Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039440051
NOR: PRMD1928053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/44/00/JORFTEXT000039440051.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182855
- [Article R1332-4](article_r1332-4.md)
- [Article R1332-5](article_r1332-5.md)
- [Article R1332-6](article_r1332-6.md)
- [Article D1332-5-1](article_d1332-5-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021937031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/70/LEGIARTI000021937031.xml
---
###### Article D1332-5-1
L'opérateur d'importance vitale communique au préfet de zone de défense et de
sécurité dans le ressort de laquelle se trouve un ou plusieurs points
d'importance vitale qu'il gère, ou à l'officier général de zone de défense et de
sécurité pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du
ministère de la défense, le nom de la personne chargée de la fonction de délégué
pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être qualifiée pour
connaître des informations classifiées dans les conditions prévues à l'article
R. 2311-7.<br />
Ce délégué exerce au niveau zonal les fonctions prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 1332-5.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020411639
- [Section 1 : Informations et supports classifiés](section_1)
- [Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale](section_2)
- [Section 3 : Restriction de l'usage des moyens de communication et d'information](section_3)
- [Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale](section_4)

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022388146
- [Article R2311-5](article_r2311-5.md)
- [Article R2311-6](article_r2311-6.md)
- [Article R2311-6-1](article_r2311-6-1.md)
- [Article R2311-6-2](article_r2311-6-2.md)
- [Article R2311-7](article_r2311-7.md)
- [Article R2311-7-1](article_r2311-7-1.md)
- [Article R2311-7-2](article_r2311-7-2.md)

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022388141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388141.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039445194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/51/LEGIARTI000039445194.xml
---
###### Article R2311-2
Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification
comprenant trois niveaux :<br />
comprenant deux niveaux :<br />
Très Secret-Défense ;<br />
1° Secret ;<br />
2° Secret-Défense ;<br />
3° Confidentiel-Défense.
2° Très Secret.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022388139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388139.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039445192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/51/LEGIARTI000039445192.xml
---
###### Article R2311-3
Le niveau Très Secret-Défense est réservé aux informations et supports qui
concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité
nationale et dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la
défense nationale.<br />
Le niveau Secret est réservé aux informations et supports dont la divulgation ou
auxquels l'accès est de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité
nationale.<br />
Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations et supports dont la
divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale.<br />
Le niveau Très Secret est réservé aux informations et supports dont la
divulgation ou auxquels l'accès aurait des conséquences exceptionnellement
graves pour la défense et la sécurité nationale.<br />
Le niveau Confidentiel-Défense est réservé aux informations et supports dont la
divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à
la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau Très
Secret-Défense ou Secret-Défense.
Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret qui concernent des
priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale font
l'objet de classifications spéciales définies par le Premier ministre.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022388137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388137.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039445190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/51/LEGIARTI000039445190.xml
---
###### Article R2311-4
Les informations et supports classifiés portent la mention de leur niveau de
classification.<br />
classification ainsi que, le cas échéant, de la classification spéciale dont ils
font l'objet.<br />
Les informations et supports classifiés qui ne doivent être communiqués,
totalement ou partiellement, en raison de leur contenu qu'à certaines
@ -21,9 +22,11 @@ internationales pouvant y avoir accès.<br />
Les informations et supports classifiés qui ne doivent en aucun cas être
communiqués totalement ou partiellement à des organisations internationales, à
des Etats étrangers ou à leurs ressortissants portent, en sus de la mention de
leur niveau de classification, la mention particulière "Spécial France".<br />
des Etats étrangers ou à leurs ressortissants ainsi qu'à des personnes morales
de droit étranger portent, en sus de la mention de leur niveau de
classification, la mention particulière "Spécial France".<br />
Les modifications du niveau de classification et la déclassification ainsi que
les modifications et les suppressions des mentions particulières sont décidées
par les autorités qui ont procédé à la classification.
Toute modification du niveau de classification, déclassification, modification
ou suppression d'une mention particulière de protection d'une information ou
d'un support classifié est décidée par l'autorité sous la responsabilité de
laquelle il a été procédé à la classification.

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@ -1,22 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022388135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388135.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039445188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/51/LEGIARTI000039445188.xml
---
###### Article R2311-5
Le Premier ministre détermine les critères et les modalités d'organisation de la
protection des informations et supports classifiés au niveau Très
Secret-Défense.<br />
Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection
du secret de la défense nationale.<br />
Pour les informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense, le
Premier ministre définit les classifications spéciales dont ils font l'objet et
qui correspondent aux différentes priorités gouvernementales.<br />
Dans les conditions fixées par le Premier ministre, chaque ministre, pour ce qui
relève de ses attributions, détermine les informations et supports qu'il y a
lieu de classifier à ce niveau.
Il détermine les critères de classification et les modalités particulières de
protection des informations et supports qui doivent faire l'objet d'une
classification spéciale conformément à l'article R. 2311-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022388151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388151.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039445181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/51/LEGIARTI000039445181.xml
---
###### Article R2311-6-1
@ -13,16 +13,20 @@ Les systèmes d'information contenant des informations classifiées font l'objet
préalablement à leur emploi, d'une homologation de sécurité à un niveau au moins
égal au niveau de classification de ces informations.<br />
La protection de ces systèmes d'information doit, dans des conditions fixées par
arrêté du Premier ministre, au regard notamment des menaces pesant sur la
disponibilité et l'intégrité de ces systèmes et sur la confidentialité et
l'intégrité des informations qu'ils contiennent, être assurée par des
dispositifs, matériels ou logiciels, agréés par l'Agence nationale de la
sécurité des systèmes d'information.<br />
Cette homologation atteste de l'aptitude du système à assurer, au niveau requis,
la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des
informations qu'il contient.<br />
L'autorité responsable de l'emploi du système d'information atteste de
l'aptitude du système à assurer notamment, au niveau requis, la disponibilité et
l'intégrité du système ainsi que la confidentialité et l'intégrité des
informations que ce dernier contient. Cette attestation vaut homologation de
sécurité. Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions d'application de ces
La protection de ces systèmes d'information doit, selon les modalités précisées
par arrêté du Premier ministre, au regard notamment des menaces pesant sur la
disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des
informations qu'ils contiennent, être assurée par des dispositifs, matériels ou
logiciels, agréés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information.<br />
A titre exceptionnel, et sur le fondement d'une analyse de risques réalisée dans
le cadre de l'homologation, l'autorité d'homologation peut autoriser le recours
à des matériels et logiciels non agréés.<br />
Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'application de ces
dispositions.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039442608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/26/LEGIARTI000039442608.xml
---
###### Article R2311-6-2
La sécurité des systèmes d'information classifiés est placée sous la
responsabilité d'une autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information.
A ce titre, cette autorité définit la politique de sécurité des systèmes
d'information classifiés pour les organismes relevant de ses attributions et en
contrôle l'application, selon les modalités définies par arrêté du Premier
ministre.

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@ -1,16 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022388133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388133.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039445183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/51/LEGIARTI000039445183.xml
---
###### Article R2311-6
Dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations et supports
classifiés au niveau Secret-Défense ou Confidentiel-Défense, ainsi que les
modalités d'organisation de leur protection, sont déterminés par chaque ministre
pour les administrations et les organismes relevant de son département
ministériel.
Dans le respect des mesures arrêtées par le Premier ministre, chaque ministre,
pour les services relevant de son autorité et les établissements publics
relevant de sa tutelle ainsi que pour les personnes avec lesquelles il a conclu
un plan contractuel de sécurité conformément au deuxième alinéa de l'article R.
2311-9, précise par arrêté les modalités de classification et de protection des
informations et supports aux niveaux Secret et Très Secret.<br />
Dans les mêmes conditions, le ministre coordonnateur d'un secteur d'activités
d'importance vitale pour les personnes mentionnées aux articles L. 1332-1 et L.
1332-2 ainsi que leurs cocontractants ou le ministre de l'intérieur pour celles
des personnes qui gèrent exclusivement un établissement mentionné à l'article L.
1332-2 ainsi que leurs cocontractants, précise par arrêté les modalités de
classification et de protection des informations et supports aux niveaux Secret
et Très Secret.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022388153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388153.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039445200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/52/LEGIARTI000039445200.xml
---
###### Article R2311-7-1
Nul n'est qualifié pour accéder à un système d'information ou à ses dispositifs,
matériels ou logiciels, de protection, lorsque cet accès permet de connaître des
informations classifiées qui y sont contenues ou de modifier les dispositifs de
protection de ces informations, s'il n'a fait au préalable l'objet d'une
décision d'habilitation et s'il n'a besoin, selon l'appréciation de l'autorité
responsable de l'emploi du système, d'y accéder pour l'exercice de sa fonction
ou l'accomplissement de sa mission.
Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour accéder à un système
d'information ou à ses dispositifs, matériels ou logiciels, de protection,
lorsque cet accès permet de connaître des informations classifiées qui y sont
contenues ou de modifier les dispositifs de protection de ces informations, s'il
n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin,
selon l'appréciation de l'autorité responsable de l'emploi du système, d'y
accéder pour l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022388131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388131.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039445202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/52/LEGIARTI000039445202.xml
---
###### Article R2311-7
Nul n'est qualifié pour connaître des informations et supports classifiés s'il
n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin,
selon l'appréciation de l'autorité d'emploi sous laquelle il est placé, au
regard notamment du catalogue des emplois justifiant une habilitation établi par
cette autorité, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou
Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître
d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une
décision d'habilitation et s'il n'a besoin, au regard du catalogue des emplois
justifiant une habilitation, établi selon les modalités précisées par arrêté du
Premier ministre, de les connaître pour l'exercice de sa fonction ou
l'accomplissement de sa mission.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022388129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388129.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039445197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/51/LEGIARTI000039445197.xml
---
###### Article R2311-8
La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations
et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que le ou les
emplois qu'elle concerne. Elle intervient à la suite d'une procédure définie par
le Premier ministre.<br />
et supports classifiés dont le titulaire peut connaître ainsi que les fonctions
ou missions qu'elle concerne.<br />
Elle est prise par le Premier ministre pour le niveau Très Secret-Défense et
indique notamment la ou les catégories spéciales auxquelles la personne
habilitée a accès.<br />
La décision d'habilitation est prise, pour les niveaux de classification Secret
et Très Secret, par les ministres mentionnés à l'article R. 2311-6, à l'issue
d'une procédure arrêtée par le Premier ministre.<br />
Pour les niveaux de classification Secret-Défense et Confidentiel-Défense, la
décision d'habilitation est prise par chaque ministre pour le département dont
il a la charge.
Pour les classifications spéciales mentionnées à l'article R. 2311-3, la
décision d'habilitation est prise par le Premier ministre. Elle indique la
classification spéciale à laquelle la personne physique ou morale habilitée a
accès.

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@ -1,28 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-24
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022388127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/38/81/LEGIARTI000022388127.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039445206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/52/LEGIARTI000039445206.xml
---
###### Article R2311-9
Le ministre de la défense ou le commandement est habilité à restreindre l'usage
de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, pour assurer
la protection des militaires en opération, l'exécution de la mission ou la
sécurité des activités militaires.<br />
Toute personne physique ou morale est tenue d'assurer, selon les modalités
prévues au présent article, la protection des informations et supports
classifiés, des lieux les abritant ainsi que celle des systèmes d'information
contenant des informations classifiées dont elle a à connaître ou qu'elle a à
détenir.<br />
La détention et l'usage d'appareils photographiques, cinématographiques,
téléphoniques, télématiques ou enregistreurs ainsi que de postes émetteurs ou
récepteurs de radiodiffusion ou télévision dans les enceintes et établissements
militaires ou en campagne, dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord
des bâtiments de la flotte et des aéronefs, peuvent être soumis à autorisation
préalable.<br />
Les modalités d'accès et, le cas échéant, de production d'informations et
supports classifiés par des personnes autres que l'Etat ou ses établissements
publics, ainsi que les mesures de sécurité prises par ces personnes pour assurer
la protection prévue au premier alinéa dans le respect des règles arrêtées sur
le fondement des articles R. 2311-5 et R. 2311-6 font l'objet d'un plan
contractuel de sécurité dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre
intéressé, après vérification de l'aptitude de ces mesures à garantir la
disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des
informations et supports classifiés.<br />
La publication ou la cession de films, de photographies ou d'enregistrements
pris dans les enceintes, établissements militaires, bâtiments de la flotte et
aéronefs, ou à l'occasion d'opérations, de manœuvre ou de toute autre activité
militaire est soumise à l'autorisation préalable du commandant de la formation
administrative.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les modalités d'accès et, le cas échéant,
de production d'informations et supports classifiés par les personnes
mentionnées aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et leurs cocontractants ainsi
que les mesures de sécurité prises pour assurer la protection prévue au premier
alinéa sont définies dans le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale
mentionné à l'article R. 1332-19 ou, le cas échéant, dans le plan particulier de
protection mentionné à l'article R. 1332-23.<br />
Le plan contractuel de sécurité, le plan de sécurité d'opérateur ou le plan
particulier de protection prévoit que des inspections, contrôles ou audits
peuvent être organisés dans les lieux abritant des informations et supports
classifiés aux fins de s'assurer de leurs conditions de protection.<br />
Lorsqu'il apparaît que des informations et supports classifiés sont conservés
dans des lieux qui ne sont pas de nature à garantir leur protection, l'autorité
administrative peut mettre en demeure la personne morale d'effectuer les travaux
nécessaires à leur mise en sécurité dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la mise en demeure. A l'issue d'une mise en demeure
infructueuse, l'autorité administrative peut abroger la décision d'habilitation
de la personne morale ou des personnes physiques qui la représentent.<br />
Un arrêté du Premier ministre précise les modalités d'application de ces
dispositions.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041613683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/36/LEGIARTI000041613683.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041641450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/14/LEGIARTI000041641450.xml
---
###### Article R2311-9-1
Les informations et supports classifiés sont abrités dans des lieux dont les
modalités de protection sont fixées par arrêté du Premier ministre.<br />
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense
nationale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 56-4 du code de procédure
pénale est établie, par arrêté du Premier ministre, sur proposition des
@ -16,7 +19,7 @@ ministres intéressés.<br />
La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre
l'identification exacte de ceux-ci par la Commission du secret de la défense
nationale et les magistrats. Elle peut comporter des catégories de locaux,
nationale et les magistrats. Elle peut comporter des catégories de lieux,
classés par département ministériel, lorsque cette désignation suffit à
l'identification des lieux ou, dans le cas contraire, des localisations
individuelles. Elle est régulièrement actualisée.<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039445215
---
###### Section 3 : Restriction de l'usage des moyens de communication et d'information
- [Article R2311-9-2](article_r2311-9-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039445219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/52/LEGIARTI000039445219.xml
---
###### Article R2311-9-2
Le ministre de la défense ou le commandement est habilité à restreindre l'usage
de moyens de communication et d'information, quels qu'ils soient, pour assurer
la protection des militaires en opération, l'exécution de la mission ou la
sécurité des activités militaires.<br />
La détention et l'usage d'appareils photographiques, cinématographiques,
téléphoniques, télématiques ou enregistreurs ainsi que de postes émetteurs ou
récepteurs de radiodiffusion ou télévision dans les enceintes et établissements
militaires ou en campagne, dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord
des bâtiments de la flotte et des aéronefs, peuvent être soumis à autorisation
préalable.<br />
La publication ou la cession de films, de photographies ou d'enregistrements
pris dans les enceintes, établissements militaires, bâtiments de la flotte et
aéronefs, ou à l'occasion d'opérations, de manœuvre ou de toute autre activité
militaire est soumise à l'autorisation préalable du commandant de la formation
administrative.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-16
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037410223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/41/02/LEGIARTI000037410223.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039445478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/54/LEGIARTI000039445478.xml
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###### Article R3222-5
@ -49,8 +49,8 @@ c) De la participation de l'armée de terre à des activités ne relevant pas de
ses missions spécifiques ;<br />
d) Des décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant
l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant
le personnel de l'armée de terre placé sous son autorité.<br />
l'objet d'une classification Secret ou Très Secret, concernant le personnel de
l'armée de terre placé sous son autorité.<br />
II.-Dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire telle que décrite
aux articles R. * 1421-1 et suivants, le commandant de zone terre conseille et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-10
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033224185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/41/LEGIARTI000033224185.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039445475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/44/54/LEGIARTI000039445475.xml
---
###### Article R3223-48
@ -54,8 +54,8 @@ c) Participation de la marine nationale à des activités ne relevant pas de ses
missions spécifiques ;<br />
d) Décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant
l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant
le personnel de la marine placé sous son autorité.<br />
l'objet d'une classification Secret ou Très Secret, concernant le personnel de
la marine placé sous son autorité.<br />
En outre, le commandant d'arrondissement maritime peut apporter son concours aux
autorités civiles et militaires en matière d'utilisation des moyens de la marine