Décret n° 2002-1408 du 28 novembre 2002 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction a été signée à Paris le 13-02-1993 et a été ratifiée par la France le 02-03-1995.
La loi du 17-06-1998 a défini les conditions générales d'application de la convention dans l'ordre interne.
Le titre V qui traite des sanctions applicables aux infractions définies par la loi prévoit dans son art. 83 que les conditions d'habilitation des agents du ministère de la défense susceptibles de constater ces infractions sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret donne la liste des corps ou des fonctions militaires dont les membres ou les titulaires sont susceptibles d'être désignés par le ministre de la défense pour constater les infractions aux dispositions des art. 58 à 82 de la loi ; leur compétence est donc limitée à la constatation des infractions pénalement sanctionnées à l'exclusion des sanctions administratives qui restent de la compétence exclusive du ministre chargé de l'industrie pour toutes les installations industrielles qui ne relèvent pas du ministre de la défense.
Il définit en outre les conditions d'habilitation individuelle des agents concernés.
Ce décret s'inspire directement des dispositions de même nature qui ont été prises pour l'application de la loi 98-564 tendant à l'élimination des mines antipersonnel par le décret 99-357.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre- mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000598764
NOR: DEFC0201738D
Ancien identifiant: 1DE0021408
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/87/JORFTEXT000000598764.xml
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République française 2021-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2021-07-02
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Date de début: 2021-07-02
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2342-109
@ -17,7 +17,8 @@ infractions faisant l'objet des articles L. 2342-57 à L. 2342-81 :<br />
2° Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;<br />
3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de
l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les
attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;<br />
l'air et de l'espace et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement
et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative
;<br />
4° Les ingénieurs de l'armement.