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République française
532ac01e17 Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049339435
NOR: ARMD2402537D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/33/94/JORFTEXT000049339435.xml
2024-04-01 00:00:00 +02:00
République française
44d69c4102 Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049273668
NOR: ARMD2335913D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/27/36/JORFTEXT000049273668.xml
2024-03-15 00:00:00 +01:00
République française
f2b3dd7815 Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049210441
NOR: ARMD2331748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/21/04/JORFTEXT000049210441.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
République française
478c3f8adb Décret n° 2024-140 du 23 février 2024 modifiant divers décrets intéressant la direction générale de l'armement
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049192394
NOR: ARMD2405327D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/19/23/JORFTEXT000049192394.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
République française
3d3232f95e Décret n°73-237 du 2 mars 1973 RELATIF A LA DEFENSE MARITIME DU TERRITOIRE
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ABROGE LE DECRET 51884 DU 02-07-1951 RELATIF A LA DEFENSE DU LITTORAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306082
Ancien identifiant: 1DX973237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/60/JORFTEXT000000306082.xml
2024-03-01 00:00:00 +01:00
République française
ee77cb3f71 Décret n° 2024-133 du 21 février 2024 relatif à l'état-major des armées et à l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049184586
NOR: ARMD2330144D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/18/45/JORFTEXT000049184586.xml
2024-02-24 00:00:00 +01:00
République française
773b935350 Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone
Application de la loi 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 34 ; de la loi 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 26.
Le présent décret s'attache à renforcer et à préciser les pouvoirs des préfets de zone de défense. Trois raisons fondent l'intervention de ce texte réglementaire :
- les enseignements tirés des crises de toutes natures auxquelles le pays a été confronté au cours des dernières années ;
- la réforme de l'organisation militaire territoriale intervenue au cours de l'année 2000,
- la volonté de clarifier l'ordonnancement juridique qui fonde les pouvoirs des préfets de zone et procède aujourd'hui de textes épars.
L'expérience des crises récentes
Les crises de différentes origines qui ont affecté le pays au cours des dernières années - et tout particulièrement depuis la fin de l'année 1999 - ont souligné, par leur ampleur, la nécessité d'une coordination plus efficace de l'action des pouvoirs publics à l'échelon zonal.
Il en est ainsi des crises touchant à la sécurité civile, liées à des phénomènes catastrophiques d'origine naturelle ou non : l'accroissement de leur nombre comme la gravité de leurs conséquences sur l'intégrité des personnes et des biens ou sur l'activité économique du pays commandent une efficace coordination des moyens publics, civils et militaires, ainsi que l'intégration de moyens privés de plus en plus lourds. Dans cette perspective, la zone de défense offre le cadre d'une action cohérente entre tous les services de l'Etat, qu'il s'agisse d'expertise ou d'action opérationnelle , elle permet en outre d'atteindre la " masse critique " dont ne disposent ni les régions, ni les départements pour la mutualisation et la mise en oeuvre rapide de moyens d'intervention conséquents.
Aussi, dès lors qu'intervient une situation de crise ou que se développent des évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, dont les effets, dépassent ou sont susceptibles de dépasser le cadre d'un département, le texte confie au préfet de zone la responsabilité des mesures de coordination nécessaires et l'affectation des moyens, à sa disposition.
Dans le même esprit, la coordination des mesures d'information et de circulation routières sera confiée aux préfets de zone. Les Centres régionaux d'information et de coordination routières (CRICR) seront désormais placés, pour emploi, sous leur autorité.
La réforme de l'organisation militaire territoriale
La réforme de l'organisation militaire territoriale, opérée par le décret 2000-555 du 21 juin 2000, conduit également à adapter le dispositif opérationnel relatif aux actions de défense non militaire : en effet, cette réforme a réduit de neuf à sept le nombre de zones de défense et prévu, pour chacune d'elle, la nomination d'un officier général assisté d'un état-major, chargé des fonctions de conseiller militaire du préfet de zone et responsable de la coordination des moyens des armées et des services interarmées contribuant à la défense civile.
Le présent décret tient compte de ces évolutions et place également un état-major, à compétences interministérielles, auprès du préfet de zone. Celui-ci sera donc en mesure de veiller à la cohérence opérationnelle de l'action des administrations civiles de l'Etat et, en relation avec l'officier général de zone, organisera plus efficacement la coopération civilo-militaire.
La clarification du contexte juridique
Les missions des préfets de zone de défense sont, pour l'essentiel, définies par le décret 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire. D'autres textes réglementaires régissent l'activité des préfets de zone : le décret 68-180 du 21 février 1968 portant désignation du préfet de la zone de défense de Paris, le décret 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics et le décret 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense.
Il est apparu indispensable de rassembler dans un même texte, en les précisant, des dispositions réglementaires éparses tout en clarifiant la nécessaire articulation des responsabilités respectives des préfets de zone, de région et de département. En effet, la zone de défense ne constitue pas un niveau supplémentaire de l'organisation territoriale de l'Etat. Sa dimension interrégionale la positionne en revanche comme l'échelon opérationnel pertinent permettant de prévenir, d'anticiper et de gérer les crises de grande ampleur.
Remplacement de l'art. 5-1, modification des art. 16 (al. 3), et 17 (al. 2) du décret 82-389 du 10-05-1982, remplacement de l'art. 12 (al. 1) du décret 83-321 du 20-04-1983, modification de l'art. 2 du décret 93-377 du 18-03-1993, abrogation du décret 68-180 du 21-02-1968, de l'art. 39 du décret 82-390 du 10-05-1982, des art. 9, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 du décret 83-321 du 20-04-1983, de l'art. 9 du décret 93-377 du 18-03-1993.


Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000584746
NOR: INTX0100164D
Ancien identifiant: 1DM00284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/47/JORFTEXT000000584746.xml
2024-02-24 00:00:00 +01:00
République française
1325a83f2b Décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
Application des articles 133 de la loi 99-209, 44 de la loi 2000-1207, 16 et 21 de l'ordonnance 59-147.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406012
NOR: DEFD0101820D
Ancien identifiant: 1DS001745
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406012.xml
2024-02-24 00:00:00 +01:00
République française
8dfa71c058 Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE
ILS SONT RESPONSABLES DE LA PROTECTION DES PERSONNES,DE LA SAUVEGARDE DES INSTALLATIONS ET RESSOURCES D'INTERET GENERAL,DES MESURES RELATIVES A LA PRODUCTION,LA REUNION ET L'UTILISATION DES DIVERSES CATEGORIES DE RESSOURCES ET A L'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE.
ILS PREPARENT LE PLAN GENERAL DE PROTECTION ET LES PLANS DE SECOURS,CONCOURENT A LA LIBERTE D'ACTION DES FORCES ARMEES.
ILS ASSURENT LE RESPECT PAR LES COMMUNES,DEPARTEMENTS ET REGIONS DES SUJETIONS DE LA DEFENSE NATIONALE.
ILS DIRIGENT L'ENSEMBLE DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT ET PRESIDENT LES COMMISSIONS TRAITANT DES PROBLEMES DE DEFENSE.
IL DOIT EXISTER UNE AIDE MUTUELLE ENTRE LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES,EN CONSEQUENCE UNE COOPERATION ORGANIQUE EST ETABLIE.
EN CAS DE CIRCONSTANCES GRAVES METTANT EN CAUSE LA SURETE DE L'ETAT,LES POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE ZONE PEUVENT ETRE ENTENDUS.LA ZONE DE DEFENSE A LES LIMITES TERRITORIALES DE LA REGION MILITAIRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET ABROGATION DES ART. 2,4,5,6,8 ET 13 DU DECRET 67897 DU 12-10-1967 MODIFIE PAR LES DECRETS 70786 DU 21-08-1970 ET 7836 DU 07-01-1978.
ABROGATION DES ART. 4,6 ET 7 (AL. 1) DU DECRET 6528 DU 13-01-1965 MODIFIE PAR LE DECRET 68893 DU 15-10- 1968.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315126
Ancien identifiant: 1DX983321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/51/JORFTEXT000000315126.xml
2024-02-24 00:00:00 +01:00
République française
a1500e84e9 Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048560072
NOR: ARMD2328243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/56/00/JORFTEXT000048560072.xml
2024-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7fc02ba755 Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l'article L. 4139-5 du code de la défense
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048728994
NOR: ARMH2334035D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/89/JORFTEXT000048728994.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00
République française
7a9d94ddea Décret n° 2023-1346 du 28 décembre 2023 relatif aux archives de la défense
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048728908
NOR: ARMD2331878D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/89/JORFTEXT000048728908.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00
République française
67f8e764bf Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d'active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d'âge ou la limite de durée des services
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048728887
NOR: ARMH2331750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/88/JORFTEXT000048728887.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00
République française
41ccdc7856 LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
2023-12-31 00:00:00 +01:00
République française
c3d851677b Décret n° 2023-1236 du 21 décembre 2023 relatif à la promotion fonctionnelle du personnel militaire
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048658198
NOR: ARMH2331754D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/65/81/JORFTEXT000048658198.xml
2023-12-24 00:00:00 +01:00
République française
00ab43d0ce Décret n° 2023-1200 du 18 décembre 2023 modifiant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048582185
NOR: ARMD2333487D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/21/JORFTEXT000048582185.xml
2023-12-20 00:00:00 +01:00
République française
d878d15615 Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047584111
NOR: ARMH2304977D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/58/41/JORFTEXT000047584111.xml
2023-10-01 00:00:00 +02:00
République française
586e4de31e Décret n° 2023-889 du 20 septembre 2023 relatif à diverses mesures de reconnaissance applicables aux militaires et aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048095485
NOR: ARMH2309559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/09/54/JORFTEXT000048095485.xml
2023-09-23 00:00:00 +02:00
République française
bd1e6c681f Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047901665
NOR: IOMJ2316925D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/90/16/JORFTEXT000047901665.xml
2023-08-01 00:00:00 +02:00
République française
85f059713e Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047753345
NOR: ARMD2309432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/75/33/JORFTEXT000047753345.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
République française
5e0577dfa4 Décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047350680
NOR: PRMD2235165D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/35/06/JORFTEXT000047350680.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
République française
a8b58a94ac Décret n° 2023-66 du 3 février 2023 modifiant la composition des conseils d'enquête en matière de discipline militaire
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047091180
NOR: ARMH2236081D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/09/11/JORFTEXT000047091180.xml
2023-02-06 00:00:00 +01:00
République française
e32b9b1ecd Décret n° 2022-1685 du 27 décembre 2022 modifiant le code de la défense
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046829151
NOR: ARMH2235950D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/91/JORFTEXT000046829151.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4800c71816 Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046792682
NOR: JUSC2230891D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/26/JORFTEXT000046792682.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f9e6e62c59 Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778725
NOR: ECOX2230363D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/87/JORFTEXT000046778725.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
860b096cf9 Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043604582
NOR: TREK2026333D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/60/45/JORFTEXT000043604582.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c6be24cf95 Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043352563
NOR: ARMD2036467D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/35/25/JORFTEXT000043352563.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
642667437f Décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000634536
NOR: PRMX0500312D
Ancien identifiant: 1DM006212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/45/JORFTEXT000000634536.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ce840563d5 Décret n°81-558 du 15 mai 1981 RELATIF AU REGIME DE LA PROTECTION ET DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE
L'ELABORATION,LA DETENTION,LE TRANSFERT ET L'UTILISATION DES MATIERES NUCLEAIRES AFFECTEES ENTRE DEUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES INTERESSANT LA DEFENSE SONT SOUMIS A AUTORISATION ET CONTROLE. 
OBLIGATION DU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION.
APPLICATION DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338405
Ancien identifiant: 1DX981558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/84/JORFTEXT000000338405.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5eea288fc0 Décret n°81-512 du 12 mai 1981 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329218
Ancien identifiant: 1DX981512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329218.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c0d3428adc Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046437556
NOR: IOMA2132043D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/43/75/JORFTEXT000046437556.xml
2022-10-19 00:00:00 +02:00
République française
0d2d71f053 Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045930472
NOR: ARMD2208875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/93/04/JORFTEXT000045930472.xml
2022-10-01 00:00:00 +02:00
République française
b62d73d3cf Décret n° 2022-983 du 4 juillet 2022 relatif aux missions du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme dans le domaine des ressources humaines
Ministère: Première ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046013955
NOR: PRMX2212872D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/01/39/JORFTEXT000046013955.xml
2022-07-06 00:00:00 +02:00
République française
931405b66d Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045930472
NOR: ARMD2208875D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/93/04/JORFTEXT000045930472.xml
2022-06-19 00:00:00 +02:00
République française
82c153e7f7 Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043352563
NOR: ARMD2036467D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/35/25/JORFTEXT000043352563.xml
2022-06-19 00:00:00 +02:00
République française
555b11248e Décret n° 2022-898 du 15 juin 2022 relatif à la gouvernance du Cercle national des armées et d'autres établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045924934
NOR: ARMD2211119D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/92/49/JORFTEXT000045924934.xml
2022-06-18 00:00:00 +02:00
République française
d99d552bd9 Décret n° 2022-57 du 24 janvier 2022 relatif au régime de l'importation, de l'exportation, du transfert et du transit des produits explosifs et modifiant le code de la défense
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045072772
NOR: ECOD2132074D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/07/27/JORFTEXT000045072772.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
1da954dc4d Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043352563
NOR: ARMD2036467D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/35/25/JORFTEXT000043352563.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
2d9d53f177 Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES)
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510689
Ancien identifiant: 1DX971753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/06/JORFTEXT000000510689.xml
2022-05-01 00:00:00 +02:00
République française
1bcc7da0c4 Décret n° 2022-733 du 28 avril 2022 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045696622
NOR: SSAS2207610D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/69/66/JORFTEXT000045696622.xml
2022-04-30 00:00:00 +02:00
République française
f65af1f465 Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045470557
NOR: TREK2202674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/05/JORFTEXT000045470557.xml
2022-04-06 00:00:00 +02:00
République française
6e1e69fd1c Décret n° 2022-235 du 24 février 2022 relatif aux réquisitions de biens et services spatiaux
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045222243
NOR: ARMD2137813D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/22/22/JORFTEXT000045222243.xml
2022-02-26 00:00:00 +01:00
République française
c6cdc62aba Décret n° 2022-75 du 27 janvier 2022 relatif à la rémunération des militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045082971
NOR: ARMH2134364D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/08/29/JORFTEXT000045082971.xml
2022-01-30 00:00:00 +01:00
République française
019c2ecaa9 Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044537599
NOR: ARMD2133235D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/53/75/JORFTEXT000044537599.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a6d55e2086 Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044273168
NOR: ARMD2124130D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/27/31/JORFTEXT000044273168.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cb4b5f88cf Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Modification des décrets 64-1333, 66-912, 66-913, 77-1017, 87-811, 89-264, 89-737, 90-94, 91-474, 91-1266, 92-1256, 92-1370, 97-775, 2000-361, 2004-374, 2005-1225, 2005-1429, 2006-725, 2008-227, 2008-228, 2010-1690, 2012-417, le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg, le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac, les décrets 46-786, 46-2769, 59-1205, 60-1441, 66-137, 68-378, 68-905, 68-906, 69-535, 70-782, 71-1105, 71-1140, 72-355, 72-490, 72-461, 72-770, 72-1038, 73-250, 73-968, 74-355, 75-29, 76-82, 78-266, 78-280, 79-867, 79-1016, 82-883, 82-993, 83-975, 84-365, 84-428 à 84-430, 84-510, 84-588, 84-968, 84-969, 85-801, 85-831, 86-340, 86-382, 86-399, 86-640, 87-152, 87-155, 87-191, 88-379, 88-384, 89-359, 89,571, 89-902, 89-928, 90-406, 90-1154, 91-601, 91-602, 91-1033, 91-1251, 92-45, 92-106, 92-1338, 92-1351, 93-38, 93-96, 93-163, 93-397, 93-722, 93-861, 94-3, 94-39, 94-111, 94-921, 94-922, 95-1102, 95-1300, 95-1316, 96-125, 96-325, 96-353, 96-954, 96-1124, 97-270, 97-319, 97-1040, 97-1085, 97-1181, 97-1225, 98-11, 98-371, 98-387, 98-923, 98-981, 98-1081, 99-928, 99-318, 2000-271, 2000-1328, 2001-963, 2001-1091, 2001-1234, 2002-49, 2002-252, 2002-254, 2002-471, 2002-477, 2002-522, 2002-569, 2002-623, 2002-1514 à 2002-1519, 2003-852, 2003-1300, 2003-1301, 2004-103, 2004-123, 2004-161, 2004-502, 2004-569, 2004-1165, 2004-1211, 2004-1232, 2004-1317, 2004-1350, 2004-1466, 2005-538, 2005-703, 2005-1555, 2005-1754, 2006-208, 2006-369, 2006-501, 2006-963, 2006-1140, 2006-1141 à 2006-1143, 2006-1388, 2006-1533, 2006-1543, 2006-1625, 2007-88, 2007-240, 2007-378, 2007-379, 2007-381 à 2007-386, 2007-634, 2007-651, 2007-704, 2007-785, 2007-929, 2007-1504, 2007-1852, 2008-326, 2008-503, 2008-618, 2008-645, 2008-670, 2008-773, 2008-1561, 2009-33, 2009-201, 2009-279, 2009-522, 2009-636, 2009-646, 2009-773, 2009-809, 2009-1321, 2009-1491, 2009-1643, 2010-98,2010-143, 2010-306, 2010-503, 2010-654, 3010-669, 2010-743, 2010-756, l'annexe du décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre Val de Loire Université », les décrets 2010-911, 2010-1009, 2010-1367, 2010-1670, 2010-1695, 2010-1702, 2010-1751, 2011-52, 2011-212, 2011-348, 2011-557, 2011-1299, 2011-1306, 2011-1371, 2011-1919, 2011-1928, 2011-2048, 2012-91, 2012-178, 2012-286, 2012-327, 2012-573, 2012-574, 2012-764, 2012-952 et 2012-1111.
Transposition complète par le présent décret, de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026597385
NOR: EFIX1207333D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/59/73/JORFTEXT000026597385.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2bc48291ba LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
République française
40d5fdfd87 Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044273168
NOR: ARMD2124130D
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2021-11-01 00:00:00 +01:00
République française
d3cf411d65 Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043898703
NOR: INTA2034314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/89/87/JORFTEXT000043898703.xml
2021-08-06 00:00:00 +02:00
République française
4f13f2b5c0 Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux
Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043898569
NOR: ARMH2116983D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/89/85/JORFTEXT000043898569.xml
2021-08-06 00:00:00 +02:00