Décret n°79-348 du 2 mai 1979 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE

ABROGATION DES DECRETS 65141 DU 23-02-1965 ET 7360 DU 04-01-1973 SUR LE FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIOELECTRIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516264
Ancien identifiant: 1DX979348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516264.xml
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République française 2021-04-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000030294561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294561.xml
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043370137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/01/LEGIARTI000043370137.xml
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###### Article D1334-14
@ -13,8 +13,10 @@ Les préfets de zones de défense et de sécurité décident de l'application de
mesures dans leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets
des départements qui dépendent d'eux.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département, dans les collectivités
d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
Le représentant de l'Etat dans le département, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces
mesures et prend à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de
reprise des émissions.