Décret n° 2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043604519
NOR: PRMD2116869D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/60/45/JORFTEXT000043604519.xml
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République française 2021-06-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-04
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026211335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/21/13/LEGIARTI000026211335.xml
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043615468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/54/LEGIARTI000043615468.xml
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###### Article R2335-34
@ -16,8 +16,8 @@ demande justifiée de l'exportateur ou du fournisseur, le Premier ministre, apr
avis de la commission interministérielle instituée par le décret n° 55-965 du 16
juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour
l'étude des exportations de matériels de guerre, peut proroger la validité de la
licence pour une durée maximale de trois ans. La décision de prorogation est
notifiée par le ministre chargé des douanes.<br />
licence pour des périodes successives d'une durée maximale de trois ans chacune.
La décision de prorogation est notifiée par le ministre chargé des douanes.<br />
La durée de validité des licences globales d'exportation et des licences
globales de transfert est de trois ans à partir de la date de leur délivrance.