Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE

TITRE I : RELATIF A LA RESPONSABILITE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS.
 TITRE II : ORGANISATION (ORGANE DE DIRECTION : COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS, ORGANE CONSULTATIF) MISSION DU COMMISSARIAT GENERAL ET DES SERVICES REGIONAUX ET LOCAUX PLACES SOUS SON AUTORITE, DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE ZONE.
TITRE III : RELATIF AUX MOYENS (VEHICULES, CHEMIN DE FER ETC...) CONCOURS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, PARC D'INTERET NATIONAL.
TITRE IV : ABROGATION DU DECRET DU 19-05-1951 ET DU DECRET DU 13-01-1950 CREANT UNE COMMISSION DE DEFENSE NATIONALE DES TRANSPORTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493463
Ancien identifiant: 1DX9651103
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
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Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*1336-1
Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 et de la loi n° 2004-811
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, la responsabilité de la
préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant
les transports et les travaux publics et le bâtiment, incombe aux ministres
chargés des transports et de l'équipement.<br />
Pour l'application des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du présent code et des
dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure relatives à la
sécurité civile, la responsabilité de la préparation et de l'exécution des
mesures de défense et de sécurité concernant les transports et les travaux
publics et le bâtiment, incombe aux ministres chargés des transports et de
l'équipement.<br />
Il leur appartient de prendre ou de provoquer, en tout temps, les mesures
propres à préparer l'emploi de tous les moyens civils de transports et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
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Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2024-10-03
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###### Article R*1336-9
@ -24,5 +24,5 @@ des entreprises qui détiennent les moyens de transport et de
travaux.L'obligation faite à ces entreprises d'exécuter un transport ou un
travail prioritaire est imposée, le cas échéant, en mettant en œuvre les
dispositifs des réquisitions de service définis par le présent code et ceux
prévus par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile.
prévus par les dispositions du livre VII du code de la sécurité intérieure
relatives à la sécurité civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000020430801
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Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000043370156
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###### Article R*1336-12
Préalablement à l'exécution de certains transports ou à la réalisation de
certains travaux, dans les circonstances prévues par les articles L. 1111-2 et
L. 1141-1 et par la loi n° 2004-811 du 3 août 2004 de modernisation de la
sécurité civile, les ministres intéressés pour passer des marchés avec des
entreprises de transport, de travaux publics ou de bâtiment doivent recueillir
l'accord préalable des ministres chargés des transports et de l'équipement.<br />
L. 1141-1 du présent code et par les dispositions du livre VII du code de la
sécurité intérieure relatives à la sécurité civile, les ministres intéressés
pour passer des marchés avec des entreprises de transport, de travaux publics ou
de bâtiment doivent recueillir l'accord préalable des ministres chargés des
transports et de l'équipement.<br />
Le personnel et le matériel faisant l'objet de ces marchés ne peuvent être
soumis à réquisition sans autorisation écrite des ministres chargés des