Décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogation du décret n° 58-245 du 7 mars 1958.
Attributions consultatives du ministre charge des départements et territoires d'outre-mer.
Attributions des hauts fonctionnaires des zones de défense,des préfets et des délégués locaux du Gouvernement.
Création d'une commission de défense économique auprès du préfet ou du représentant local du Gouvernement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862705
Ancien identifiant: 1DX980902
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République française 2021-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574189
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1142R036X0A
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Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1142-36
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Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre
chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur
toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine
économique et concernant les départements, les régions et les collectivités
d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
économique en outre-mer.<br />
Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui
sont communiqués en tant que de besoin.
sont communiquées en tant que de besoin.