Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045222243
NOR: ARMD2137813D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/22/22/JORFTEXT000045222243.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020412049
- [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION](titre_ier)
- [TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES](titre_ii)
- [TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX](titre_ii_bis)
- [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii)

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Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000045223463
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##### TITRE II BIS : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGISCTA000045223465
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###### Chapitre unique
- [Article R2224-1](article_r2224-1.md)
- [Article R2224-2](article_r2224-2.md)
- [Article R2224-3](article_r2224-3.md)
- [Article R2224-4](article_r2224-4.md)
- [Article R2224-5](article_r2224-5.md)
- [Article R2224-6](article_r2224-6.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045223467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/34/LEGIARTI000045223467.xml
---
###### Article R2224-1
La réquisition de prestations de services fondées sur l'utilisation d'un objet
spatial, mentionnée au 1° de l'article L. 2224-1, a pour effet d'obliger
l'exploitant de cet objet à exécuter, par priorité, les prestations de services
prescrites avec tous les moyens dont il dispose, notamment en personnel et en
matériels.<br />
L'exploitant destinataire de la réquisition mentionnée au premier alinéa
conserve, pour l'exécution des prestations prescrite, la direction de son
activité professionnelle. Dès que ces prestations ont été fournies, il retrouve
la liberté professionnelle dont il jouissait antérieurement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045223469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/34/LEGIARTI000045223469.xml
---
###### Article R2224-2
La réquisition portant transfert temporaire de maîtrise d'un objet spatial,
mentionnée au 2° de l'article L. 2224-1, emporte l'exercice du droit d'usage de
tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de cet objet, y compris, s'il
y a lieu, celui des licences ou brevets, sans qu'aucun secret de fabrication
puisse être opposé par l'opérateur spatial.<br />
L'autorité requérante et ses représentants sont tenus au secret professionnel
pour tous les renseignements confidentiels dont ils peuvent avoir connaissance,
notamment sur le fonctionnement de l'entreprise et les procédés techniques.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045223471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/34/LEGIARTI000045223471.xml
---
###### Article R2224-3
Le décret portant réquisition, prévu à l'article L. 2224-4, mentionne l'autorité
requérante, l'objet de la réquisition ainsi que ses destinataires et précise
:<br />
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2224-1, la nature des prestations
dont la fourniture est requise et le délai dans lequel elles doivent être
réalisées ;<br />
2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 2224-1, l'objet spatial dont la
maîtrise est temporairement transférée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045223473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/34/LEGIARTI000045223473.xml
---
###### Article R2224-4
Les décrets portant réquisition et fin de réquisition, prévus aux articles L.
2224-4 et L. 2224-5 sont notifiés sans délai par l'autorité requérante au
propriétaire de l'objet spatial et :<br />
1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2224-1, à l'exploitant de l'objet
spatial ;<br />
2° Dans le cas mentionné au 2° du même article, à l'opérateur spatial initial.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045223475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/34/LEGIARTI000045223475.xml
---
###### Article R2224-5
Dans la mise en œuvre des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L. 2224-1,
l'opérateur spatial dont la maîtrise de l'objet spatial est temporairement
transférée communique à l'autorité requérante un état descriptif détaillé de
l'état de l'objet spatial et de ses performances.<br />
Ces documents contiennent tous les éléments précis d'information permettant
d'évaluer le coût de l'opération nécessitant le transfert.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045223477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/34/LEGIARTI000045223477.xml
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###### Article R2224-6
A l'issue des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L. 2224-1, sont
établis les mêmes documents que lors du transfert de la maîtrise de l'objet
spatial, selon les modalités définies à l'article R. 2224-5.<br />
A cette occasion, il est procédé à toute constatation utile pour déterminer les
modifications intervenues dans l'état de l'objet spatial ou les éventuels
dommages subis par celui-ci au cours de la réquisition.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020411881
###### Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- [Article R2234-1 A](article_r2234-1_a.md)
- [Section 1 : Indemnisation des réquisitions de biens ou de services](section_1)
- [Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance](section_2)
- [Section 3 : Conséquences des travaux effectués par lÉtat sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés](section_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045223503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/35/LEGIARTI000045223503.xml
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###### Article R2234-1 A
Conformément aux dispositions de l'article L. 2234-5-1, les dispositions des
sections 1 et 4 ne s'appliquent pas à l'indemnisation des réquisitions fondées
sur le titre II bis du présent livre.

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@ -26,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020411711
- [Article R2234-94](article_r2234-94.md)
- [Article R*2234-95](article_r2234-95.md)
- [Article R2234-96](article_r2234-96.md)
- [Article R2234-100-1](article_r2234-100-1.md)
- [Article D2234-97](article_d2234-97.md)
- [Article D2234-98](article_d2234-98.md)
- [Article D2234-99](article_d2234-99.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000045223577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/22/35/LEGIARTI000045223577.xml
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###### Article R2234-100-1
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, le ministre de la
défense évalue le montant des indemnités dues en cas de réquisition prévue au
titre II bis du présent livre dans les conditions définies à l'article L.
2234-5-1.<br />
Il notifie ses propositions de règlement à la personne soumise à réquisition,
par lettre recommandé avec demande d'avis de réception, en indiquant le délai,
de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui lui est imparti pour les
accepter ou les refuser.<br />
En cas d'acceptation totale formulée dans le délai prescrit, le ministre de la
défense mandate les indemnités correspondantes.<br />
A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et
sont mandatées.<br />
En cas de refus partiel ou total formulé dans ce délai, le ministre de la
défense procède à une nouvelle évaluation du montant des indemnités contestées,
dans les conditions prévues au premier alinéa. Au regard des éléments apportés
par l'opérateur spatial, il en arrête définitivement le montant, qu'il notifie
dans les conditions prévues au présent article.