Décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers

DETERMINATION DES QUANTITES DE PRODUITS PETROLIERS QUI FONT L'OBJET DE L'OBLIGATION DE STOCKAGE IMPOSEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 921443 DU 31-12- 1992.
LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES POUR LEUR APPLICATION EN FRANCE METROPOLITAINE.
ELLES SERONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES ET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LEUR APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS.
LE DECRET 88270 DU 22-03-1988 EST ABROGE.
LE DECRET DU 10- 05-1933 RELATIF AUX DEPOTS DE PRODUITS DE PETROLE DERIVES ET RESIDUS EST ABROGE TANT QU'IL S'APPLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (NON PUBLIE).
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LOI SUSVISEE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000529202
NOR: ENEA9300059D
Ancien identifiant: 1DX993131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529202.xml
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État: VIGUEUR
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Date de début: 2021-04-14
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/01/LEGIARTI000043370147.xml
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###### Article D1336-47
@ -28,5 +28,6 @@ stratégique sont intégrés pour le calcul de l'obligation de stockage mentionn
au 1° ;<br />
3° Le pétrole brut ou ses dérivés extraits du sol du territoire de la métropole
et des départements d'outre-mer viennent en déduction de l'obligation de chaque
opérateur, dans la limite de 25 % de cette obligation.
et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte viennent
en déduction de l'obligation de chaque opérateur, dans la limite de 25 % de
cette obligation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2021-04-14
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/63/LEGIARTI000031946386.xml
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043370142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/01/LEGIARTI000043370142.xml
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###### Article D1336-56
@ -14,5 +14,5 @@ en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de
l'économie pour leur application en France métropolitaine.<br />
Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de
l'économie et de l'outre-mer pour leur application dans les départements
d'outre-mer.
l'économie et de l'outre-mer pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte.