'employeur, élu au scrutin uninominal à un tour ;<br />
d) Deux élèves, dont le cas échéant un ingénieur de l'armement, et un étudiant,
désignés par le directeur général sur proposition des catégories d'élèves et
d'étudiants concernées.<br />
II.-Le directeur général de l'école, le contrôleur budgétaire et l'agent
comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.<br />
En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur
demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute
personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une
séance du conseil, avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840347.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286335.xml
---
###### Article R3411-36
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Il est également réuni par son président si la moitié au moins de ses membres en
font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.<br />
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de
techniques avancées est choisi parmi les personnalités qualifiées, membres du
conseil d'administration. Il est nommé par décret pour une période de trois ans
renouvelable une fois.<br />
L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute
question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du
conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du
jour.<br />
Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionné au I de
l'article R. 3411-35 est désigné en qualité de vice-président du conseil
d'administration. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la
majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint,
le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut
valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents. Les
délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui
sont élus ou siègent au titre d'une fonction qu'ils exercent sont nommés par
arrêté du ministre de la défense. La durée du mandat des membres du conseil
d'administration est de trois ans, renouvelable une fois, à l'exception des
membres nommés au titre de leurs fonctions ou en tant que représentants de
l'Etat.<br />
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou
partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le mandat des représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de
leur scolarité.<br />
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du
mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois
avant l'expiration du mandat.<br />
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont
gratuites. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés
dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements
temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840345.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286329.xml
---
###### Article R3411-37
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est choisi
parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit au
corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des
ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une
durée de cinq ans renouvelable.<br />
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école,
notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation
de la recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur
respect.<br />
Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le
conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce
conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre
autorité par la présente section.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
Il exerce notamment les compétences suivantes :<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;<br />
1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;<br />
2° Le projet de contrat d'objectifs et de performance pluriannuel avec l'Etat
;<br />
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;<br />
3° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;<br />
3° Il prépare et exécute le budget ;<br />
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;<br />
5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de
l'article R. 3411-35 ;<br />
6° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de
la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques
pour les années 2011 à 2014 ;<br />
6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école ;<br />
7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;<br />
8° Les baux et locations d'immeubles ;<br />
8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels
aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.<br />
9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de
participations financières ;<br />
En outre, le directeur ou son représentant préside le conseil de la formation et
le conseil de la recherche.
10° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus
par l'école ;<br />
11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
12° Les actions en justice et les transactions.<br />
Il approuve :<br />
1° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
2° Le règlement de scolarité de chaque formation de l'établissement ;<br />
3° Les comptes des filiales chaque année. A ce titre, il se fait rendre compte
de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises.
Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont
communiqués.<br />
Il donne un avis sur :<br />
1° Les conditions générales d'admission des élèves civils et militaires, des
étudiants, des auditeurs et des stagiaires des cycles de formation ;<br />
2° Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'élèves,
d'étudiants, de stagiaires et d'auditeurs et les conditions de délivrance des
différents diplômes et certificats ;<br />
3° La nomination du directeur de la formation et de la recherche.<br />
En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des
propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation
continue, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la
défense ou qui lui sont soumises par son président.<br />
Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou
groupe de travail qu'il estime utile.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans
les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions
modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de
procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure
des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des
transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus
par l'école, d'adhérer à des organismes dotés de la personnalité morale et
d'accepter ou de refuser des dons et legs.<br />
Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil
d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.

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@ -1,13 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840343.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286327.xml
---
###### Article R3411-38
Le directeur de l'école est responsable devant le ministre de la défense de
l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au moins
deux fois par an. Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la
demande du ministre de la défense ou à la requête de la moitié au moins des
membres du conseil.<br />
L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute
question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du
conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du
jour.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la
majorité des membres en exercice sont présents.<br />
Si, lors d'une séance, ce quorum n'est pas atteint, le président réunit à
nouveau le conseil dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors
valables quel que soit le nombre des présents.<br />
Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut
donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut
être porteur de plus de deux pouvoirs.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes et
représentées ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'un ou de
plusieurs membres du conseil.<br />
Les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président,
par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute
question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum
et de majorité que celles prévues par le présent article. Il est rendu compte
aux membres de la décision prise dès le prochain conseil d'administration.<br />
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions
prévues aux articles R. 719-64 à R. 719-72 du code de l'éducation.

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@ -1,26 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840341.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286325.xml
---
###### Article R3411-39
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est assisté
par un directeur adjoint. Un directeur de la formation et de la recherche dirige
les activités d'enseignement et de recherche au sein de l'école et en assure la
coordination. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative de
l'établissement.<br />
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est
nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre
de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur de la
formation et de la recherche est nommé par le directeur de l'école, après avis
du conseil d'administration.<br />
Il est choisi, après appel public à candidatures, parmi les personnalités
justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école
ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche.<br />
Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre,
sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur de la formation et de
la recherche et au secrétaire général pour accomplir en son nom certains actes
relatifs à certaines de ses attributions.
Le directeur général dirige l'école dans le cadre des orientations définies par
le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce
conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre
autorité par la présente section.<br />
Il exerce notamment les compétences suivantes :<br />
1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;<br />
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;<br />
3° Il prépare et exécute le budget ;<br />
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
5° Il conclut les contrats et conventions dans les limites des délégations qui
lui sont consenties par le conseil d'administration ;<br />
6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des usagers de l'école ;<br />
7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;<br />
8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels
aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.<br />
En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la
formation et le conseil de la recherche.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044281988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/19/LEGIARTI000044281988.xml
---
###### Article R3411-40
Le directeur général de l'école est responsable devant le ministre de la défense
de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044281992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/19/LEGIARTI000044281992.xml
---
###### Article R3411-41
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est
assisté par un directeur adjoint, qui le seconde et le supplée. Le directeur
adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du
directeur général.<br />
Le directeur général est également assisté par un directeur général des services
et par un directeur de la formation et de la recherche.<br />
Le directeur général des services est nommé par arrêté du ministre de la défense
sur proposition du directeur général. Le directeur de la formation et de la
recherche est nommé par le directeur général, après avis du conseil
d'administration.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
autorité, dans la limite de leurs attributions.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044281996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/19/LEGIARTI000044281996.xml
---
###### Article R3411-42
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées comprend :<br />
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur de la formation et de la recherche ;<br />
3° Les responsables des unités d'enseignement ;<br />
4° Trois représentants des personnels concernés par les activités d'enseignement
de l'école désignés par le directeur général, sur proposition du directeur de la
formation et de la recherche ;<br />
5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;<br />
6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de
l'école, choisies par le conseil d'administration en raison de leurs compétences
en matière de formation académique ou dans les branches professionnelles
correspondant aux activités de l'école, après avis du directeur général ;<br />
7° Deux représentants des élèves et un représentant des étudiants, désignés par
le directeur général, sur proposition des catégories d'élèves et d'étudiants
concernés.<br />
Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la
présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.<br />
Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par
le règlement intérieur de l'établissement.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044282004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/20/LEGIARTI000044282004.xml
---
###### Article R3411-43
Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la
formation sous ses différents aspects, et notamment sur les programmes et
volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des
connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre
l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur les règlements de scolarité
de l'école, qui deviennent exécutoire après approbation par le conseil
d'administration.<br />
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur
général de l'école.<br />
Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de
l'école concernés par les activités d'enseignement.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044282036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/20/LEGIARTI000044282036.xml
---
###### Article R3411-44
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées comprend :<br />
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur de la formation et de la recherche ;<br />
3° Les responsables des unités de recherche de l'école ;<br />
4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins
un chercheur dont l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées n'est pas
employeur, et un ingénieur, désignés par le directeur général sur proposition du
directeur de la formation et de la recherche ;<br />
5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;<br />
6° Cinq personnalités extérieures dont une ayant la qualité d'ancien élève de
l'école, choisies en raison de leurs compétences en matière de recherche par le
conseil d'administration après avis du directeur général ;<br />
7° Deux représentants des étudiants, dont au moins un doctorant, désignés par le
directeur général sur proposition des catégories d'usagers concernés.<br />
Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la
présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.<br />
Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par
le règlement intérieur de l'établissement.

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840329.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286323.xml
---
###### Article R3411-45
La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du
conseil de la recherche, à l'exception des membres de droit, est de trois ans.
Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des représentants des étudiants
prend fin à l'achèvement de leur scolarité.<br />
Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la
recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de
laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques
nationaux, européens ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à
délivrer les diplômes nationaux de master et le doctorat. Il examine le bilan
annuel des activités de recherche des laboratoires et des actions de
valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique. Il donne
son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de
l'école.<br />
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant
à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration
du mandat.
Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de
l'école concernés par les activités de recherche.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840331.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286319.xml
---
###### Article D3411-44
###### Article R3411-46
Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins
deux fois par an sur convocation de leur président.<br />
@ -25,5 +25,5 @@ exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est
convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors
valables quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les conditions de mise en œuvre pratique des dispositions du présent article
sont fixées par le règlement intérieur.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont
précisées par le règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286315.xml
---
###### Article R3411-47
La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du
conseil de la recherche, à l'exception des membres nommés au titre de leurs
fonctions, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des
représentants des étudiants prend fin au terme de leur scolarité.<br />
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant
à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration
du mandat.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840327
###### Sous-section 2 : Personnel
- [Article R3411-46](article_r3411-46.md)
- [Article R3411-48](article_r3411-48.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840325.xml
---
###### Article R3411-46
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole
nationale supérieure de techniques avancées comprend :<br />
1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadres ou mis à disposition
;<br />
2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadres ;<br />
3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction
publique de l'Etat ;<br />
4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;<br />
5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les
conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut
général de la fonction publique de l'Etat, pour une durée qui ne peut être
inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis
parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des
fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou
étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286311.xml
---
###### Article R3411-48
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole
nationale supérieure de techniques avancées comprend :<br />
1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en
détachement ;<br />
2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres, ou admis à servir
auprès de l'établissement en qualité de réserviste ;<br />
3° Des agents contractuels de droit public ;<br />
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;<br />
5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article
L. 952-1 du code de l'éducation.

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840323
###### Sous-section 3 : Organisation financière
- [Article R3411-47](article_r3411-47.md)
- [Article R3411-49](article_r3411-49.md)
- [Article R3411-50](article_r3411-50.md)
- [Article R3411-51](article_r3411-51.md)
- [Article R3411-52](article_r3411-52.md)
- [Article R3411-53](article_r3411-53.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624073.xml
---
###### Article R3411-47
L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

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@ -1,38 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840317.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286309.xml
---
###### Article R3411-49
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent
notamment :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme
public ou privé, français, étranger ou international ;<br />
2° Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les
versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de
toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par
le directeur aux différents services de l'école ;<br />
3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services
qu'elle effectue ;<br />
4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application
correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de
brevets ou aux publications qu'elle édite ;<br />
5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs
au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou
des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe
d'apprentissage ;<br />
6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des
locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois
et règlements.
Le régime financier applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R. 719-51 du
code de l'éducation.

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@ -1,15 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840315.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286307.xml
---
###### Article R3411-50
Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent
les frais de personnel propres à l'établissement, les charges d'équipement, de
fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière générale, toutes les
dépenses nécessaires aux activités de l'école.
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent
notamment :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme
public ou privé, français, étranger ou international ;<br />
2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité, d'examens et de
concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et
des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel
permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de
l'école ;<br />
3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services
qu'elle effectue ;<br />
4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application
correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de
brevets, ou aux publications qu'elle édite ;<br />
5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs
au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou
des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe
d'apprentissage ;<br />
6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des
locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois
et règlements.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/58/LEGIARTI000038905840.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286303.xml
---
###### Article R3411-51
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de
l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par
le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application. Les
régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent
comptable.
Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées comprennent
:<br />
1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du
personnel mentionné à l'article R. 3411-48 ;<br />
2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;<br />
3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840311.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286299.xml
---
###### Article R3411-52
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées peut prendre des
participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions
définies à l'article R. 3411-30 en vue notamment d'assurer la valorisation de
ses recherches.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général
de l'école, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics.<br />
Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec l'agrément
de l'agent comptable.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624070.xml
---
###### Article R3411-53
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de
trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.<br />
Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à l'exécution des
délibérations.<br />
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre
chargé de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant
leur présentation au conseil d'administration.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de
quinze jours pour délibérer à nouveau.<br />
A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle
délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par
le ministre chargé de la défense et par le ministre chargé du budget.<br />
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de
participations financières et à la création de filiales sont soumises à
l'approbation expresse du ministre chargé de la défense et à celle du ministre
chargé du budget.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840305
###### Sous-section 4 : Discipline
- [Article R3411-55](article_r3411-55.md)
- [Article R3411-56](article_r3411-56.md)
- [Article R3411-53](article_r3411-53.md)
- [Article R3411-54](article_r3411-54.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286295.xml
---
###### Article R3411-53
Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées mentionnés à
l'article R. 3411-31 et ayant la qualité de militaires ou d'agents publics sont
soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions prévues par leur
statut.<br />
Les usagers, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, qui ont enfreint
les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'école
auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une
tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de
contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à
l'ordre ou au bon fonctionnement de l'école, sont passibles des sanctions
disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de
l'éducation ;<br />
4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;<br />
5° L'exclusion définitive de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées.<br />
Après que l'intéressé a été mis a ̀ même de présenter ses observations,
l'avertissement est prononce ́ par le directeur général de l'école et les autres
sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du
conseil de discipline.<br />
L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission,
après avis du conseil de discipline.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/62/LEGIARTI000044286291.xml
---
###### Article R3411-54
L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur
général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, sur proposition
du directeur adjoint, du directeur de la formation et de la recherche ou du
directeur général des services.<br />
Le conseil de discipline comprend :<br />
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;<br />
2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les
représentants de ce personnel au conseil d'administration ;<br />
3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil
d'administration.<br />
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au
moins la moitié de représentants du personnel enseignant.<br />
Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840303.xml
---
###### Article R3411-55
Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les dispositions du
règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'établissement.<br />
Le conseil de discipline comprend :<br />
1° Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ;<br />
2° Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les personnels
occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière
d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants désignés
dans les mêmes conditions ;<br />
3° Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de l'école
parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur proposition de
ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.<br />
L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le
directeur de l'école.<br />
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.<br />
Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/03/LEGIARTI000019840301.xml
---
###### Article R3411-56
Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du
règlement de scolarité de l'établissement sont passibles des sanctions
disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;<br />
4° L'exclusion définitive.<br />
L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après audition de
l'intéressé.<br />
Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de l'école,
après avis du conseil de discipline.<br />
L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission,
après avis du conseil de discipline.

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000026474956
- [Article R3411-57](article_r3411-57.md)
- [Article R3411-58](article_r3411-58.md)
- [Article R3411-59](article_r3411-59.md)
- [Article R3411-60](article_r3411-60.md)
- [Article R3411-61](article_r3411-61.md)
- [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Personnel](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Régime financier](sous-section_3)

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474975.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286441.xml
---
###### Article R3411-57
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est un
établissement public national à caractère administratif, doté de l'autonomie
administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre de la
défense. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par la
présente section, par un règlement intérieur et par un règlement de scolarité.
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé
sous la tutelle du ministre de la défense, constitué sous la forme d'un grand
établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.<br />
Elle est dénommée sous le sigle ENSTA Bretagne.<br />
Le siège de l'école est fixé à Brest.

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@ -1,36 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474969.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286433.xml
---
###### Article R3411-58
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne dispense à ses
élèves un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs des
études et techniques d'armement et d'ingénieurs civils français et étrangers,
dans les domaines naval, mécanique, chimique et électronique et les domaines
connexes.<br />
I.-L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne a pour missions
:<br />
Elle dispense également à des personnes titulaires de certains diplômes des
enseignements de spécialisation ainsi que des enseignements de perfectionnement
et de mise à jour des connaissances.<br />
1° De dispenser un enseignement supérieur ayant pour objet la formation
d'ingénieurs, d'ingénieurs des études et techniques de l'armement, d'ingénieurs
de l'armement ainsi que de cadres et de docteurs hautement qualifiés pour les
secteurs public et privé, en particulier de la défense, des activités maritimes
et des technologies de pointe ;<br />
Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-7 et L. 613-1 à L. 613-4 du code
de l'éducation sont applicables à l'école.<br />
2° De conduire des travaux de recherche scientifique, fondamentale et appliquée,
en propre ou en partenariat, en particulier avec des organismes de recherche
publics ou privés, français, européens ou internationaux ;<br />
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne conduit des travaux
de recherche scientifique et technique dans des installations et laboratoires
qui lui sont propres ou qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent
d'organismes avec lesquels elle a conclu des accords de coopération.<br />
3° De contribuer à l'innovation scientifique et technologique.<br />
Elle concourt, par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec
les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou
internationaux, à l'effort national de formation, de recherche et de
développement technologique dans le cadre d'une politique d'information
scientifique et technique. Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou
conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou
international.
II.-Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne :<br />
1° Délivre des titres, grades et diplômes nationaux pour lesquels elle est
accréditée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement
supérieur, ainsi que des diplômes d'établissement ;<br />
2° Promeut, diffuse et valorise les résultats de ses activités de formation et
de recherche ;<br />
3° Dispense un enseignement supérieur au titre de la formation continue destinée
au personnel civil et militaire des administrations de l'Etat intervenant en
particulier dans les secteurs de la défense, des activités maritimes et des
technologies de pointe.

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@ -1,46 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474964.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286425.xml
---
###### Article R3411-59
I. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne admet dans son
cycle de formation d'ingénieurs, en qualité d'élèves :<br />
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille dans les
formations qu'elle dispense des élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs
français et étrangers.<br />
1° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la
voie du concours prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979
portant statut des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;
sous réserve de l'article R. 3411-74, ces élèves sont soumis aux dispositions du
décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux
élèves officiers de carrière des écoles militaires ;<br />
I.-Sont admis en qualité d'élèves dans ses cycles de formation d'ingénieurs :<br />
2° Des officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury
1° Les ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense ;<br />
2° Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement recrutés par la
voie du concours prévu par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant
statut des corps militaires des ingénieurs des études et techniques de
l'armement ;<br />
3° Les officiers nommés par le ministre de la défense sur proposition d'un jury
d'admission ;<br />
3° Des élèves civils recrutés soit par concours sur épreuves, soit sur
titres.<br />
4° Les étudiants civils recrutés par concours soit sur épreuves, soit sur titre
sur proposition d'un jury d'admission.<br />
Elle admet également des auditeurs n'ayant pas la qualité d'élèves.<br />
II.-Sont admises en qualité d'étudiants les personnes inscrites dans un cycle de
formation au cours duquel sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes
d'établissement conférant ou non un grade universitaire.<br />
Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs sont
fixées, pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la défense, après
avis du conseil d'administration. Les modalités générales de la scolarité et du
contrôle des connaissances et les conditions d'obtention du diplôme de l'école
sont fixées, pour la totalité des élèves et des auditeurs, dans les mêmes
conditions.<br />
III.-Sont admises en qualité de stagiaires les personnes accueillies dans le
cadre de la formation continue.<br />
II. ― L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne accueille
également dans ses formations de troisième cycle et ses enseignements de
spécialisation des stagiaires et des auditeurs. Les modalités de recrutement,
l'organisation de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes
sanctionnant ces formations et enseignements sont fixées dans les mêmes
conditions qu'au I ci-dessus ; elles doivent, dans le cas des formations de
troisième cycle, respecter la réglementation nationale en vigueur.<br />
IV.-Sont admises en qualité d'auditeurs les personnes bénéficiant d'une
formation dispensée par l'école à l'issue de laquelle il n'est pas délivré de
diplôme.<br />
III. ― Les élèves, auditeurs et stagiaires sont désignés dans les dispositions
de la présente section sous l'appellation d'étudiants.
Les conditions générales d'admission des élèves et des étudiants sont fixées,
pour chaque formation et pour chaque voie d'accès, par arrêté du ministre de la
défense.<br />
Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les
conditions de délivrance des diplômes de l'école sont fixées par arrêté du
ministre de la défense.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286401.xml
---
###### Article R3411-60
Sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne,
sous réserve de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du
I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article
L. 719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5, de
l'article L. 719-7, de l'article L. 719-8 à l'exception de sa deuxième phrase et
de l'article L. 719-9 du code de l'éducation.<br />
Sont étendues à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne les
dispositions du même code prévues par les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2,
L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 613-2 à L.
613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à
L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1
ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous
réserve des adaptations précisées à la présente section.<br />
Ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Bretagne les dispositions du II de l'article L. 711-4, des articles L. 711-5, L.
711-7, L. 711-8, du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-1, L.
712-6-2, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-3, du deuxième alinéa de l'article L. 719-4,
du deuxième alinéa de l'article L. 719-5, de l'article L 719-6, de la deuxième
phrase de l'article L. 719-8 et des articles L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L.
952-9 du même code.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286399.xml
---
###### Article R3411-61
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des
universités, par les articles L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13 et L. 762-1 du code
de l'éducation.<br />
Il exerce en outre les attributions du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ou du recteur de région académique, chancelier des universités,
prévues par les textes règlementaires pris pour l'application des articles
mentionnés à ̀ l'alinéa précédent ainsi que ceux pris pour l'application de
l'article L. 719-5 du même code, à l'exception des dispositions relatives à la
nomenclature budgétaire et à l'approbation du plan comptable des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.<br />
L'inspecteur général des armées chargé de l'armement exerce les attributions
dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par
l'article L. 719-9 du code de l'éducation.

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@ -6,19 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840288
###### Sous-section 1 : Organisation administrative
- [Article R3411-60](article_r3411-60.md)
- [Article R3411-61](article_r3411-61.md)
- [Article R3411-62](article_r3411-62.md)
- [Article R3411-63](article_r3411-63.md)
- [Article R3411-64](article_r3411-64.md)
- [Article R3411-65](article_r3411-65.md)
- [Article R3411-66](article_r3411-66.md)
- [Article R3411-67](article_r3411-67.md)
- [Article R3411-68](article_r3411-68.md)
- [Article R3411-69](article_r3411-69.md)
- [Article R3411-70](article_r3411-70.md)
- [Article R3411-71](article_r3411-71.md)
- [Article R3411-72](article_r3411-72.md)
- [Article R3411-73](article_r3411-73.md)
- [Article R3411-74](article_r3411-74.md)
- [Article R3411-75](article_r3411-75.md)
- [Article D3411-68](article_d3411-68.md)
- [Article D3411-69](article_d3411-69.md)
- [Article D3411-70](article_d3411-70.md)
- [Article D3411-71](article_d3411-71.md)
- [Article D3411-72](article_d3411-72.md)
- [Article D3411-73](article_d3411-73.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474979.xml
---
###### Article D3411-68
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne comprend :<br />
1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur scientifique ;<br />
3° Trois représentants de l'administration de l'école choisis parmi les
responsables de l'organisation et de la réalisation des formations à l'école. La
liste de ces représentants est arrêtée par le directeur, après avis du conseil
d'administration ;<br />
4° Trois représentants du personnel enseignant de l'école désignés par ce
personnel ;<br />
5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;<br />
6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de
l'école, choisies par le conseil d'administration, après avis du directeur ;<br />
7° Trois représentants des étudiants, dont obligatoirement un stagiaire de
troisième cycle, désignés par le directeur après avis des étudiants.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840268.xml
---
###### Article D3411-69
Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la
formation sous leurs différents aspects, notamment sur les programmes et volumes
d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la
sanction des études et les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il
donne un avis sur le règlement de scolarité de l'école qui devient exécutoire
après approbation par le conseil d'administration.<br />
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de
l'école.<br />
Il entend, en tant que de besoin, les rapports des responsables pédagogiques de
l'école sur les sujets les concernant.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474977.xml
---
###### Article D3411-70
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne comprend :<br />
1° Le directeur de l'école ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur scientifique ;<br />
3° Les responsables des laboratoires de recherche de l'école ;<br />
4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins
un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel ;<br />
5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;<br />
6° Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration ;<br />
7° Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le
directeur après avis de ces stagiaires.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840264.xml
---
###### Article D3411-71
Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la
recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de
laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques
nationaux, étrangers ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à
délivrer les diplômes nationaux du troisième cycle. Il examine le bilan annuel
des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de
diffusion de la culture scientifique et technique.<br />
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de
l'école.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840262.xml
---
###### Article D3411-72
Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins
deux fois par an sur convocation de leur président.<br />
Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de
leurs membres en fait la demande.<br />
L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le
président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des
membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à
l'ordre du jour.<br />
Le président peut inviter à participer aux séances de ces deux conseils toute
personne dont la présence lui paraît utile.<br />
Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en
exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est
convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors
valables quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les conditions de mise en œuvre pratique des dispositions du présent article
sont fixées par le règlement intérieur.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840260.xml
---
###### Article D3411-73
La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du
conseil de la recherche, à l'exception des membres de droit, est de trois ans.
Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des représentants des étudiants
prend fin à l'achèvement de leur scolarité.<br />
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant
à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration
du mandat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474962.xml
---
###### Article R3411-60
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est administrée par
un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté d'un conseil de
la formation et d'un conseil de la recherche.

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026475003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/50/LEGIARTI000026475003.xml
---
###### Article R3411-61
I. ― Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne est composé de vingt-cinq membres.<br />
Il comprend :<br />
1° Neuf représentants de l'Etat :<br />
a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
ou son représentant ;<br />
b) Un directeur de l'administration centrale de la direction générale de
l'armement, ou son représentant ;<br />
c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son
représentant ;<br />
d) Un inspecteur de l'armement ;<br />
e) Un représentant du chef d'état-major des armées ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
i) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
2° Huit membres extérieurs :<br />
a) Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son
représentant ;<br />
c) Quatre personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence dans
les branches professionnelles correspondant aux activités de l'école ;<br />
d) Le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant ;<br />
e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son
représentant ;<br />
3° Huit représentants du personnel et des étudiants :<br />
a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école ;<br />
b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école ;<br />
c) Trois étudiants, dont obligatoirement un ingénieur des études et techniques
d'armement et un étudiant civil, désignés par le directeur de l'école sur
proposition des catégories d'étudiants concernées.<br />
II. ― Les représentants des personnels sont élus suivant des modalités fixées
par arrêté du ministre de la défense.<br />
Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent
aux séances du conseil avec voix consultative.

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@ -1,36 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026475001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/50/LEGIARTI000026475001.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286421.xml
---
###### Article R3411-62
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de
techniques avancées Bretagne est choisi parmi les personnalités qualifiées,
désignées en raison de leur compétence membres du conseil. L'inspecteur de
l'armement mentionné au I de l'article R. 3411-61 est vice-président du conseil
d'administration.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une période
de trois ans renouvelable une fois.<br />
Le vice-président et les autres membres du conseil d'administration sont nommés
par arrêté du ministre de la défense pour une période de trois ans renouvelable
une fois.<br />
Le mandat des représentants des étudiants prend fin à l'achèvement de leur
scolarité.<br />
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du
mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois
avant l'expiration du mandat.<br />
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont
gratuites. Il peut toutefois être alloué des indemnités au titre des frais de
déplacement et de séjour dans les conditions applicables aux personnels des
établissements publics nationaux à caractère administratif.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est administrée par
un conseil d'administration et dirigée par un directeur général, assisté d'un
conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.

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@ -1,59 +1,74 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840280.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286416.xml
---
###### Article R3411-63
I. ― Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives
aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information
scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école.<br />
I.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne est composé de vingt-cinq membres.<br />
II.-Il délibère sur :<br />
Il comprend :<br />
a) Le budget de l'établissement et ses modifications, ainsi que sur le compte
financier ;<br />
1° Neuf représentants de l'Etat :<br />
b) Les prises de participations, créations de filiales, acceptations de dons et
legs, remises de créances ;<br />
a) Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
ou son représentant ;<br />
c) Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;<br />
b) Deux représentants du délégué général pour l'armement ;<br />
d) Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être
soumis pour approbation ;<br />
c) Le directeur des affaires financières du ministère de la défense, ou son
représentant ;<br />
e) Les actions en justice ;<br />
d) Un représentant du chef d'état-major des armées ;<br />
f) Les moyens de faciliter l'emploi des élèves après la sortie de l'école ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
g) Les transactions.<br />
f) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
III. ― Il approuve le règlement de scolarité de l'école.<br />
g) Un représentant du le ministre chargé de la mer ;<br />
IV. ― Il donne un avis sur :<br />
h) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
a) Les conditions générales d'admission des élèves civils et des auditeurs du
cycle de formation, ainsi que des stagiaires et des auditeurs des formations de
troisième cycle et des enseignements de spécialisation ;<br />
2° Huit membres extérieurs à l'établissement :<br />
b) Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'étudiants
et les conditions de délivrance des différents diplômes et certificats ;<br />
a) Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
ou son représentant ;<br />
c) Le règlement intérieur de l'établissement, qui devient exécutoire après
approbation par le ministre de la défense ;<br />
b) Le directeur général de l'Ecole nationale supérieur de techniques avancées ou
son représentant ;<br />
d) La nomination du directeur scientifique ;<br />
c) Quatre personnalités qualifiées, nommées en raison de leurs compétences
professionnelles, scientifiques ou académiques correspondant aux activités de
l'école ;<br />
e) Les règles générales de recrutement de personnels sur contrat par
l'établissement ;<br />
d) Le président du conseil régional de la région Bretagne ou son représentant
;<br />
f) La liste des responsables de l'école appelés à siéger au conseil de la
formation dans le cadre du 3° de l'article R. 3411-68.<br />
e) Le président de l'association des anciens élèves de l'école ou son
représentant ;<br />
Plus généralement, il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par
son président ou par l'autorité de tutelle. Il adresse chaque année au ministre
de la défense un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'école.
3° Huit représentants du personnel, des élèves et des étudiants :<br />
a) Quatre membres du personnel d'enseignement et de recherche de l'école, élus
au scrutin uninominal à un tour ;<br />
b) Un membre du personnel technique ou administratif de l'école, élu au scrutin
uninominal à un tour ;<br />
c) Deux élèves, dont un ingénieur des études et techniques d'armement, et un
étudiant désignés par le directeur général sur proposition des catégories
d'élèves et d'étudiants concernés.<br />
II.-Le directeur général de l'école, le contrôleur budgétaire près l'Ecole
nationale supérieure de techniques avancées Bretagne et l'agent comptable
assistent aux séances du conseil avec voix consultative.<br />
En outre, le président du conseil d'administration peut, de lui-même ou sur
demande du directeur général ou d'un cinquième des membres, inviter toute
personne dont la contribution serait utile à assister à tout ou partie d'une
séance du conseil, avec voix consultative.

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@ -1,30 +1,39 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474999.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286414.xml
---
###### Article R3411-64
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne se réunit, sur convocation de son président, au moins deux
fois par an. Il est également réuni par son président si la moitié au moins de
ses membres en font la demande, ou à la demande de l'autorité de tutelle.<br />
Le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de
techniques avancées Bretagne est choisi parmi les personnalités qualifiées,
membres du conseil. Il est nommé par décret pour une période de trois ans
renouvelable une fois.<br />
L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute
question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du
conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du
jour.<br />
Un des représentants du délégué général pour l'armement mentionné au I de
l'article R. 3411-63 est désigné en qualité de vice-président du conseil
d'administration. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la
majorité des membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint,
le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut
valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents. Les
délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le vice-président et les membres du conseil d'administration autres que ceux qui
sont élus ou siègent au titre d'une fonction qu'ils exercent sont nommés par
arrêté du ministre de la défense. La durée du mandat des membres du conseil
d'administration est de trois ans, renouvelable une fois, à l'exception des
membres nommés au titre de leurs fonctions ou en tant que représentants de
l'Etat.<br />
Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou
partie des séances du conseil toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le mandat des représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de
leur scolarité.<br />
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du
mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois
avant l'expiration du mandat.<br />
Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont
gratuites. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacements sont indemnisés
dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements
temporaires du personnel civil et militaire de l'Etat.

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@ -1,44 +1,89 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474997.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286410.xml
---
###### Article R3411-65
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est
choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef appartenant soit
au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit au corps militaire des
ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est nommé par décret pour une
durée de cinq ans renouvelable.<br />
Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école,
notamment en matière d'enseignement, de recherche, d'innovation, de valorisation
de la recherche ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur
respect.<br />
Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le
conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce
conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre
autorité par la présente section.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
Il exerce notamment les compétences suivantes :<br />
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'école ;<br />
1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;<br />
2° Le projet de contrat d'objectifs et de performance pluriannuel avec l'Etat
;<br />
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;<br />
3° Le budget initial et les budgets rectificatifs ;<br />
3° Il prépare et exécute le budget ;<br />
4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
5° Les acquisitions, les aliénations et les échanges d'immeubles ;<br />
5° Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions de
l'article R. 3411-63 ;<br />
6° La conclusion d'emprunts, dans le respect des dispositions de l'article 12 de
la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques
pour les années 2011 à 2014 ;<br />
6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école ;<br />
7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;<br />
8° Les baux et locations d'immeubles ;<br />
8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels
aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.<br />
9° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de
participations financières ;<br />
En outre, le directeur, ou son représentant, préside le conseil de la formation
et le conseil de la recherche.
10° Les conditions générales de tarification des prestations et services rendus
par l'école ;<br />
11° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;<br />
12° Les actions en justice et les transactions.<br />
Il approuve :<br />
1° Le règlement intérieur de l'établissement ;<br />
2° Le règlement de scolarité de chaque formation de l'établissement ;<br />
3° Les comptes des filiales chaque année. A ce titre, il se fait rendre compte
de la situation des sociétés dans lesquelles des participations ont été prises.
Les rapports annuels des commissaires aux comptes des filiales lui sont
communiqués.<br />
Il donne un avis sur :<br />
1° Les conditions générales d'admission des élèves civils et militaires, des
étudiants, des auditeurs et des stagiaires des cycles de formation ;<br />
2° Les modalités générales de scolarité des différentes catégories d'élèves,
d'étudiants, de stagiaires et d'auditeurs et les conditions de délivrance des
différents diplômes et certificats ;<br />
3° La nomination du directeur de la formation et du directeur de la
recherche.<br />
En outre, le conseil d'administration peut être appelé à émettre des avis et des
propositions sur l'organisation de l'enseignement, y compris la formation
continue, et sur toutes les questions dont il est saisi par le ministre de la
défense ou qui lui sont soumises par son président.<br />
Le conseil, sur la proposition de son président, peut créer toute commission ou
groupe de travail qu'il estime utile.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'école, dans
les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions
modificatives du budget ainsi que la possibilité de conclure des emprunts, de
procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, de conclure
des baux et locations d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des
transactions, de déterminer les tarifications des prestations et services rendus
par l'école, d'adhérer à des organismes dotés de la personnalité morale et
d'accepter ou de refuser des dons et legs.<br />
Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil
d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474995.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286408.xml
---
###### Article R3411-66
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est
responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements
militaires à l'intérieur de l'établissement.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation du président, au moins
deux fois par an. Le président est en outre tenu de réunir le conseil à la
demande du ministre de la défense ou à la requête de la moitié au moins des
membres du conseil.<br />
L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute
question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du
conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du
jour.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la
majorité des membres en exercice sont présents.<br />
Si, lors d'une séance, ce quorum n'est pas atteint, le président réunit à
nouveau le conseil dans un délai de quinze jours ; les délibérations sont alors
valables quel que soit le nombre des présents.<br />
Un membre du conseil d'administration empêché d'assister à une séance peut
donner pouvoir à un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut
être porteur de plus de deux pouvoirs.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix des personnes présentes et
représentées ; en cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret, sur demande d'au moins un
membre du conseil d'administration.<br />
Les membres du conseil d'administration peuvent être consultés par le président,
par voie électronique entre deux réunions programmées du conseil, pour toute
question urgente. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions de quorum
et de majorité que celles prévues par le présent article. Il est rendu compte
aux membres de la décision prise dès le prochain conseil d'administration.<br />
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère dans les conditions
prévues aux articles R. 719-64 à R. 719-72 du code de l'éducation.

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@ -1,26 +1,45 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474993.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286406.xml
---
###### Article R3411-67
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est
assisté par un directeur adjoint. Un directeur scientifique l'assiste dans
l'élaboration de la politique scientifique de l'école et dans l'évaluation de
cette politique. Un secrétaire général est chargé de la gestion administrative
de l'établissement.<br />
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Bretagne est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.<br />
Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre
de la défense sur proposition du directeur de l'école. Le directeur scientifique
est nommé par le directeur de l'école, après avis du conseil
d'administration.<br />
Il est choisi, après appel public à candidatures, parmi les personnalités
justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école
ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche.<br />
Le directeur adjoint est le suppléant du directeur. Le directeur peut en outre,
sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint et au
secrétaire général pour accomplir, en son nom, certains actes relatifs à
certaines de ses attributions.
Le directeur général dirige l'école dans le cadre des orientations définies par
le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce
conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre
autorité par la présente section.<br />
Il exerce notamment les compétences suivantes :<br />
1° Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile ;<br />
2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;<br />
3° Il prépare et exécute le budget ;<br />
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;<br />
5° Il conclut les contrats et conventions dans les limites des délégations qui
lui sont consenties par le conseil d'administration ;<br />
6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des usagers de l'école ;<br />
7° Il est responsable de la discipline générale de l'établissement ;<br />
8° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels
aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.<br />
En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la
formation et le conseil de la recherche.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044283274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283274.xml
---
###### Article R3411-68
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Bretagne est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des
règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044283278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283278.xml
---
###### Article R3411-69
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Bretagne est assisté par un directeur adjoint, qui le seconde et le supplée. Le
directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur
proposition du directeur général.<br />
Le directeur général est également assisté par un directeur général des
services, un directeur de la formation et un directeur de la recherche.<br />
Le directeur général des services est nommé par arrêté du ministre de la défense
sur proposition du directeur général. Le directeur de la formation et le
directeur de la recherche sont nommés par le directeur général, après avis du
conseil d'administration.<br />
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son
autorité, dans la limite de leurs attributions.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044283285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283285.xml
---
###### Article R3411-70
Le conseil de la formation de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne comprend :<br />
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur de la formation ;<br />
3° Les responsables des unités d'enseignement ;<br />
4° Trois représentants des personnels concernés par les activités d'enseignement
de l'école désignés par le directeur général, sur proposition de directeur de la
formation ;<br />
5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;<br />
6° Cinq personnalités extérieures, dont une ayant la qualité d'ancien élève de
l'école, choisies par le conseil d'administration en raison de leurs compétences
en matière de formation académique ou dans les branches professionnelles
correspondant aux activités de l'école, après avis du directeur général ;<br />
7° Deux représentants des élèves et un représentant des étudiants, désignés par
le directeur général sur proposition des catégories d'élèves et d'étudiants
concernés.<br />
Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la
présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.<br />
Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par
le règlement intérieur de l'établissement.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044283289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283289.xml
---
###### Article R3411-71
Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la
formation sous leurs différents aspects, et notamment sur les programmes et
volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des
connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre
l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur les règlements de scolarité
de l'école, qui deviennent exécutoire après approbation par le conseil
d'administration.<br />
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur
général de l'école.<br />
Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de
l'école concernés par les activités d'enseignement.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044283293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283293.xml
---
###### Article R3411-72
Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne comprend :<br />
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;<br />
2° Le directeur de la recherche ;<br />
3° Les responsables des unités de recherche de l'école ;<br />
4° Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au moins
un ingénieur, désignés par le directeur général sur proposition du directeur de
la recherche ;<br />
5° Trois représentants de la direction générale de l'armement ;<br />
6° Cinq personnalités extérieures dont une ayant la qualité d'ancien élève de
l'école, choisies par le conseil d'administration en raison de leurs compétences
en matière de recherche, après avis du directeur général ;<br />
7° Deux représentants des étudiants dont au moins un doctorant, désignés par le
directeur général sur proposition des catégories d'usagers concernés.<br />
Assistent également aux séances avec voix consultative, les personnes dont la
présence est demandée pour leur expertise par le directeur général.<br />
Les modalités de composition et de fonctionnement du conseil sont précisées par
le règlement intérieur de l'établissement.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044283297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/32/LEGIARTI000044283297.xml
---
###### Article R3411-73
Le conseil de la recherche est consulté sur les orientations générales de la
recherche, sur les moyens à y affecter, sur la création ou la suppression de
laboratoires, sur les relations à établir avec les milieux scientifiques
nationaux, européens ou internationaux, et sur les demandes d'habilitation à
délivrer les diplômes nationaux de master et le doctorat.<br />
Il examine le bilan annuel des activités de recherche des laboratoires et des
actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et
technique.<br />
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur
général de l'école.<br />
Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de
l'école concernés par les activités de recherche.

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@ -1,16 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474991.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286404.xml
---
###### Article R3411-74
Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 78-721 du 28 juin
1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière
des écoles militaires relatives au conseil d'instruction et au conseil de
discipline des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ne sont
pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Le conseil de la formation et le conseil de la recherche se réunissent au moins
deux fois par an sur convocation de leur président.<br />
Ces conseils sont également réunis par leur président si la moitié au moins de
leurs membres en font la demande.<br />
L'ordre du jour des séances de chacun des deux conseils est établi par le
président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des
membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à
l'ordre du jour.<br />
Un conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en
exercice sont présents. Si cette condition n'est pas réalisée, le conseil est
convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours ; ses délibérations sont alors
valables quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont
précisées par le règlement intérieur.

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@ -1,42 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840256.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/63/LEGIARTI000044286397.xml
---
###### Article R3411-75
Le conseil d'instruction est chargé d'examiner le cas des élèves ingénieurs des
études et techniques d'armement ayant obtenu des résultats insuffisants en cours
de scolarité et de se prononcer sur les mesures de redoublement d'une année
scolaire ou de résiliation de l'engagement prévu à l'article 1er du décret n°
78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves
officiers de carrière des écoles militaires.<br />
La durée du mandat des membres du conseil de la formation et des membres du
conseil de la recherche, à l'exception des membres nommés au titre de leurs
fonctions, est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le mandat des
représentants des élèves et des étudiants prend fin au terme de leur
scolarité.<br />
Ce conseil comprend :<br />
1° Le directeur de l'école, président ;<br />
2° Le directeur adjoint de l'école ;<br />
3° Le directeur scientifique ;<br />
4° Deux membres du personnel de l'école, dont un appartenant au personnel
enseignant, désignés par le directeur de l'école ;<br />
5° Le médecin des armées attaché à l'école, avec voix consultative.<br />
Le conseil d'instruction se réunit sur convocation de son président. Ses
propositions doivent être adoptées à la majorité des voix ; en cas de partage
des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du conseil
d'instruction peut convoquer, avec voix consultative, toute personne dont la
présence au conseil est jugée utile.<br />
L'élève est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. Il peut
demander à un membre du personnel de l'école de l'assister.<br />
Le directeur de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction pour décision
au ministre de la défense.
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle
les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée restant
à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration
du mandat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474989.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286486.xml
---
###### Article R3411-76
@ -12,20 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474989.xml
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole
nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :<br />
1° Des fonctionnaires affectés ou détachés, hors cadre ou mis à disposition ;<br />
1° Des fonctionnaires affectés, mis à disposition, en délégation ou en
détachement ;<br />
2° Des personnels militaires affectés, en service détaché ou hors cadre ;<br />
2° Des militaires affectés, en détachement, hors cadres, ou admis à servir
auprès de l'établissement en qualité de réserviste ;<br />
3° Des agents non titulaires de droit public, en application des articles 4 et 6
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général de la fonction
publique de l'Etat ;<br />
3° Des agents contractuels de droit public ;<br />
4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;<br />
4° Des ouvriers de l'Etat affectés ou mis à disposition ;<br />
5° Des personnels enseignants-chercheurs associés ou invités, recrutés dans les
conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut
général de la fonction publique de l'Etat, pour une durée qui ne peut être
inférieure à un mois sans pouvoir excéder deux ans. Ces enseignants sont choisis
parmi des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des
fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement français ou
étranger d'enseignement supérieur ou de recherche.
5° Des chargés d'enseignement, recrutés dans les conditions prévues à l'article
L. 952-1 du code de l'éducation.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044286484
###### Sous-section 3 : Régime financier
- [Article R3411-77](article_r3411-77.md)
- [Article R3411-78](article_r3411-78.md)
- [Article R3411-79](article_r3411-79.md)
- [Article R3411-80](article_r3411-80.md)
- [Article R3411-81](article_r3411-81.md)
- [Article R3411-82](article_r3411-82.md)
- [Article R3411-83](article_r3411-83.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624067.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286480.xml
---
###### Article R3411-77
L'Ecole nationale supérieure est soumise aux dispositions des titres Ier et III
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Le régime financier applicable à l'Ecole nationale supérieure de techniques
avancées Bretagne est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et à l'article R.
719-51 du code de l'éducation.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286478.xml
---
###### Article R3411-78
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
comprennent notamment :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme
public ou privé, français, étranger ou international ;<br />
2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité, d'examens et de
concours, ainsi que les versements et contributions des élèves, des auditeurs et
des stagiaires et de toutes personnes, y compris les membres du personnel
permanent ou non, admis par le directeur général aux différents services de
l'école ;<br />
3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services
qu'elle effectue ;<br />
4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application
correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de
brevets, ou aux publications qu'elle édite ;<br />
5° Les recettes provenant des dons et legs et de la participation des employeurs
au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou
des formations professionnelles continues, notamment au titre de la taxe
d'apprentissage ;<br />
6° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les produits des
locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois
et règlements.

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@ -1,38 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474985.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286476.xml
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###### Article R3411-79
Les recettes de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
comprennent notamment :<br />
Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
comprennent :<br />
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme
public ou privé, français, étranger ou international ;<br />
1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du
personnel mentionné à l'article R. 3411-76 ;<br />
2° Le produit des droits de scolarité, d'examens et de concours, ainsi que les
versements et contributions des élèves, des auditeurs et des stagiaires et de
toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admis par
le directeur aux différents services de l'école ;<br />
2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ;<br />
3° Les ressources provenant de ses activités de formation, des congrès,
colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services
qu'elle effectue ;<br />
4° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application
correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de
brevets, ou aux publications qu'elle édite ;<br />
5° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des
employeurs au financement des premières formations technologiques et
professionnelles ou des formations professionnelles continues, notamment au
titre de la taxe d'apprentissage ;<br />
6° Les revenus des biens meubles et immeubles, et notamment les produits des
locations et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois
et règlements.
3° D'une manière générale, toutes dépenses nécessaires aux activités de l'école.

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474983.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286474.xml
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###### Article R3411-80
Les dépenses de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les charges
d'équipement, de fonctionnement, d'entretien, de sécurité et, d'une manière
générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'école.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général
de l'école, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet
2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics.<br />
Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec l'agrément
de l'agent comptable.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038905835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/58/LEGIARTI000038905835.xml
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###### Article R3411-81
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de
l'école, après accord du contrôleur financier, dans les conditions prévues par
le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux
régies d'avances des organismes publics et ses textes d'application. Les
régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent
comptable.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474960.xml
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###### Article R3411-82
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne peut prendre des
participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions
définies à l'article R. 3411-58 en vue notamment d'assurer la valorisation de
ses recherches.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624062.xml
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###### Article R3411-83
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans le délai de
trente jours à compter de la date de notification à l'autorité de tutelle.<br />
Durant ce délai, le ministre de la défense peut s'opposer à l'exécution des
délibérations.<br />
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au ministre
chargé de la défense et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant
leur présentation au conseil d'administration.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de
quinze jours pour délibérer à nouveau.<br />
A l'issue de cette nouvelle délibération ou à défaut d'une nouvelle
délibération, si le budget n'est pas approuvé, il est arrêté conjointement par
le ministre chargé de la défense et le ministre chargé du budget.<br />
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux prises de
participations financières et à la création de filiales sont soumises à
l'approbation expresse du ministre chargé de la défense et à celle du ministre
chargé du budget.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840232
###### Sous-section 4 : Discipline
- [Article R3411-85](article_r3411-85.md)
- [Article R3411-86](article_r3411-86.md)
- [Article R3411-87](article_r3411-87.md)
- [Article R3411-81](article_r3411-81.md)
- [Article R3411-82](article_r3411-82.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286470.xml
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###### Article R3411-81
Les usagers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
mentionnés à l'article R. 3411-59 et ayant la qualité de militaires ou d'agents
publics sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions
prévues par leur statut.<br />
Les usagers, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, qui ont enfreint
les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'école
auquel ils sont soumis ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une
tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de
contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à
l'ordre ou au bon fonctionnement de l'école, sont passibles des sanctions
disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de
l'éducation ;<br />
4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;<br />
5° L'exclusion définitive de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Bretagne.<br />
Après que l'intéressé a été mis a ̀ même de présenter ses observations,
l'avertissement est prononce ́ par le directeur général de l'école et les autres
sanctions sont prononcées par le directeur général de l'école, après avis du
conseil de discipline.<br />
L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission,
après avis du conseil de discipline.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044286466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/28/64/LEGIARTI000044286466.xml
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###### Article R3411-82
L'envoi d'un usager devant le conseil de discipline est décidé par le directeur
général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, sur
proposition du directeur adjoint, du directeur de la formation, du directeur de
la recherche ou du directeur général des services.<br />
Le conseil de discipline comprend :<br />
1° Le directeur général de l'école ou son représentant, président ;<br />
2° Trois représentants du personnel enseignant, choisis par et parmi les
représentants de ce personnel au conseil d'administration ;<br />
3° Les trois représentants des élèves et des étudiants au conseil
d'administration.<br />
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
délibérer que lorsque quatre de ses membres au moins sont présents, dont au
moins la moitié de représentants du personnel enseignant.<br />
Le conseil de discipline se prononce à la majorité absolue des membres présents.

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026474981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/49/LEGIARTI000026474981.xml
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###### Article R3411-85
Le conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Bretagne est chargé d'examiner le cas des étudiants ayant enfreint les
dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de
l'établissement.<br />
Le conseil de discipline comprend :<br />
1° Le directeur de l'école ou le directeur adjoint, président ;<br />
2° Deux membres désignés par le conseil d'administration parmi les personnels
occupant dans l'école des fonctions de responsabilité en matière
d'administration, d'enseignement ou de recherche, ou leurs suppléants, désignés
dans les mêmes conditions ;<br />
3° Deux étudiants en cours de scolarité, désignés par le directeur de l'école
parmi les étudiants appartenant à la promotion intéressée, sur proposition de
ces étudiants transmettant une liste de quatre noms.<br />
L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le
directeur de l'école.<br />
Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut
délibérer que lorsque trois de ses membres au moins sont présents.<br />
Le conseil de discipline se prononce à la majorité de ses membres présents.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840228.xml
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###### Article R3411-86
Les élèves ingénieurs des études et techniques d'armement qui, pendant la durée
de leur scolarité, se signalent par leur inconduite habituelle, commettent une
faute grave dans le service ou contre la discipline ou une faute grave contre
l'honneur ou sont condamnés à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la
perte du grade sont traduits devant le conseil de discipline, que ces fautes
constituent ou non des infractions au règlement intérieur ou au règlement de
scolarité de l'établissement.<br />
Le directeur désigne un officier choisi parmi les membres du personnel de
l'école pour assurer les fonctions de rapporteur. Le comparant peut se faire
assister d'un défenseur choisi parmi les militaires en activité, de carrière ou
servant en vertu d'un contrat.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019840226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/02/LEGIARTI000019840226.xml
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###### Article R3411-87
Les étudiants qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du
règlement de scolarité de l'établissement sont passibles des sanctions
disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;<br />
4° L'exclusion définitive.<br />
L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après audition de
l'intéressé.<br />
Le blâme et l'exclusion temporaire sont infligés par le directeur de l'école,
après avis du conseil de discipline.<br />
L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission,
après avis du conseil de discipline.