Décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046792682
NOR: JUSC2230891D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/26/JORFTEXT000046792682.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024058014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058014.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000046805777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/57/LEGIARTI000046805777.xml
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###### Article R4123-21
@ -21,30 +21,29 @@ infirmes.<br />
Par enfant, il faut entendre :<br />
a) Les enfants légitimes ;<br />
a) Les enfants nés de parents mariés ;<br />
b) Les enfants naturels reconnus ;<br />
b) Les enfants nés de parents non mariés dont la filiation est établie ;<br />
c) Les enfants légitimes ou naturels reconnus, conçus avant le décès de
l'affilié ;<br />
c) Les enfants dont la filiation est établie, conçus avant le décès de
l'affilié, qu'ils soient nés de parents mariés ou non mariés ;<br />
d) Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière,
sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :<br />
― pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption
prévu à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;<br />
― pour l'adoption plénière, l'enfant a été accueilli au foyer de l'adoptant ;<br />
― pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait
― pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353-1 du code civil ait
été déposée ;<br />
e) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une
délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application de
l'article 377 ou 377-1 du code civil ;<br />
f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par
un seul de leurs parents et les pupilles de la nation placés sous la tutelle de
l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente
de l'enfant.<br />
f) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins dont la
filiation est établie à l'égard d'un seul parent et les pupilles de la nation
placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la
garde effective et permanente de l'enfant.<br />
Sont considérés comme enfants infirmes les enfants atteints d'une infirmité
permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, même